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Discussion : Pas possible de modifier le nombre d'heures travaillées sur un CDI ?!

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous
    Ma fille étudiante à décrocher un emploie étudiant l'été dernier comme caissière dans la grande distribution. A la fin des vacances l'enseigne lui a proposé un CDI de 10H par semaine.
    Il y a quelques jours sa responsable lui a indiqué qu'il ne sera pas possible qu'elle puisse travailler plus cet été, son CDI ne pouvant être modifié. Que si elle désirai repasser à 25H (comme l'été dernier) elle devrai démissionner pour re-signer un emploi saisonnier (étudiant) que c'était "La nouvelle loi ... "

    Je suis assez surpris qu'une loi vienne s'occuper de tels détails ... Si elle démissionne elle perdra bien sûr les petits avantages qu'elle avait gagner et surtout le travail du dimanche n'ouvre droit à aucune contre partie alors que son CDI actuel lui accorde une majoration sur les heures dominicales.

    Ma question : Une nouvelle ou ancienne loi interdit elle la modification de la durée de travail sur un CDI ou bien est-ce plutôt vers la politique de la société qu'il faut chercher cette impossibilité.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La réponse est partiellement vrai: le temps partiel minimum est de 24h mais je crois que ça a été reporté. Cepandant le salarié peut demander à faire moins je crois.

    Lire ceci: Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine - Actualités - Service-public.fr
    Le travail à temps partiel
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Également trouvé un article paru hier : Miroir Social - Temps partiel : nouvelle donne...

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La durée hebdomadaire MINIMUM est bien de 24h mais son application a effectivement été repoussée au 1er juillet 2014. Toutefois cette loi ne concerne pas votre fille puisqu'elle est étudiante et c'est une dérogation législative.
    Ensuite, la loi intègre un minimum de 24h, elle ne peut donc servir de fondement pour le maintien d'un contrat à 10h/sem.
    De plus, le salarié concerné (donc pas étudiant, employé par entreprise d'insertion ou par employeur particulier), dispose du fait de cette loi du droit de demander à passer à 24h minimum. L'employeur, peut toutefois jusqu'au 31.12.2015, refuser compte tenu de la situation économique de l'entreprise. Après ce délai, il n'aura plus la faculté de refuser une demande provenant d'un salarié demandant à passer à 24h/sem. Cependant, elle ne pourra pas demander à repasser à 10h après la periode estivale sans l'accord de l'employeur.
    Enfin, pour la conclusion de nouveaux contrats, après le 1er juillet 2014, l'employeur ne peut pas proposer de contrat à temps partiel d'une durée inférieure à 24h/sem. Toutefois, le salarié peut faire la demande, pour "faire face à des contraintes personnelles", à bénéficier d'une durée moindre.

    Donc déjà, la responsable de votre fille se fonde sur une loi qui n'est pas applicable à un étudiant, et ensuite, si elle l'était, elle serait plus favorable à votre fille qu'à l'employeur.
    Dernière modification par Anne F ; 02/04/2014 à 12h05.

  5. #5
    Membre Junior

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    Je vous remercie tous les deux pour les liens très pertinents que vous m'avez communiqués. Je remercie également Anne F pour son avis et qui rejoins celui que je m'étais fais à la lecture des différents documents.
    Effectivement là modification de la loi ne s'applique pas à ma fille du fait de son statut d'étudiant et aussi qu'elle est agée de moins de 26 ans (19 ans) Il ne reste que l'explication d'une recherche d'économie de la part de l'employeur. La référence à la loi ne s'expliquant que pour mieux impressionner les intéressées. Cette démarche serai également faite dans une enseigne de restauration rapide. Je n'irai pas jusqu'à penser à d'arrières idées politiques mais je n'en suis pas loin.

    Merci à tous

  6. #6
    Pilier Junior

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    Sachez cependant que ce qui est proposé à votre fille est le fonctionnement habituel en grandes surfaces, mes deux grands enfants ont fonctionnés comme ça pendant leurs études. Démission du CDI temps partiel fin juin, contrat saisonnier temps plein juillet et aout et nouveau contrat CDi en septembre.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci Tipule
    Tu clos là mes interrogations "Est ce un cas isolé ?" ..... non hélas et je pense qu'en cas de refus l'employé est rapidement contraint d'aller voir ailleurs ...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    petite synthèse

    Avant le 1er janvier 2014 - Pas de durée minimale imposée par la loi.
    - Heures complémentaires < à 1/10ème de la durée contractuelle : pas de majoration du taux horaire.
    - Heures complémentaires > à 1/10ème, majoration légale = à 25% (autres taux sous conditions conventionnelles).
    Au 1er janvier 2014
    - Durée « plancher » obligatoire de 24 heures par semaine.
    - Une majoration du taux horaire de 10% au minimum dès la 1ère heure complémentaire accomplie.

    Deux situations à distinguer :

    Situation 1 :
    Vous avez recruté un salarié avant le 01/01/2014 : que devient son contrat de travail ?
    - Les entreprises ont une période transitoire jusqu’au 31 décembre2015 pour se mettre en conformité.
    - Durant ces deux ans, un salarié employé moins de 24 heures peut demander à travailler au moins 24 heures. Cette demande s’impose à l’employeur sauf difficultés économiques existantes et reconnues permettant de justifier son refus.

    Situation 2 :
    Vous avez recruté un salarié depuis le 01/01/2014 : quelles conditions respecter ?
    - Au moins 24 heures hebdomadaires ou 104 heures par mois.
    - Une seule coupure dans la journée et au maximum de 2 heures.
    - Un nombre limité d’avenants au contrat de travail pour augmentation de la durée du travail par an et par salarié (8 au maximum sous réserve des dispositions conventionnelles, et hors cas de remplacement).

    Possibles dérogations et reports

    OUI, uniquement :
    - Par convention ou accord des branches professionnelles.
    - Par demande écrite et motivée du salarié (convenance personnelle, pluriactivités, multi-employeurs…).
    - Pour les étudiants de moins de 26 ans (sous conditions, le salarié peut exiger un retour à la durée minimale de 24 heures).
    Pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 2014, est-il possible de reporter la date d’application ?
    Un report est possible jusqu’au 30 juin 2014 si des négociations dans votre branche d’activité étaient ouvertes au 1er janvier 2014, sinon, la mesure est immédiate :
    - Si vous n’êtes pas couvert par une branche d’activité.
    - Si la branche d’activité n’a pas ouvert de négociation avant le 1er janvier 2014.

    Enfin concernant les contrats aidés sont des contrats particuliers qui visent une insertion et sont de ce fait payés pour partie par l'Etat , il n'est pas prévu de porter ces contrats à 24H par semaine

    pour conclure, je cite =
    tout salarié âgé de moins de 26 ans, qui poursuit ses études, a le droit de bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente). Il n'est pas obligatoire, dans son cas, de regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. La répartition des horaires doit être compatible avec ses études.
    Dernière modification par Halias ; 09/04/2014 à 08h22.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci Halias pour cette "petite synthèse
    Je pense qu'elle éclairera parfaitement les personnes se trouvant dans cas.

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