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Mise à pied conservatoire
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Suite à un vol (reconnu), un employé est mis à pied de façon conservatoire. Il se rend à un entretien la semaine suivante et l'employeur lui dit qu'il le tiendra au courant.
    Une semaine s'est écoulée depuis, pas de nouvelles. Je sais que l'employeur doit laisser s'écouler 48h entre l'entretien et l'envoi par LRAR de la sanction éventuelle, mais y a t-il un délai maximum ?
    Pendant ce délai, l'employé n'est pas payé, bien sûr, mais ne peut entreprendre aucune démarche pour chercher un nouvel emploi ou s'inscrire auprès de Pôle Emploi, ne sachant pas s'il va être licencié ou non.
    Rien trouvé dans les textes...
    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    le délai maximum est de 30 jours apres l'entretien préalable

    durant ce temps le salarié n'est pas payé et ne peut prendre un nouvel emploi

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci pour votre réponse.
    Mais alors, quid du côté "finances" de la sanction ? Parce que je crois savoir qu'une sanction ne peut être financière ? Dans ce cas, l'employé peut rester 1 mois sans salaire + la durée de la mise à pied (1 semaine dans ce cas) ?
    Cela n'équivaut-il pas à sanctionner financièrement la faute ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Biloba
    Merci pour votre réponse.
    Mais alors, quid du côté "finances" de la sanction ? Parce que je crois savoir qu'une sanction ne peut être financière ? Dans ce cas, l'employé peut rester 1 mois sans salaire + la durée de la mise à pied (1 semaine dans ce cas) ?
    Cela n'équivaut-il pas à sanctionner financièrement la faute ?
    non 1 mois au total mise a pied incluse

    ici il ne s'agit pas d'une sanction financière mais d'une mesure disciplinaire

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc, si je comprends bien :
    - mise à pied le 14/03
    - entretien le 25/03
    - connaissance de la décision le 13/04 au plus tard ?

    Concernant le côté financier, j'ai du mal à suivre : si un employé n'est pas payé suite à une faute, il s'agit bien d'une sanction financière découlant de la mesure disciplinaire ?
    On ne peut pas prélever le montant du préjudice sur le salaire, mais on peut se "rembourser" 10 fois plus (100 € par rapport à 1000€) en utilisant le délai maximum ?
    Sans compter que ça se terminera peut-être par un licenciement, bien sûr.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui pour les 1 mois de délai maximum

    une mise à pied = suspension du contrat de travail

    licenciement pour faute grave = seuls les congés payés non pris sont a payer
    pas d'indemnités de licenciement, pas de paiement de la mise à pied qui dure de la notification de celle-ci jusqu'à l'éventuel licenciement pour faute grave dans un délai de 1 mois maximum

  7. #7
    Pilier Sénior

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    D'accord, je vous remercie pour ces précisions.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Juste une petite note: durant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu. Dans d'autres posts (pas le temps de chercher aujourd'hui), il me semblait bien que durant cette période rien n'interdisait au salarié d'avoir un contrat intérim par exemple.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par tipule
    Juste une petite note: durant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu. Dans d'autres posts (pas le temps de chercher aujourd'hui), il me semblait bien que durant cette période rien n'interdisait au salarié d'avoir un contrat intérim par exemple.
    oui c'est vrai mais quelque peu complexe non !!!

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Quand on n'a plus un rond, on gère même le complexe...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour cette précision, tipule, qui va peut-être pouvoir aider à mettre un peu de beurre dans les épinards. Une mission d'intérim d'une semaine serait en effet la bienvenue, par exemple...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le contrat de travail étant suspendu durant la mise à pied conservatoire, le salarié peut occuper un emploi précaire durant cette période.

    Le délai d'un mois se décompte à partir de la date de l'entretien préalable en revanche.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ah ! Vous êtes sûre de ça ? Parce que ça rallonge pas mal, du coup...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Biloba
    Ah ! Vous êtes sûre de ça ? Parce que ça rallonge pas mal, du coup...
    Article L1332-2 du code du travail

    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

    Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

    Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

    La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
    Oui, c'est sûr, voir article ci-dessus.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si la sanction est finalement un licenciement, est-il possible par la suite de se retourner contre l'employeur pour sanction financière ?
    Je vous explique mon raisonnement :
    - préjudice employeur = 100 €
    - mise à pied conservatoire + attente sanction = 1400 € de salaire économisé pour l'employeur + charges sociales afférentes

    On est bien d'accord que le vol = licenciement, pas d'excuses. Mais n'est-il pas défendable de dire que, si le licenciement avait eu lieu de suite, l'employé aurait pu procéder à la recherche d'un nouvel emploi et/ou à son inscription à Pôle Emploi sans perdre un mois ?
    Ca fait un peu double peine...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans ce que vous expliquez il n'y a pas de sanction financière
    ce n'est pas la première fois qu'on vous le dit

