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Discussion : Modification du planning d'un congé parental à temps partiel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaiterai être éclairé sur quelques points.

    Ma femme en congé parental à temps partiel a reçu il y a quelques jours son planning été. Elle avait jusque là un planning sur 2 semaines (indiqué sur un avenant) et son employeur lui propose une grille sur 3 semaines.
    Le problème est qu'elle travaille 1 mercredi sur 2 et 1 dimanche sur 2 et que sa nouvelle grille la fait travailler 2 mercredi et 2 dimanche sur 3. Ceci nous pose des problèmes en terme de frais de garde car je travaille le mercredi et le dimanche.
    Elle est passée à temps partiel depuis la naissance de notre premier enfant et elle a toujours eu jusque là une grille sur 2 semaines .

    De plus, on s'est aperçu que son avenant ne donnait que des amplitudes de travail et non des horaires de travail ce qui aurait du être le cas pour un congé parental à temps partiel.

    Ma question est la suivante : ceci constitue t-il une modification du temps de travail ou est-ce une modification du contrat de travail ?
    Elle n'a pas accepté son nouveau planning pour l'instant ? Il me semble que son employeur doit lui faire signer un avenant, si c'est bien le cas il s'agit là d'une modification du contrat de travail car il me semble d'après ce que j'ai pu lire qu'une simple modification du temps de travail ne nécessite pas l'accord des 2 parties.

    Elle souhaiterai conserver son planning actuel, peut-elle refuser le nouveau ?


    J'espère avoir été clair. Merci de m'éclairer de vos lumières.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je reviens vers vous car nous avons pu avoir quelques informations.

    Nous avons envoyer un recommandé à l'employeur avec une copie à l'inspection du travail.
    A près discussion avec l'inspecteur du travail qui s'appuie sur l'article L3123-14 :
    Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un
    enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires
    de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.

    L'employeur nous a répondu que cela relevait du pouvoir de la direction de modifier les heures. L'inspecteur nous a confirmé qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail dans la mesure ou il y a modification des jours de repos.

    Je vous tiens au courant de l'évolution.
    Nous adressons un nouveau recommandé

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous,

    La LRAR est arrivée le 14/04. Nous attendons la réponse.

    Savez-vous quels sont nos recours si l'employeur refuse de maintenir le planning initial ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Je me joins à cette discussion, mon épouse ayant vécu exactement la même situation en 2007.
    Elle travaillait comme comptable dans un magasin de vetements, à temps partiel avec des horaires de bureau.
    Après 3 ans de congé parental, et donc un enfant de 33 mois, elle a demandé à reprendre son travail.
    Son employeur a modifié ses horaires en la faisant commencer à 15h00 pour terminer à 19h00 les mercredis, jeudi et samedi.
    Il y avait là une volonté manifeste de la faire démissionner, au vu des horaires, plus le temps de trajet (45 minutes x 2).
    D'autant plus, que ces horaires étaient difficilement compatibles avec les heures ouvrables des administrations, et les contacts avec les fournisseurs du fait de ses fonctions (comptable).

    J'ai donc envoyé un premier courrier refusant ces horaires par les motivations suivantes :
    - Reprise de la clause contenant les modifications possibles des horaires de travail
    - Reprise de la CCN concernant les modifications d'un temps partiel et de son délai de prévenance
    - Non contestation du pouvoir de direction des modifications des horaires
    - Mais obligation de les justifier parmi les clauses indiquées dans le contrat de travail
    - Distinction entre modification et répartition de ceux-ci
    - Conséquences de ces modifications dans la vie familale
    Je concluais par différentes possibilités que je proposais :
    Et donnai une date butoir pour sa réponse.

    Aucune réponse n'ayant été donné, j'ai pris contact avec un avocat et ai effectué une transaction.
    L'employeur lui a envoyé une LRAR, l'enveloppe étant vide
    Enveloppe que nous avons transmis à notre avocat.
    Puis l'employeur a transmis les documents nécessaires (certificat de travail, attestation Assedic, chèque de reçu pour solde de tout compte) à mon avocat
    Et nous avons eu 4 mois brut en indemnités transactionnelles (elle n'avait que 6 mois d'ancienneté à son congé de maternité).

    Ce qui nous a permis de convaincre l'employeur de faire une transaction, c'est surtout ceci :
    Je vous recopie le texte :

    Je vous prie de bien vouloir respecter l’article L212-4-3 du Code du Travail ainsi que la Convention Collective Nationale Etendue du Commerce de Détail de l’habillement et des articles textiles (article 38 – paragraphe 5a – Quatrième alinéa),
    Lorsque le contrat a prévu les modalités et les cas de modification de la répartition de la durée du travail, le refus du salarié d’accepter un changement de la répartition de la durée du travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement si la modification est incompatible avec l’une des situations suivantes :
    - obligations familiales impérieuses ;
    - suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
    - responsabilités associatives ;
    - période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.
    Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document obligatoirement transmis au salarié.

    Depuis, est née la rupture transactionnelle.

    Cordialement
    Dernière modification par 44_en_bzh ; 29/04/2014 à 08h06.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour, il n'y a rien dans la convention collective. Elle invite à se référer au code du travail, ce que nous avons fait lors de notre dernière LRAR. J'ai contacté mon assureur qui m'offre un conseil juridique. Selon lui, le nécessaire a été fait et ma femme doit se représenter comme elle l'a indiqué lors du dernier courrier sur l'ancienne grille.
    Nous attendons un peu avant de le contacter par téléphone pour connaître sa position et leur signifier la nôtre une nouvelle fois.
    Ça s'annonce tendu mais elle est dans son droit...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour information ou rappel :
    À l'issue d'un congé parental d'éducation, le (ou la) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1225-55 du code du travail); - il (ou elle) « bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail » (article L.1225-59 du code du travail) ;

    - l'inobservation par l'employeur de son obligation de formation au retour du congé parental d'éducation « peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire » (article L.1225-71 du code du travail).
    - Mais, selon la jurisprudence, lorsque l'insuffisance professionnelle reprochée à un salarié licencié résulte d'un défaut de formation à l'issue d'un congé parental d'éducation – et plus généralement d'un manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail - le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 29 octobre 2002 ; Cass. Soc. 29 novembre 2007).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Relance en début de semaine par mail car nous n'avions toujours pas eu de réponse a notre recommandé de début avril.
    L'employeur maintien sa position et nous dit que le non respect du nouveau planning peut aboutir a des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
    Il ne parle que des horaires de travail mais ne fait pas mention de la modification des jours de repos.
    Nous lui avons adressé un nouveau recommandé aujourd'hui lui rappelant que le désaccord porte sur la modification des jours de travail.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je ne suis pas juriste, mais j'ai vécu la même chose il y a 4 ans pour ma fille. Congé parental à temps partiel. L'employeur ne peut pas changer le temps de travail sur la semaine (ex: 17,5 heures hebdo) par contre il peut décide du planning ( ex : travailler les mercredi...)
    Bon courage à vous.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour, en modifiant le planning pour passer de 2 semaines a 3 semaines de roulement il modifie et la durée de travail hebdomadaire , et les jours de repos.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Il,peut tout a fait modifier les jours de repos.

    Cong

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Le planning sur 2 semaines et les jours de repos étant spécifiés sur le contrat de travail, la modification de ceux ci est une modification substantielle du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié. L'affaire est désormais entre les mains d'un avocat du travail qui a confirmé ce que nous pensions.
    Je vous tiens informé

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