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Discussion : Attaquer son ex employeur deux fois de suite au CPH est ce possible ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Explication: Suite à un licenciement économique j'ai saisi le CPH pour plusieurs demandes, licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire et jours non payés...
    J'étais cadre au forfait jour(218).
    Lorsque nous (mon avocat et moi) avons monté le dossier, nous avons constaté que la convention de forfait n'était pas valable.Ne pouvant prouver les heures effectuées, j'ai donc demandé un rappel sur les jours travaillés.
    J'ai vu dernièrement que si l'entretien annuel obligatoire n’avais pas lieu (jamais en 5 ans), l'employeur est tenu de s'assurer de la santé, de l'équilibre psychologique de son collaborateur etc...ainsi que si la convention de forfait était non valable il pouvait y avoir DI pour l'absence d'entretien et un forfait de six mois de salaire pour travail dissimulé.
    Ayant fait, dans un premier temps, des demandes pour d'autres raisons, est-il possible de saisir à nouveau le CPH pour des demandes différentes (celles citées ci-dessus par exemple).
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre procédure est en cours, vous pouvez présenter de nouvelles demandes à tout moment.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse,
    Le délibéré de la première saisine est pour la semaine prochaine, alors ?
    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, c'est impossible, votre nouvelle saisine va se heurter au principe de l'unicité d'instance :

    Article R1452-6 du code du travail
    Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
    Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
    UNICITE DE L'INSTANCE
    UNICITE DE L'INSTANCE
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci,
    C'est ce que je redoutais.
    Cdt

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Si vous gagnez au fond et que l'employeur fait appel, vous pourrez rajouter ces demandes.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci pour votre participation,

    En général l'employeur fait appel, si ce n'est pas lui c'est moi.
    Donc, si je vous comprends bien, tout n'est pas "perdu". Par contre je n'ai aucune idée des DI possibles pour non respect de l'entretien annuel.

    Cdt

  8. #8
    Pilier Junior

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    Probablement faibles, il va falloir établir le préjudice probablement.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  9. #9
    Membre Cadet

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    Que pensez vous de la notion de travail dissimulé (forfait DI de six mois de salaire) si il y a nullité de la convention de forfait jour, il semblerait qu'il y a de plus en plus de litige à ce sujet.?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Je pense que vous avez un avocat, qui connaît votre dossier, et qui mieux que moi avec les 9 messages de cette discussion saura répondre à votre interrogation. Par contre, le travail dissimulé, je pense que c'est un peu capilloctracté
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  11. #11
    Membre Cadet

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    Je comprends,
    Merci et @+

  12. #12
    Pilier Junior

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    Pour information, la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 février 2014, pourvoi n° 12-20.043 : le travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur ne paie pas les heures supplémentaires.
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-20.043, Inédit | Legifrance

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai eu le résultat du jugement du CPH, j'ai eu gain de cause sur une partie de mes demandes.
    Est il possible de s'appuyer sur les récentes décision de la Cour de Cassation (15 janvier et 12 mars 2014) pour formuler ou faire évoluer mes demandes en appel.
    En effet, j'avais demandé un rattrapage de jours travaillés hors forfait sur une période de cinq ans, le CPH me les a refusé au motif que ne n'avais jamais fait de démarche dans ce sens.
    Il faut savoir qu'il n'y a jamais eu d'entretien individuel annuel et que la convention de forfait ne s'appuie sur aucun accord collectif, je compte donc mettre en avant les arrêts sus cités.
    Qu'en pensez vous svp ?
    Merci

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Vous auriez pu en faire la demande par LRAR sans attendre un entretien annuel qui n'a jamais été programmé (et même exiger par le même biais vos entretiens annuels...)

    C'est ce qui vous a desservi en première instance. Vous pouvez le tenter mais la Cour d'Appel risque fort de confirmer le jugement sur ce point.

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