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Discussion : congés payés services à la personne - suppression des frais -

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    voilà mon titre est complexe mais je suis bel et bien dans une situation compliquée et c'est pour cela que je me tourne vers vous car après maintes recherches je n'arrive pas à trouver de solutions sur la toile.
    Premier point (mais qui a toute son importance) je suis employé dans une société de services à la personne depuis 2011. J'ai signé après quelques mois un avenant à mon contrat initial (20 heures par mois) pour répondre à un surcroit de travail et être payé à l'heure travaillée
    Deuxième point : je n'ai pris que très peu de congés depuis tout ce temps car j'étais le seul employé pour effectuer les travaux auprès des clients et j'ai même du travailler tous les samedis (sauf récemment car j'ai mis le haut là) Bien entendu les congés perdus ne m'ont jamais été payés. Or il se trouve que depuis juin 2013 la société me dit qu'étant donné que je ne peux prendre mes congés elle va dorénavant me les payer mensuellement soit 10 % par mois... C'est très bien me direz vous ! de quoi je me plains ? Et bien le soucis dans l'histoire c'est que je suis également employé d'une autre société dont le gérant est la même personne mais qui ne dépend pas de la convention des services à la personne et qui elle ne me paye pas mes congés mensuellement... Alors ma question est la suivante : est ce que le fait de me payer les congés tous les mois dépend de la convention collective des services à le personne en elle meme (auquel cas je vais demander le paiement des congés dus depuis février 2011) Dans le cas contraire dois je demander à la deuxième société de me payer également les 10 % qu'elle me doit...
    troisième point : la société m'annonce fin décembre que compte tenu d'un contrôle qu'elle avait eu elle ne pourrait plus me rembourser mes frais de route mais qu'elle allait me dédommager ... alors pour la petite histoire (et là je sais que je suis en tort mais bon voilà...) le patron que je connaissais m'avait à l'époque promis un salaire de 11 euros nets mensuels mais ne pouvait me payer plus que le smic horaire. Il m'avait donc dit de toute façon je te complèterai en frais mais je ne te paierai jamais en dessous de 11 euros ... Effectivement durant 3 ans c'est ce qu'il a fait : je travaillais donc "à cheval" sur ses 2 sociétés je validais via internet un planning (un pointage de mes heures) et lui me payait sur les deux entités en fonction des factuations de ses chantiers mais toujours : 151 heures 67 et smic horaire + frais qui me faisait un salaire mensuel de 1666 euros tous les mois deuis 3 ans... jusquà ce fameux mois de décembre . Et là qu'elle n'est pas ma stupeur en découvrant que ma fameuse augmentation censée compenser ma perte de frais s'élevait à .20 cts d'euro de l'heure ainsi qu'une prime exceptionnelle de 50 euros brute (25 euros sur chaque société et qui plus est soumise à cotisation alors que si mes renseingements sont exacts les primes exceptionnelles sont exemptées de cotisations)
    Alors je sais que pour ce dernier point tout joue en ma défaveur mais bon passer de 1700 euros à 1000 euros par mois ça fait mal d'autant que fin janvier j'ai fait une chute de 2 mètres et me suis cassé le talon... je suis en at depuis .... et d'ailleurs à ce sujet les sociétés relevant de la convention des services à la personne ne sont elles pas dans l'obligation de payer un complément en cas de perte de salaire suite à un AT ?
    si quelqu'un a le courage et la générosité de bien vouloir m'aider je lui en serais extrêmement reconnaissant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour les CP :
    votre employeur a raison
    la CCN du service a la personne prevoit expressement que, a defaut d'accord entre le salarié et l'employeur, les CP sont payés mensuellement a hauteur de 10% du salaire brut mensuel

    Pour le salaire minimum de 11e promis, helas pour vous, votre employeur est dans son droit de ne plus vous verser des indemnités de deplacement (surtout s'ils ne sont pas justifiés)) !

