Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : Qu'est ce qu'un accord professionnel "en vigueur non étendu"?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je me demandais ce que voulait dire "en vigueur, non étendu"?
    En l'occurrence, il s'agit de l'accord professionnel du 4 avril 1990 relatif au relevé d'heures
    Texte de base - Relevé d'heures à destination du salarié temporaire
    En vigueur non étendu

    Les entreprises de travail temporaire qui pratiquent à ce jour la remise d'un relevé d'heures à destination du salarié temporaire, quelles que soient les modalités retenues, sont invitées à maintenir cette pratique.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de relevés d'heures à destination du salarié temporaire, le salarié qui croit à une erreur quant au nombre d'heures de travail mentionné sur son bulletin de paie, doit avoir, à sa demande, accès aux éléments justifiant le nombre d'heures qui lui a été payé.
    Le salarié temporaire a droit, à sa demande, à une photocopie de l'original du document où figurent ces éléments ou à une copie certifiée par l'entreprise de travail temporaire.
    J'ai cherché "que veut dire en vigueur non étendu" sur le moteur de recherche utilisé par la plupart des gens.

    J'ai trouvé entre autres cette réponse:
    Cela veut dire qu'il s'agit d'une convention collective applicable seulement aux entreprises membre du syndicat patronal qui l'a signée, mais non étendue par arrêté ministériel à toutes les entreprises de la branche ou par arrêté préfectoral à toutes les entreprises de la branche et du département concerné.
    Si ton entreprise n'est pas membre de ce syndicat patronal, tu ne peux donc en exiger l'application.
    et cette discussion du forum datant de 2005:
    Donc si je capte bien, il faut que je sache de quel syndicat patronal fait partie mon agence d'intérim et que je sache ensuite si ce syndicat patronal a signé cet accord du 4 avril 1990? Si c'est le cas, ça me semble un peu compliqué comme mission...

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre employeur doit vous informer de son appartenance ou non à un syndicat patronal signataire.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    J'adore le droit: chaque fois qu'on trouve un texte, on est redirigé vers un autre
    C'est pas gagné pour qu'ils m'informent de leur appartenance ou non à un syndicat patronal signataire vu qu'ils sont assez fort pour mener les gens en bateau et que mon but, c'était de leur dire qu'ils n'avaient pas vraiment le droit de me refuser de m'envoyer les relevés horaires que je leur demandais, vu que l'accord leur imposait cela.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je me joins à votre discussion.

    Si j'ai bien compris, padz96, vous êtes salarié intérimaire, dans une entreprise de travail temporaire.
    Et si j'ai toujours bien compris, vous n'avez pas eu connaissance des relevés d'heures hebdomadaires transmis par l'entreprise utilisatrice à votre employeur vous concernant et permettant d'établir le nombre d'heure travaillé par période.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Oui, c'est ça. J'ai besoin de mes relevés d'heures hebdomadaires que l'entreprise d'accueil remettait systématiquement aux CDDs et aux CDIs mais refusait aux intérimaires.
    Je ne fais plus partie de l'entreprise d'accueil et j'ai demandé ces documents à ma boîte d'intérim qui m'autorise à venir les consulter à leur agence, mais refuse de m'en envoyer une copie sur la base de prétextes fumeux, ce qui m'ennuie car je préfèrerais avoir les documents pour pouvoir refaire mes comptes à la suite d'une erreur de décompte d'heures ayant eu lieu sur une période d'un an et demi.
    Et donc le texte:
    "Le salarié temporaire a droit, à sa demande, à une photocopie de l'original du document où figurent ces éléments ou à une copie certifiée par l'entreprise de travail temporaire."
    m'arrangerait bien s'il s'appliquait à mon cas, mais la mention "en vigueur non étendu" remet en cause son application dans mon cas de figure.
    Dernière modification par padz96 ; 29/03/2014 à 14h36.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Envoyez leur un courrier en recommandé leur demandant l'intégralité des documents justifiant le nombre d'heures figurant sur vos bulletins de paye sous quinze jours.
    Indiquez déjà les démarches que vous avez effectuées auprès d'eux pour avoir une copie de ceux-ci ainsi que les personnes que vous aviez rencontrées.
    Vous verrez bien la réponse ou la non-réponse qu'ils vous feront.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok! Merci beaucoup pour votre réponse.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Augmentation du minima - accord non etendu depuis janvier 2018 ?
    Par alexiel01 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/08/2018, 19h54
  2. Réponses: 9
    Dernier message: 21/06/2011, 09h15
  3. [Mon Employeur] avenant non étendu
    Par Molaire dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/10/2007, 16h20
  4. [Mon Employeur] étendu ou non étendu
    Par Michele7410 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/05/2006, 19h18
  5. [Mon Employeur] en vigueur non étendu
    Par Nouda dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/08/2005, 06h37