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Discussion : lettre RAR convocation a éventuelle mesure de sanction

  1. #1
    Membre Junior

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    bonsoir

    mon employeur vient de m'envoyer une lettre accussé reception ayant pour objet
    :convocation a éventuelle mesure de sanction

    conformement aux disposition de L.1332-2 du code du travail

    il n'y a pas de motif

    cela veux dire quoi ?

    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre employeur envisage une sanction disciplinaire à votre encontre, il vous reproche une faute. C'est normal que la lettre de convocation ne mentionne pas ce qu'il vous reproche. Il n'y est pas obligé.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre Junior

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    Oui il me reproche quelque chose mais quoi...dans sa lettre
    bjet :convocation a eventuelle sanction disciplinaire

    Puis il met en reference a l1332-2 du code du travail nous sommes ameneger a envisager une eventuelle sanction disciplinaire...

    Ma question est : est ce un entretien prealable au licenciement ?
    Est ce que la sanction possible es un recadrement verbal voir avertissement ?

    Car la disposition l1332-2 comment l'interpreter ?

    ---------- Message ajouté à 07h53 ---------- Précédent message à 07h48 ----------

    Comment preparer l'entretien puisqu'il n'y a pas de motifs donc je ne sais pas ce qu'il me reproche...

    Et surtout lorsqu'il es mentionner ""a eventuelle sanction disciplinaire selon disposition l 1332-2 du code du travail...""
    Quelles sanction es possible ?
    Veut 'il juste des explication et un reproche verbal?
    Un avertissement ?
    Ou cela peux t'il etre pour un licenciement?

    Selon comment on interprete l1332-2 il me semble que cela ne peux etre au maximun que une remontrance verbal voir un avertissement...???

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La sanction peut être une mise à pied disciplinaire comme un licenciement. Cette disposition légale n'est pas à interpréter, elle est claire :

    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

    Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

    Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

    La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Membre Junior

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    Pourtant pour un licenciement il dois etre preciser le motif et ecris sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ...non ?

    Ca me parait bizarre que juste en convoquant de cette facon on peut envisager un licenciement

    ---------- Message ajouté à 08h11 ---------- Précédent message à 08h09 ----------

    Quand vous dites objet..il y a ecris convocation a eventuelle sanction disciplinaire ...mais pas en vue d'un eventuel licenciement

    Il ny a pas de motif donc comment preparer l'entretien et me defendre ?

    ---------- Message ajouté à 08h13 ---------- Précédent message à 08h11 ----------

    Pour un licenciement c l1232 et dois etre mentionner les fais reprocher ainsi que preciser en vue de licenciement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Parce que, si vous êtes licencié, ce sera pour un motif disciplinaire (ou faute). Cette disposition figure dans la procédure disciplinaire, qui peut aussi aboutir à un licenciement. Mais la sanction peut être une mise à pied.

    Quoi qu'il en soit, même pour une convocation à un entretien en vue d'un licenciement, le motif n'est pas plus indiqué. Vous vous défendrez lors de l'entretien.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pour information, cette discussion fait suite à celle-ci : http://forum-juridique.net-iris.fr/t...ement-cdd.html

  8. #8
    Membre Junior

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    Donc en gros cela peut etre tout et rien comme sanction ?

    Cela parait bizarre car pour licencier il faut avoir deja eut des sanction avertissement puis mise a pied avant le licenciement.
    Et en vue de licenciement il es explicite de preciser au salarie les fais reprocher..

    Cela me parait vraiment tres bizarre

    ---------- Message ajouté à 09h09 ---------- Précédent message à 08h37 ----------

    Je demande a mon responsable direct le motif de cette convocation et bien sur il me dis qu'il es au courant de rien alors que en parrallele il me dis qu'il c entretenu a mon sujet avec le patron et lui a dis que tout aller bien ...
    Et la je recois cette lettre ??
    Qu'en pensez vous

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par enzokool Voir le message
    Donc en gros cela peut etre tout et rien comme sanction ? Cela parait bizarre car pour licencier il faut avoir deja eut des sanction avertissement puis mise a pied avant le licenciement. Et en vue de licenciement il es explicite de preciser au salarie les fais reprocher..
    Parce que vous ne voulez pas comprendre ou entendre. C'est une procédure classique pouvant conduire à une sanction disciplinaire ou un licenciement. Pour licencier, il ne faut pas déjà avoir eu des sanctions ou des avertissements, c'est une légende, pas le droit, et c'est valable peut être avec les bons points à l'école.