    Ensuite, les primes exceptionnelles sont bien soumises a cotisation sociales

    Pour ce qui concerne votre AT, voir le titre 6 de votre CCN qui prevoit bien le maintien de salaire
    http://www.journal-officiel.gouv.fr/..._0000_0020.pdf

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonsoir vero et merci pour votre réponse très rapide. En ce qui concerne les 11 euros j'en avais déjà fait mon deuil mais bon on ne sait jamais. POur les congés je vais donc pouvoir demander le rattrapage ou est qu'il s'agit d'une nouvelle "loi" ? car ils ne m'ont été payés que depuis juin 2013 alors que je suis dans la société depuis février 2011 et pour le maintien de salaire en cas d'at je vais m'empresser de leur réclamer mon dû. Par contre en ce qui concern les primes exceptionnelles voici ce que j'avais trouvé : Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
    C’est ce qui la rend si attractive : la prime exceptionnelle est exonérée de toute cotisation, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Si le montant de la prime dépasse 1 000 euros, elle ne sera plus qualifiée de prime exceptionnelle et sera soumise, dans son intégralité, aux cotisations sociales en vigueur.
    En tout cas merci pour votre diligenc et votre efficacité
    bonne continuation
    je m'en vais de ce pas consulter le jo

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il serait bon que vous nous fournissiez vos sources concernant l'exoneration de charges pour les primes exceptionnelles... car, a mon avis, vous devez faire une erreur

    en effet, tous les salaires et assimilés sont bien soumis a cotisation
    seule la prime exceptionnelle au titre de l'interessement (en 2008) etait exonerée... ce qui n'est pas votre cas !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    il s'agit d'un site cadreemploi.fr comprendre ma fiche de paie :/ et je viens aussi de trouver la même réponse sur le site travail-emploi.gouv.fr concernant les primes exceptionnelles de 1000 euros maximum dans les entreprises de moins de 50 salariés
    Dernière modification par nicolasmatteo ; 29/03/2014 à 20h03.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    pouvez vous mettre le lien, SVP ?

    Car sur le site que vous indiquez, il est bien precise que c'est la prime exceptionnelle d'INTERESSEMENT qui est exoneree de charges...
    http://www.maremuneration.fr/le-sala...e-de-paie.html
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/03/2014 à 20h05.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    j'ai essayé de mettre un lien mis visiblement je ne suis pas autorisé à poster de lien sur le forum :/

    ---------- Message ajouté à 22h06 ---------- Précédent message à 22h04 ----------

    mais bon dans tous les cas ce n'est pas le plus important dans mon "dossier" et je vous remercie de vous en préoccuper ... de toute façon durant mon at je ne la touche plus (je ne l'ai touchée qu'au mois de janvier donc...) et étant donné que je suis arrêté pour un long moment sans doute plus de 6 mois je pense ne pas la retoucher avant un moment...

    ---------- Message ajouté à 22h09 ---------- Précédent message à 22h06 ----------

    a vrai dire c'est très confus car en fait je ne sais pas à quoi correspond cette fameuse prime exceptionnelle puisque mon employeur ne m'a fait signé aucun papier... il a juste mentionné sur les bulletins de salaire prime exceptionnelle et effectivement je doute fort que cela soit une prime d'intéressement :/ en tout cas vero merci infiniment pour votre patience et vos conseils et réponses

  8. #8
    Pilier Sénior

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    vous avez au moins la certitude que votre employeur doit vous maintenir votre salaire pendant votre arret, et ce, au moins pendant toute la periode de votre arret dans la limite de 1095 jours...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci infiniment je vais de ce pas lui demander de me verser le rattrapage qu'il me doit ! Si j'ose abuser quelqu'un saurait il quelle est le procédure à suivre pour les congés ? Y a til un texte de loi qui préciser que les 10 % de congés doivent être payés mensuellement et dans ce cas comment les réclamer pour les deux ans durant lesquels il ne me les a pas payés (j'ai l'impression que le cabinet comptabe avec lequel il travaille n'a pas toujours les bonnes infos...) il ne voulalit même pas me fournir la feuille d'AT et me soutenait que c'était à moi de la fournir ! :/
    Merci infiniment en tout cas pour votre diligence et votre efficacité
    bon dimanche

    ---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Précédent message à 08h32 ----------

    je viens de trouver pour les congés payés ! tout simplement dans la CNN ... désolé pour le dérangement

  10. #10
    Membre Benjamin

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    bonjour à tous !
    je reviens vers vous concernant mon précédent post car concernant le complément de salaire en AT prévu par la CNI des entreprises de service à la personne mon employeur me répond ce jour qu'il n'est pas applicable et ne le sera qu'à partir du mois de septembre .... elle m'a même envoyé le double d'un arrêté LEGIFRANCE datant du 3 avril précisant que concernant la protection sociale celle - ci était exclue de l'extension car contraire à la constitution .... quelqu'un en saurait il plus ? je ne comprends pas comment une CNI mise en place en juin l'an dernier a pu être modifiée en avril 2014.
    Par ailleurs, j'ai demandé à mon employeur de bien vouloir me transmettre mes bulletins de salaire (je suis en arrêt depuis le 20 01 14) pour les mois de février mars avril et il semblerait que mes congés payés n'aient pas été cumulés or il me semble qu'en périoide d'AT les congés continuent à courir.
    Par avance je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée

    ---------- Message ajouté à 11h50 ---------- Précédent message à 11h46 ----------

    je vais même jusqu'à vous recopier mot pour mot la réponse de mon employeur :
    notre société n'a pas de prévoyance obligatoire. La CNI de septembre 2012 attendait une extension qui enfin a été signée en avril 2014. Nous avons 7 mois pour appliquer cette version définitive qui comprend la prévoyance obligatoire cela sera fait dès le mois de septembre 2014.

