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Discussion : Inaptitude à reprendre mon poste

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Fin juin 2013, j'ai été embauché en CDD de 2 mois pour un contrat initial de 35h/mois. Au final je faisais plus de 35h par semaines. une fiche de paie pour 35h mois et le reste 7€ de l'heure en espèces. La promesse était ensuite de modulé mon contrat. D'ailleurs mon CDD m'a été donné réellement à la fin du mois d'Aout avec une prise d'effet du 28 juin 2013 !
    A suite j'ai eu un CDI de 69 heures par mois donné à la fin du mois de septembre avec date d'effet du 01/09. Là encore j'étais à plus 141h du mois. Début Octobre, je me suis faché en expliquant à mon employeur que je souhaitais un contrat de 104h/mois et ne pas faire d'heures non déclaré. J'ai eu enfin en octobre 2013 un avenant de contrat à 104h et plus d'heures non déclarées.
    Le 07 Novembre 2013, j'ai eu un AT, qui s'est terminé le 08/03/2014 avec consolidation avec séquelles. Mon médecin m'a orienté vers la médecine du travail.

    Entre temps, l'entreprise pour laquelle je travaille a été reprise par un repreneur. Je l'ai appris par une lettre de mon ancien employeur qui se plaignait ne pas avoir reçu ma prolongation d'AT et que je devais maintenant justifié de mon absence auprès de leur repreneur.

    Le 08/03, je me suis présenté au nouvel employeur et lui ai remis le certificat final de l'AT. Comme j'avais vu le médecin du travail à la demande de mon médecin, je lui ai demandé de faire le nécessaire auprès de la médecine du travail pour la visite de reprise.
    Bref, j'ai vu le médecin du travail le 13/03 pour la première visite qui m'a remis la première inaptitude. La 2ème a eu lieu le 27/03, inaptitude au poste de livreur mais apte à un travail de type administratif. (Dans une pizzeria, cela va être dur de trouver un travail de type administratif).

    J'ai vu mon employeur le 28/08, je lui remis en main propre, mon inaptitude ainsi que la partie lui revenant pour la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
    Dans la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_u...ires/S6110.pdf), il y'a une case à coché, à savoir si je percevrai une rémunération. Je lui ai demandé son intention, il me dit qu'il transmet à sa comptable, sans me donner la réponse.

    En plus au niveau solde de congés payés, je me suis aperçue qu'entre la feuille de paie de novembre 2013 et de février 2013 (émise par mon ancien employeur le 05/02/14 ), il y'avais une erreur ! je passe de 6.75 en novembre à 9.25 sur le bulletin de février !
    A.2.5 par mois, on a logiquement 9.25 pour décembre, 11.75 pour janvier, et pour le début février s'est au prorata. Mais bon au 28 février, cela devrait-être 14.25. J'ai écrit un courrier à mon nouvel employeur à ce sujet il y'a 15 jours mais je n'ai pas de réponses.

    Mes questions:
    Au niveau congés payés, quand il y'a repreneur, les jours se cumulent ?
    Le temps que l'employeur prenne sa décision (licenciement ou reclassement) les jours de congés payés sont-ils additionnés au solde ?
    On dit que l'employeur a un mois pour sa décision, ce mois débute à partir de la 1ere visite ou de la 2ème ?
    En cas de licenciement sachant que mon dernier salaire était de 104h soit 759€ net, combien puis-je espérer en indemnités de licenciement ?

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - L'inaptitude "démarre" à la deuxième visite médicale
    2 - Il n'y a pas obligation de prendre les congés dus pendant la période de recherche de reclassement/licenciement


    Pour le reste, je laisse à d'autres le soin de vous répondre...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre contrat de travail a été repris dans l'état par le repreneur , y compris avec le solde de congés payés restant à prendre

    S'agissant d'un arrêt de travail ayant pour origine un accident de travail - les CP sont acquis pendant les 12 premiers mois de l'arrêt .

    je ne sais pas si vous faites l'acquisition de jours de congés entre la 1ere visite médicale et votre reclassement ou licenciement ?

    A compter de la seconde visite MDT , l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour vous reclasser ou vous licencier .

    Si vous refusez un reclassement proposé par l'employeur et dans le mesure ou votre refus n'est pas considéré comme abusif, l'employeur devra vous règler le préavis de licenciement non effectué. (Vraisemblement 1 mois)

    L'indemnité de licenciement sera doublée mais vu votre ancienneté - elle sera d'un faible montant .

    Le cas échéant , vous pourrez vous inscrire au chomage dès le licenciement;

    Attention: , Pole emploi ne doit pas prendre en compte le préavis (non effectué mais payé ) dans le délai de carence .

    VOIR LES LIENS : Les conséquences de l'inaptitude du salarié

    http://www.travailler-mieux.gouv.fr/...dt_12-2012.pdf

    Clic droit pour zoomer le texte de la brochure

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci à vous 2 pour vos réponses. Je suis maintenant renseignée.

    http://www.travailler-mieux.gouv.fr/...dt_12-2012.pdf
    très utile merci encore
    Dernière modification par bounty06 ; 29/03/2014 à 21h33.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Aujourd'hui le 26/04, pas de lettre de licenciement ! Demain c'est dimanche donc pas de courrier. Inaptitude 2ème visite prononcée le 27/03. employeur en faute ou non ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    -en faute oui et non ...mais il devra reprendre le versement du salaire à compter 27/04/
    Voir l'article L 1226-4 du CT
    Dernière modification par Milou27 ; 26/04/2014 à 16h10.

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