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Discussion : litige avec employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    bonsoir à toutes et à tous
    je voudrai savoir comment ça se passe après dépôt de dossier au conseil de prudhomme entre le délai de conciliation et le jugement
    ma question est ce vrai on est protégé au niveau de loi comme un délégué syndical jusqu à fin de procédure si oui quel article de loi prouve qu il est interdit à l employeur de licencier un salarie en litige avec son employeur
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour quelle raison avez vous assigné votre employeur ?

    et non, un salarié n'est pas protegé du fait de la saisine du CPH
    par contre, s'il est licencié et qu'il est prouvé que son licenciement est la consequence de la procedure engagée, le licenciement sera nul et l'employeur sera condamné au versement des DI, salaires etc etc... pour licenciement sans cause reelle ni serieuse

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Je me joins à votre discussion.
    En effet, il n'y a pas de protection à priori du fait d'avoir attaqué son employeur au CPH.
    Par contre, à postériori, s'il est prouvé que le licenciement est directement lié à la saisine du CPH, ce licenciement peut-être considéré comme nul et donc réintégration.
    Deux jurisprudences de 2013 valident la nullité de la fin d'un CDD pour avoir utilisé des moyens de rétorsion parce que leurs salariés les avaient attaqué au CPH

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