    Et là je m'interroge car la CNI n'a pas été signée en avril 2014 si je ne m'abuse mais en décembre 2012 et est il vrai que les sociétés ont 7mois pour mettre en application les extensions ? surtout que pour les congés payés ils ont été mis en application dès le mois de juin 2013 ....

  11. #11
    Kinmochi
    Visiteur
    La convention collective des entreprise de services à la personne n'est pas encore applicable, elle le sera en novembre 2014 car elle vient d'être étendue.
    Celle que vous citez plus haut couvre une partie (ou tout, je ne sais pas trop) des associations de services à la personne, le contenu est différent.

    La convention des entreprises ne comporte plus de régime de prévoyance, celui-ci a été exclu de l'extension.
    Dernière modification par Kinmochi ; 21/05/2014 à 22h10.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    bonjour margoton et merci pour votre réponse c'est malheureusement bien ce que je pensais mais par contre pourriez vous m'éclairer sur un point je vous cite :

    Citation Envoyé par Margoton Voir le message
    La convention collective des entreprise de services à la personne n'est pas encore applicable, elle le sera en novembre 2014 car elle vient d'être étendue.
    Celle que vous citez plus haut couvre une partie (ou tout, je ne sais pas trop) des associations de services à la personne, le contenu est différent.

    La convention des entreprises ne comporte plus de régime de prévoyance, celui-ci a été exclu de l'extension.
    quand vous dites ne comporte plus de régime de prévoyance cela veut dire qu'à un moment elle en comportait un et qu'à partir d'avril elle est exclue ou est ce que je comprends mal ? auquel cas vu que mon AT date du 200114 j'aurais été complété de mon salaire ?
    Désolé d'insister mais cela est très important pour moi car j'ai perdu presque 500 euros
    En tout cas merci pour votre disponibilité et votre diligence et merci à ceux qui pourront m'aider
    bonne journée

  13. #13
    Kinmochi
    Visiteur
    Oui, un accord sur la prévoyance était intégré à la convention qui vient d'être étendue. Mais il a été exclu de l'extension. Car il prévoyait une désignation des organismes. Ce n'est pas (ou plus) légal. Une nouvelle négociation est en cours paraît-il.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    ok et encore merci pour votre rapidité et votre disponibilité ... donc si il était intégré à la convention en janvier 2014 j'y ai droit d'après vous puisque mon at date de janvier ? La comptable m'a répondu qu'il entrerait en action en septembre (je pense qu'elle s'est trompée puisqu'il s'agit de novembre) mais d'après ce que j'ai cru comprendre effectivement étant contraire à certaines règles ce point était exclu je n'ai pas trouvé autre chose concernant d'autres éventuelles négociations par contre, donc je ne vois pas pourquoi ils cotiseraient à une prévoyance si le point est tout simplement exclu de la CNI. De toute façon moi ce qui m'intéresse c'est ce qui est antérieur à ce texte du 3 avril. je veux juste savoir si la prévoyance était inclue et applicable dans la convention signée en septembre 2012 et si elle a été exclue après coup ou bien si tout simplement elle n'a jamais été mise en application. Et désolé si je semble insister mais tout n'est pas très clair pour moi
    Dernière modification par nicolasmatteo ; 22/05/2014 à 10h32.

  15. #15
    Kinmochi
    Visiteur
    Non, l'accord de prévoyance n'a jamais été applicable car il n'a jamais été étendu.
    La convention elle-même ne le sera qu'en novembre 2014 et encore, sauf aléa.
    Pourquoi pas septembre, novembre est la date butoir.