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon, alors comment appelez-vous le fait d'être privé de salaire plus d'un mois ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    d'abord c'est un mois maxi, mais vous ne voulez pas le comprendre
    ensuite la loi autorise l'employeur a prendre un mois avant de prendre sa décision
    point

    mais vous ne voulez entendre que ce qui vous intéresse

    bref

    je me retire de ce sujet

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba
    Bon, alors comment appelez-vous le fait d'être privé de salaire plus d'un mois ?
    Vous n'êtes pas privé de salaire, vous recevez exactement ce que vous avez travaillé. Ce n'est donc pas une sanction financière.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Halias de garder un ton aimable, je ne suis pas idiote, j'essaye de comprendre, justement, comment la loi peut autoriser la suppression d'un mois de salaire alors qu'elle n'autorise pas les sanctions financières.
    On ne peut pas prélever sur le salaire le montant du préjudice, mais on peut priver de revenu un mois durant ? Ca ne vous paraît pas paradoxal ?
    Ou alors, je ne comprends pas vos termes et je rappelle les faits : l'employé en question a touché son salaire jusqu'à la date de mise à pied (13/03). L'entretien a eu lieu le 25/03, ce qui donnerait jusqu'au 24/04 à l'employeur pour donner sa réponse.
    Si l'employé est effectivement licencié (ce qui est la sanction), quelle partie de son salaire touchera t-il alors (ce que j'appelle la double peine) ?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    je garde un ton aimable madame, mais vous ne voulez pas comprendre

    quand on est en mise à pied à titre conservatoire, on ne travaille plus,il est donc logique de ne pas etre payé
    convenez en

    ---------- Message ajouté à 11h24 ---------- Précédent message à 11h23 ----------

    Citation Envoyé par Biloba
    Suite à un vol (reconnu), un employé est mis à pied de façon conservatoire
    c'est une sanction suite à un vol

    c'est logique

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba
    Merci de garder un ton aimable, je ne suis pas idiote, j'essaye de comprendre, justement, comment la loi peut autoriser la suppression d'un mois de salaire alors qu'elle n'autorise pas les sanctions financières.
    On ne peut pas prélever sur le salaire le montant du préjudice, mais on peut priver de revenu un mois durant ? Ca ne vous paraît pas paradoxal ?
    Il ne s'agit pas d'une sanction financière au sens où le code du travail l'entend, mais une procédure disciplinaire. L'employeur suit cette procédure, dans les délais fixés par la loi. C'est à dire, convoquer le salarié rapidement, et lui laisser un délai de 5 jours avant l'entretien préalable, puis prendre sa décision de licencier pendant un mois maximum suivant la date de l'entretien préalable.

    Quant à vous dire si c'est ou non juste, nous ne sommes pas législateur, la loi s'applique, on ne la décide pas.

    Ceci étant, dans certaines situations, le délai d'un mois de réflexion s'explique aussi par des nécessités d'enquête.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lorieyansas
    Quant à vous dire si c'est ou non juste, nous ne sommes pas législateur, la loi s'applique, on ne la décide pas.

    Ceci étant, dans certaines situations, le délai d'un mois de réflexion s'explique aussi par des nécessités d'enquête.
    Merci Lorieyansas. Effectivement, c'est plus sur ce plan-là que ça me heurte. C'est légal, j'ai bien compris, mais je ne trouve pas ça très juste dans le cas précis.
    Peut-être effectivement y a t-il enquête...

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba
    Merci Halias de garder un ton aimable, je ne suis pas idiote, j'essaye de comprendre, justement, comment la loi peut autoriser la suppression d'un mois de salaire alors qu'elle n'autorise pas les sanctions financières.
    On ne peut pas prélever sur le salaire le montant du préjudice, mais on peut priver de revenu un mois durant ? Ca ne vous paraît pas paradoxal ?
    Si vraiment vous voulez essayer de comprendre, commencer par faire abstraction de vos idées reçues et acceptez nos réponses.

    La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, c'est une mesure préventive en cas de suspicion de faute grave, qui protège l'employeur de son salarié en lui interdisant de travailler. Si le salarié est réhabilité, il percevra son salaire comme s'il avait travaillé. Ce n'est pas, encore une fois, une sanction financière, d'abord parce que ce n'est pas une sanction disciplinaire ensuite parce que le salarié ne débourse pas un centime. Payer 1000€ et ne pas recevoir 1000€ sont deux choses complètement différentes.

    Ou alors, je ne comprends pas vos termes et je rappelle les faits : l'employé en question a touché son salaire jusqu'à la date de mise à pied (13/03). L'entretien a eu lieu le 25/03, ce qui donnerait jusqu'au 24/04 à l'employeur pour donner sa réponse.
    C'est bien ça.

    Si l'employé est effectivement licencié (ce qui est la sanction), quelle partie de son salaire touchera t-il alors (ce que j'appelle la double peine) ?
    Il recevra le salaire pour les jours travaillés.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba
    Merci Lorieyansas. Effectivement, c'est plus sur ce plan-là que ça me heurte. C'est légal, j'ai bien compris, mais je ne trouve pas ça très juste dans le cas précis.
    Peut-être effectivement y a t-il enquête...
    Pour tout vous dire, parfois, je suis également choquée dans des situations où l'employeur fait (volontairement) traîner la procédure et où le salarié reste sans salaire (trop) longtemps. C'est une forme de sanction dans la sanction. Il arrive que les tribunaux condamnent, mais uniquement lorsque l'employeur met trop de temps entre la faute et la convocation à l'entretien préalable suite à une mise à pied conservatoire. Ce n'est pas le cas ici.

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