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Discussion : Prud'hommes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bjr,
    J'ai travaillé dans une structure "associative" dont les principaux membres du Conseil d'Administration sont les Maires des communes qui financent ladite structure.
    J'ai eu 1 CDD de 5 mois, puis un CDD de 5 mois et 3 semaines, puis un avenant au contrat de 11 mois : donc j'ai travaillé sans interruption du 6 juin 2011 au 31 mars 2013 (22 mois et 3 semaines) sur le même poste étant la seule personne permanente.
    Le CA a voté le 1er février 2013 mon CDD à partir du 1er avril 2013. Suite à un litige avec le Maire de ma commune, celui-ci a demandé à ce que je n'ai plus de CDI ....
    Depuis j'ai mis la structure aux Prud'hommes et mon avocat demande des indemnités comme si j'avais été licencier sans causes réelles (comme si j'avais travaillé 24 mois). Qu'en pensez-vous ? Merci de m'informer si vous connaissez des jurisprudences pour un cas équivalent.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Vos contrats sont-ils de droit privé ou public ?
    S'agit-il d'une intercommunalité ou d'une structure semi-publique (genre MAPAH) ?
    Quels sont les motifs de recours à vos CDD (accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent, etc ...) ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bjr,
    Contrats droits privés. Mon employeur était une association de loi 1901 classique

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h06 ----------

    pour faire suite à ma réponse droit privé, mon 1er contrat était de 17h50, le 2ème est passé à 20 h comme l'avenant.
    Je n'ai remplacée personne, la structure n'avait plus de personnel et employée une personne au travers d'une agence d'intérim.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Pour être plus clair, auriez vous la possibilité de mettre l'historique des contrats avec les dates de début et dates de fin, le motif invoqué pour l'emploi d'un CDD ainsi que s'il s'agit d'un contrat ou d'un avenant de renouvellement.
    Etes vous toujours en poste ? Avez vous été licencié avant le terme de votre dernier contrat (donc entretien préalable et lettre de licenciement) ou s'agit-il d'une fin de CDD non renouvelé ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    1 er contrat : 6 juin 2011 au 6 novembre 2011 pour 17h50 : motif de l'engagement " saison Eté/Automne 2011"
    2ème contrat : 7 novembre 2011 au 30 avril 2012 pour 20 h : motif "accroissement temporaire d'activité"
    Avenant de renouvellement du contrat à DD :
    "Mme ... a été engagé le 7 novembre 2011 par CDD pour le motif : surcroit d'activité. Cet engagement initial est conclu jusqu'au 30 avril 2013.
    Le motif du recours persistant au-dela de l''échéance prévue, le contrat est renouvellé d'un commun accord entre les parties pour une durée
    de 11 mois, soit jusqu'au 31 mars 2013."
    Je ne suis plus en poste depuis le 31 mars 2013.
    Je rappelle que j'ai donc travaillé 22 mois et 3 semaines sans discontinue ...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je résume :
    1er contrat (06/06/2011 au 06/11/2011) : CDD Saisonnier (6 mois)
    2ème contrat (07/11/2011 au 30/04/2012) : CDD Accroissement temporaire d'activité (5 mois 23 jours)
    Avenant de renouvellement au 2ème contrat (date de fin 30/04/2013) soit au total pour le contrat et l'avenant de renouvellement : 17 mois et 23 jours

    Je ne saisis pas la suite :
    Citation Envoyé par Eliette 05 Voir le message
    "Mme ... a été engagé le 7 novembre 2011 par CDD pour le motif : surcroit d'activité. Cet engagement initial est conclu jusqu'au 30 avril 2013.
    Le motif du recours persistant au-dela de l''échéance prévue, le contrat est renouvellé d'un commun accord entre les parties pour une durée
    de 11 mois, soit jusqu'au 31 mars 2013."
    ...
    L'avenant de renouvellement stipule une fin de contrat au 31/03/2013 ou au 30/04/2013 ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Entre les guillemets, c'est ce qui est écrit dans l'avenant donc fin de contrat le 31 mars 2013.
    11 mois à partir du 1er mai 2012
    j'ai travaillé 21 mois + 3 semaines d’affilée
    Ce que mon avocat met en evidence c'est que la structure n'a recours qu'à des CDD car à partir du 25 avril 2013 embauche d'une personne
    en CDD jusqu'au 25 septembre 2013 puis autre CDD du 26 septembre 2013 jusqu'en octobre 2014.
    Mon apprenti BTS à la fin de son BTS CDD de 10 mois jusqu'en mi juillet 2014.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Eliette 05 Voir le message
    Ce que mon avocat met en evidence c'est que la structure n'a recours qu'à des CDD .
    Je l'avais deviné.
    Avez vous des preuves formelles que le poste que vous occupiez précisément l'a toujours par des contrats précaires ?
    Qu'envisage votre avocat ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui puisque mon avocat a demandé le registre des entrées et sorties du personnel depuis mon départ.
    Pour votre information j'ai été vice-présidente de la structure de janvier 2007 à octobre 2008 avant d'être embauchée sur un contrat aidé
    financé par le Conseil Régional Paca sous condition que cela soit un CDI et déjà à l'époque je n'ai eu qu'un contrat de 18 mois
    du 3 octobre 2008 au 3 avril 2010.
    La structure a connu des turbulences tout au long de l'année 2010 qui c'est soldé par le retrait d'une Mairie qui a gardé le personnel en place
    et les autres communes ont gardés la structure associative sans personnel c'est pourquoi l'on m'a rappelée en avril 2011 pour du travail bénévole
    (j'ai le témoignage écrit de la secrétaire de l'association)... et l'enchaînement de mes contrats à partir de juin 2011. Voilà l'historique

  10. #10
    Pilier Junior

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    Cela dépasse mes compétences, des personnes plus compétentes que moi vous y répondre.
    A moins que je ne me trompe, cela commence à sentir en plus de la requalification de CDD en CDI pour utilisation abusive de contrats précaires, le détournement de fonds publics.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci quand même ...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    +1 avec qui_peut_m_aider...

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