    Citation Envoyé par enzokool Voir le message
    Qu'en pensez vous
    Rien. Si vous n'aviez pas ouvert un second sujet, on aurait peut être pu comprendre....
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Cela ne sert a rien d'etre arrogant!
    Je demande des explications c tout..
    J'ai ouvert un sujet car situation nouvelle ...maintenant oui cela fais suite a une situation particuliere de cdd transformer en cdi suite faute employeur alors qu'il voulait me faire signer un renouvellement anti dater

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Il a fort à parier que cette sanction ait un lien avec la transformation de votre CDD en CDI

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Je pense aussi..

    Vu que le patron et ma convocation es au siege ...et que je travaille ds une annexe..
    Puis je demander la presence aussi du chef de service de cette puisque cela es automatiquement de lui que remonte les fais a me reprocher de facon a avoir une discussion clair et que par la suite ils ne puissent pas se renvoyer la balle ??

    ---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h40 ----------

    Car lors du fameux litige cdd passage en cdi....

    Le chef de service du lieux ou je travaille a chaque fois que je lui demander pour mon cdd il repondais qu'il ne savais pas etc...

    Lors du passage en cdi donc au siege avec le patron lui meme ma dis que c le chef de service qui voulait un renouvellement de cdd!!
    Le patron me disant meme que comme je suis sur une annexe c evidement que le chef de cette annexe qui peut parler de mon travail...

    Retour sur mon lieuxx de travail le chef de service me dis que c faux que c le patron qui decide etc...

    La vu la lettre ce meme chef de service me dis qu'il es courant de rien et en meme temps chose bizarre me did qu'il c entretenu avec le patron il y a peu et lui a dis qu'il ny avait pas de soucis avec mon travail..

    Et cette lettre arrive...

    Donc je pense que le chef de service de l'annexe et le patron au siege se renvoient la balle ...

    C pour cela puis je demander lors de cet entretien a etre assister du delegue mais aussi la presence de ce fameux chef de service et du patron de facon a ce que tout soit clair une fois pour toute entre le discours du patron le mien et celui du chef de service en presence du delegue comme temoin...

    Je ne vois que cette solution pour mettre les choses a plats et que personne ni moi ni le patron ni le chef de service puissent renvoyer la balle ...


    Qu'en pensez vous svp ?

    Lors du courier pour prevenir que je serais assister du delegue puis ja demander la presence du chef de service a cet entretien ?

    Merci d'avance

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Car lors du fameux litige cdd passage en cdi....

    Le chef de service du lieux ou je travaille a chaque fois que je lui demander pour mon cdd il repondais qu'il ne savais pas etc...

    Lors du passage en cdi donc au siege avec le patron lui meme ma dis que c le chef de service qui voulait un renouvellement de cdd!!
    Le patron me disant meme que comme je suis sur une annexe c evidement que le chef de cette annexe qui peut parler de mon travail...

    Retour sur mon lieuxx de travail le chef de service me dis que c faux que c le patron qui decide etc...

    La vu la lettre ce meme chef de service me dis qu'il es courant de rien et en meme temps chose bizarre me did qu'il c entretenu avec le patron il y a peu et lui a dis qu'il ny avait pas de soucis avec mon travail..

    Et cette lettre arrive...

    Donc je pense que le chef de service de l'annexe et le patron au siege se renvoient la balle ...

    C pour cela puis je demander lors de cet entretien a etre assister du delegue mais aussi la presence de ce fameux chef de service et du patron de facon a ce que tout soit clair une fois pour toute entre le discours du patron le mien et celui du chef de service en presence du delegue comme temoin...

    Je ne vois que cette solution pour mettre les choses a plats et que personne ni moi ni le patron ni le chef de service puissent renvoyer la balle ...


    Qu'en pensez vous svp ?

    Lors du courier pour prevenir que je serais assister du delegue puis ja demander la presence du chef de service a cet entretien ?

    Merci d'avance

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    puis je demander la presence de mon responsable direct lors de l'entretien avec la patron ?

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