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Discussion : Congés payés refusés

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis salarié en service client (CCN du commerce des articles de sports et équipements de loisirs).

    Mon employeur me refuse mes dates de congés pour sur la période juillet/août mais attribue la même période à un collègue ayant moins d'ancienneté et moins d'enfants scolarisés que moi. Mon conjoint a également ses congés fixés depuis février et impossible de les modifier.

    Le code du travail (Article L3141-14) stipule:
    A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

    Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

    De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

    2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;


    3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

    Notre convention collective (IDCC 1557) stipule:
    La période de congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

    L'ordre des départs en congé est déterminé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans les secteurs privé ou public, des périodes de vacances scolaires pour les salariés dont les enfants fréquentent un établissement scolaire et de la durée de leur service chez l'employeur.

    Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

    Quelles sont mes droits et recours ? Qui fait droit ? Le code du travail ? La convention collective ? Un règelement intérieur à l'entreprise ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Je ne suis pas assez calé pour vous répondre sur ce point.
    Néanmoins, en avez vous parlé à votre délégué du personnel et qu'en pense t-il ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    C'est la bonne piste: il doit y avoir une consultation DP sur l'ordre des départs, allez les voir.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci. J'attends une ultime discussion avec mon chef avant d'aller plus loin.

    Y a t'il obligation de consulter les DP pour les départs en congés ? et donc de faire appliquer la règle de l'ancienneté etc. ???

  5. #5
    Pilier Junior

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    demandez vous chaque année les memes dates ?
    peut etre que votre patron souhaite que ceal tourne un peu

  6. #6
    Membre Cadet

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    Non je n'ai pas toujours les mêmes dates. Cela dépend aussi du conjoint. Qui lui a aussi ses dates fixés. Donc du coup, pas de vacances d'été en même temps ??? .... !!!

  7. #7
    Pilier Junior

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    c'est la vie de beaucoup de salairés malheureusement
    L'employeur reste décisionnaire .
    en avez vous discuté avec votre collègue ? a t il formulé sa demande avant vous ?

  8. #8
    Membre Cadet

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    Les demandes sont rendus en même temps et ensuite un planning est établie.

    C'est la vie ... oui c'est pas mal quand même. Faut dire à ces enfants que l'on va partir en vacances car on a pas nos congés en même temps.

    Je pense qu'il y a des règles dans la vie, faut les appliquer et les faire appliquer ...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Oui, la consultation DP est obligatoire, et elle sert à régler le genre de problème que vous vivez. Vous êtes en droit de demander pourquoi l'ordre des départs a été fixé de cette manière.

    Ça ne relève certes du pouvoir de l'employeur, mais il a quand même des limites.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

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