    Le fait qu'il n'y ait pas obligation de mettre en place une prévoyance n'empêche pas l'employeur de le faire quand même.
    Dernière modification par Kinmochi ; 22/05/2014 à 11h09.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    merci margoton, pourquoi pas septembre parce que je doute fort que mon employeur cotise deux mois de plus alors qu'il n'y est pas obligé d'autant qu'elle ma dit qu'elle serait mise en place dans 7 mois et m'a donné septembre comme date mais bon venant d'elle les erreurs ne m'étonnent pas vraiment... en tout cas merci infiniment même si j'aurais espéré une autre nouvelle
    bonne continuation margoton

  17. #17
    Kinmochi
    Visiteur
    L'extension a été tardive, probablement parce que la rédaction de la convention ne facilite pas la compréhension. Elle était annoncée de mois en mois (plus exactement la signature de la convention était promise d'année en année depuis environ 10 ans....)

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous

    une nouvelle question concernant cette fameuse convention collective des entreprises de services à la personne. Sur mon bulletin de salaire de janvier 2014 (je suis en AT donc pas de bulletin depuis) on me signale qu'en l'absence de convention collective le code du travail est appliqué. Cette fameuse convention est elle OUI ou NON appliquée et applicable (sauf extensions si j'ai bien compris) sinon le droit du travail prévaut non ? Auquel cas le droit du travaill accorde t-il un complément de salaire en AT ou pas pour les salariés de cette branche et ou cet avantage n'est il réservé qu'à certains types de salariés? il me semblait avoir compris que le problème était le fait d'un contrat à temps partiel ou je ne sais quelle raison ce que je ne comprrends pas d'ailleurs ....
    Je suis perdu ...
    merci infiniment de vos réponse
    bonne journée

  19. #19
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    La convention a été publié au Journal Officiel le 30 avril 2014, l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 3 avril 2014.Elle rentrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de l'extension.Soit le 1 novembre 2014.

  20. #20
    Kinmochi
    Visiteur
    Cela n'a pas évolué dans les deux derniers jours.

    Et une fois encore, c'est sous réserve de procédures qui pourraient encore retarder cette Arlésienne.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour et merci beaucoup fistoul pour votre réponse au moins c'est clair donc c'est bien le droit du travail qui prévaut dans mon cas et je me suis permis d'insister margoton parce que le 29 mars on m'avait dit que cette convention était appliquée on me l'avait même envoyée donc.... c'est tellement compliqué tout ça que je préfère poser deux fois la question pour être sûr de ne pas passer à côté de mes droits mais aussi des mes obligations de salarié ....

  22. #22
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Nicolasmatteo,

    Ne multipliez pas les posts concernant le même problème, non seulement c'est interdit par la Charte que vous avez acceptée de respecter mais qui plus est, les intervenants vont s'y perdre et risquent de ne pas avoir tous les tenants et aboutissants pour vous répondre.

    En outre c'est désagréable pour un contributeur qui vous a répondu sur un post de voir que vous réitérez votre demande sur un autre.

    Et non, contrairement à ce que vous affirmez

    je préfère poser deux fois la question pour être sûr de ne pas passer à côté de mes droits
    cela ne sert à rien, la preuve, vous avez eu la réponse sur votre autre discussion. Alors inutile, uniquement pour vous rassurer, de multiplier vos posts.

    Cordialement

    Modérateur 08

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir
    je me suis permis d'insister car on m'avait sur ce même forum envoyé la convention collective en m'assurant qu'elle était en application alors il est peut être désagréable pour les contributeurs de voir qu'on réitère une demande mais la preuve qu'il est utile de poser deux fois la même question c'est que j'ai eu deux réponses différentes et désolé d'avoir insisté mais quand on a un problème et qu'on essaie de respecter ses devoirs de salarié (enfin pour ma part c'est ce que j'essaie de faire du mieux que je peux) on essaie de s'assurer d'avoir toutes les cartes en mainsl... je n'essaie de déstabiliser personne je n'ai pas multiplié les posts j'ai juste demandé si cette convention que margoton (et pour cause !) appelle l'arlésienne était ou non applicable. Je comprends que vous soyez bénévoles et que vous ayez d'autres soucis et d'autres occupations il en est de même pour ceux qui cherchent de l'aide ici et je suis sûr que vous faites le maximum pour nous aider. Je n'ai voulu importuner personne et je trouve bien dommage d'avoir eu une telle réponse alors que sur certains posts les questions se posent se reposent et se re-reposent sans avoir suscité un tel retour.
    Bonne continuation à tous merci pour votre aide

  24. #24
    Kinmochi
    Visiteur
    Non seulement la convention vient de faire l'objet de l'extension la rendant obligatoire, avec pas mal de réserves à la rédaction sibylline. Mais un syndicat aurait peut-être fait je ne sais quelle procédure pour faire annuler l'arrêté d'extension. Ce qui signifie qu'il n'est pas question qu'elle soit d'application obligatoire avant le 1er novembre 2014.

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