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Discussion : Complément salaire Syntec

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'avoue ne pas avoir l'habitude
    C'est le moins qu'on puisse dire

    Vous êtes en période de préavis et donc toujours salarié de l'entreprise.

    A ce titre, votre employeur doit vous verser le complément de salaire à compter du 1er jour du début de la seconde année d'ancienneté jusqu'à la fin de votre arrêt. Si ce dernier perdure au-delà de la fin du contrat (fin du préavis), seules les IJSS continueront à vous être versées puisque vous ne serez plus salarié de l'entreprise.

    Pour le complément à l'issue du contrat, il peut (peut-être) être pris en charge par une prévoyance mais là ça relève du domaine de VégaLyre, j'avoue ne pas être compétente en la matière. Je la sollicite afin qu'elle donne son avis.

    Vous avez été licencié pour faute simple dans ce cas votre période de mise à pied conservatoire doit vous être rémunérée.
    Dernière modification par Putzi ; 16/04/2014 à 21h44.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  2. #27
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Merci Putzi !
    Bon, j'ai relu 3 fois... Je dois dire que faire une chronologie datée aurait été bienvenue .
    En cas de mise à pied durant un arrêt maladie, à mon sens, cela suspend le versement du complément de maintien de salaire par l'employeur.
    Cependant, cela n'interrompt absolument pas le delai de franchise de 90 jours avant l'intervention de l'assureur en complément des IJSS.
    Pour faire simple, la rupture du contrat de travail pendant un arrêt maladie n'a aucune incidence sur l'intervention de l'assureur à l'issue de la période de franchise contractuelle : si l'assureur est correctement informé de l'arrêt de travail par l'employeur (sic), puis de la rupture du contrat de travail (re-sic), il prendra directement le relais en versant les prestations entre les mains du salarié, et ce, jusqu'à la fin de l'indemnisation de l'arrêt de travail par la Sécu.

    Ici, la seule inconnue, c'est la correcte déclaration de l'arrêt de travail par l'employeur à l'assureur, puis l'information de la rupture du contrat de travail.
    Personnellement, je vous conseille de faire un courrier RAR à votre employeur pour exiger la déclaration de l'arrêt de travail à l'assureur malgré la franchise de 90 jours, et en joignant la copie de l'ensemble de vos bordereaux d'IJSS, et en spécifiant qu'à l'issue des 90 jours de franchise, l'assureur devra assurer sa prestation contractuelle.
    Pour plus de sécurité, envoyez après votre licenciement un double de tout cela en spécifiant votre numéro de sécu et votre numéro de téléphone à l'assureur, en RAR aussi, accompagné de votre certificat de travail et de la copie de vos 3 derniers bulletins de salaire (des mois précédant l'arrêt) et d'un RIB. Si vous tombez sur un gestionnaire futé, il comprendra la situation.

  3. #28
    Membre Junior

    Infos >

    Merci.

    Ma question va vous paraître idiote mais que est l'organisme que vous désignez par 'assureur' ?
    J'ai bien des cotisation prévoyance sur mes bulletins mais je n'ai aucun document a ce sujet et aucun souvenir d'avoir signé un tel contrat.

    Je suppose qu'il convient aussi d'envoyer une LRAR pour demander le versement des compléments de salaire et cela depuis le 1er jour de la seconde année ?

    Cordialement

  4. #29
    Véga Lyre
    Visiteur
    L'assureur est l'organisme de prévoyance.
    Vous n'avez rien signé car c'est votre employeur qui s'assure pour vous.
    Pour une LRAR, oui, vous pouvez le faire, mais je pense que l'employeur vous expliquera qu'en mise à pied, il ne vous doit rien.
    Mais cela peut être utile en cas de procédure ultérieure.

  5. #30
    Membre Junior

    Infos >

    D'accord.

    Merci.

    Cela me semble normal en période de mise à pied mais en dehors de cette période, il doit les verser ou non ?
    J'ai 1 mois en seconde année avant la mise à pied et actuellement 15j après.

    Merci d'avance.

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Véga

    Justement pour cette partie

    En cas de mise à pied durant un arrêt maladie, à mon sens, cela suspend le versement du complément de maintien de salaire par l'employeur.
    je pense le contraire mais j'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé de jurisprudence.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #32
    Membre Junior

    Infos >

    Je tiens a vous remercier pour vos recherches.

    Il semble logique qu'il n'y ait pas de complément durant la mise à pied puisque sauf erreur de ma part, le contrat de travail est suspendu.

    Donc je demande (via LRAR) le versement des compléments de salaires pour les périodes entourant la mise à pied conservatoire, de la seconde d'année d'ancienneté.

    J'anticipe au cas ou vu la situation, en cas de refus ou de non suite, c'est une procédure aux prud'hommes ?

    Cordialement

  8. #33
    Pilier Sénior

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    rapprochez vous maintenant d'un conseil, syndicat ou avocat

    internet a ses limites convenez en
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #34
    Membre Junior

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    Merci pour vos conseils

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