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Discussion : Clause non-sollicitation pour un non salarié

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis consultant avec le statut juridique d'auto-entrepreneur.

    Je suis actuellement en mission chez un client par l'intermédiaire d'un cabinet apporteur d'affaires. Mon contrat de mission est bientôt terminé et j'ai reçu une proposition d'embauche du client.

    Cependant, une clause de non-sollicitation signée entre le client et l'apporteur d'affaires bloque mon embauche. N'étant pas salarié du cabinet apporteur d'affaires, est-il légal que celui-ci impose une clause de non-sollicitation ?

    Il est courant de voir cette clause protéger les cabinets qui ne voudraient pas voir leurs salariés démissionner pour rejoindre un client mais n'étant moi-même pas salarié, je me demande si cette clause est abusive.

    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior

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    Connaissez-vous précisément les termes de cette clause?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Membre Junior

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    Le contrat entre l'apporteur d'affaire et le client final ne vous est pas opposable (vous ne l'avez pas signé). Si le client final veut vous embaucher, l'apporteur d'affaire pourra éventuellement se retourner contre le client final mais personne ne pourra se retourner contre vous.

    Par contre si vous avez accepté une clause de non concurrence dans le contrat qui vous unit avec l'apporteur d'affaire, celle ci-vous est opposable.

    En bref, la vraie question est : vous avez signé quoi et avec qui exactement ?

  4. #4
    Membre

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    Je n'ai pas d'information sur le contrat signé entre la société apporteur d'affaires et le client.

    Ci-dessous la clause de non-concurrence que j'ai signé avec l'apporteur d'affaires:

    "Le Consultant s’interdit de démarcher, directement ou indirectement, le Client pour lequel il est ou a été préalablement missionné par la Société XXX.
    Il s’engage à informer la Société XXX et s’interdit d’accepter toute sollicitation émanant du Client pour lequel il est ou a été préalablement missionné
    Il s’engage à informer la Société XXX et s’interdit d’accepter toute sollicitation émanant d’un concurrent de XXX pour le même client et pour le même type de mission que celle sur laquelle il est ou a préalablement été missionné.
    Ces engagements valent pour la durée des présentes et pendant une période de deux années suivant la fin de la mission pour quelque cause que ce soit.
    La simple méconnaissance de l’obligation de non-concurrence oblige le Consultant à verser à la Société XXX, au seul titre de son préjudice moral, la somme de 50.000 euros.
    Le Consultant est, en outre, redevable de dommages et intérêts visant à rémunérer l’affaire ou le contact qui lui est ainsi involontairement apporté par la Société XXX.
    Cette indemnité correspond à 30 % du prix total hors taxes du contrat passé entre le Consultant et le Client."

    Ma question est de savoir :
    - si j'ai un risque dans le cas d'une embauche par le client sachant que je suis indépendant et pas salarié.
    - si le client est tenu de respecter une clause de non-sollicitation signée avec l'apporteur d'affaires sachant que je ne suis pas employé par l'apporteur d'affaires


    Merci de votre aide !!

  5. #5
    Pilier Junior

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    Vous dites que vous êtes indépendant, l'êtes vous vraiment? Ou vous et votre employeur avez opté pour le statut d'AE pour ses avantages financiers?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Si j'ai bien compris, vous êtes sous-traitant de deuxième niveau.
    Qu'est-il stipulé dans le contrat passé entre vous et votre apporteur d'affaires ?

  7. #7
    Membre

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    Oui je suis 'vraiment' indépendant, je n'ai pas d'employeur. C'est d'ailleurs la première fois que j'ai recours à cet apporteur d'affaires.

    Le contrat passé avec l'apporteur d'affaires est dans ma réponse précédente.

    Merci !

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par guillaume92300 Voir le message
    La simple méconnaissance de l’obligation de non-concurrence oblige le Consultant à verser à la Société XXX, au seul titre de son préjudice moral, la somme de 50.000 euros.
    A mon avis, il s'agit d'une clause abusive.
    Malheureusement, je ne suis pas assez compétent en droit commercial, car il s'agit bien de droit commercial et non de droit social, à moins que je ne me trompe.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par qui_peut_m_aider Voir le message
    A mon avis, il s'agit d'une clause abusive.
    Malheureusement, je ne suis pas assez compétent en droit commercial, car il s'agit bien de droit commercial et non de droit social, à moins que je ne me trompe.
    Il ne s'agit pas de droit social puisque Guillaume92300 n'est pas salarié. OK.

    Il ne s'agit pas de droit commercial non plus puisqu'il y a de fortes chances que Guillaume92300 soit profession libérale (= profession non commerciale).

    Il s'agirait donc de droit civil... tout simplement.

    Clause abusive, cela reste à démontrer. Tous les contrats passés avec des apporteurs d'affaires contiennent une clause de ce type. Souvent la durée ne dépasse pas un an.

    Quant à l'indemnité pour préjudice moral... laissez-moi rire ! Il n'y a qu'un tribunal qui peut chiffrer des dommages-intérêts.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    par contre, il me semble evident que cette clause est tres déséquilibrée, surtout qu'il n'y a aucune contrepartie financiere a cette clause...

    Bref, pas sur que cette clause ne soit pas considerée nulle par un tribunal

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    surtout qu'il n'y a aucune contrepartie financiere a cette clause...

    Bref, pas sur que cette clause ne soit pas considerée nulle par un tribunal
    +1 avec Vero1901

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