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Discussion : Nouveau CDI après démission CDI : préavis / délai entre CDI / légitimité dém. pour droits chomage ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    j'ai démissioné de mon CDI pour un nouveau CDI. j'avais fait en sorte d'enchainer les 2 CDI (fin CDI#1 un vendredi et début du CDI#2 le lundi qui suit) mais mon employeur actuel veut soudainement accélerer mon départ (car, selon lui, j'ai accès à des données sensibles ect...). Bref, un délai de 2 semaines est désormais présent entre la date de ma fin de CDI#1 et le début de mon CDI#2.

    >>> Question #1:
    Puis-je exiger à mon employeur de me payer la durée de préavis que je ne ferais pas, vu que c'est lui qui est prend l'initiative de le raccourcir ?

    >>> Question #2:
    Je bénéficie de 12 années d'affiliation continue dans ce CDI #1 et le quitte pour un CDI#2. Si, durant la période d'essai, mon nouvel employeur met fin à ce nouveau CDI#2 avant l'expiration d'un délai de 91 jours , il me semble que je pourrais malgré tout toucher l'assurance chomage. Pouvez vous me confirmer ?
    selon moi, ma démission reste "légitime",même si il y a un délai de qq jours entre les 2 CDI, tant que les conditions suivantes sont respectées:
    - 3 années consécutives à la date de fin de contrat résultant de la démission (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
    - démission fait dans le cadre d'une embauche effective

    Merci bcp par avance pour votre aide,

    Cdt,

    sgsg92

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si votre preavis est reduit a la demande de l'employeur, vous devez etre payé pour la periode non effectuée

    et oui, si votre periode d'essai n'est pas concluante dans un delai de 91 jours, vous pourrez pretendre a l'indemnisation de l'unedic
    Dernière modification par Vero1901 ; 25/03/2014 à 23h08. Motif: faute de frappe (9 jours au lieu de 91)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Véro

    réponse rapide = grand merci
    Donc vous me confirmez bien que le délai désormais présent entre mes 2 CDI ne me mets pas dans une zone de risque (pour percevoir les alloc chomage en cas de rupture de la période d'essai par mon nouvel employeur) .
    Bien sur je ne dois pas m'inscrire à Pole emploi pendant ces 15 jours, c'est bien cela ?

    Concernant ce délai entre 2 CDI, pour ma culture personnelle: y-a t'il un durée maximale à ne pas dépasser malgré tout afin que cela reste OK pour Pole emploi ? (2 semaines dans mon cas)

    Mille merci encore une fois.

    Sgsg92

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce sont autant de questions qu'il faut quand même se poser avant.

    Peu importe la durée, en cas de dispense de préavis, vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin, même si vous restez chez vous à être payé à ne rien faire.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour lorieyansas et a tous,

    Cette décision de raccourcir le préavis est soudaine et 100% a l'origine de mon employeur malgré ce que nous avions initialement convenu ensemble...donc ce cas de figure n'était pas prévisible et pas programmé. Je quitterai les effectifs 2 semaines plus tôt (solde de tout compte, certificat de travail) et aurai un délai de 2 semaines avant mon nouveau cdi déjà signé. Ma question initiale portait sur l'existence et la durée de ce délai inter-cdi pour préserver mes droits chômage (si mon nouvel employeur venait, par malchance, a rompre ma période d'essai avant 91 jour). Etat donné que j'ai une embauche signée avec ce second CDI et que je n'inscrirai pas a pole emploi entre les 2 travail,je pense que ce délai ne me portera pas préjudice, non ?

    Cdt,

    Sgsg92

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sgsg92 Voir le message
    Je quitterai les effectifs 2 semaines plus tôt (solde de tout compte, certificat de travail) et aurai un délai de 2 semaines avant mon nouveau cdi déjà signé. Ma question initiale portait sur l'existence et la durée de ce délai inter-cdi pour préserver mes droits chômage (si mon nouvel employeur venait, par malchance, a rompre ma période d'essai avant 91 jour). Etat donné que j'ai une embauche signée avec ce second CDI et que je n'inscrirai pas a pole emploi entre les 2 travail,je pense que ce délai ne me portera pas préjudice, non ?
    Non, un préavis non effectué ne signifie pas que vous sortez des effectifs avant, cela signifie simplement que vous êtes dispensé de venir travailler durant le préavis mais que vous êtes payé.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour Lorieyansas,

    Je pense qu'il y a une pêeite incompréhension : quand j'écris: "Je quitterai les effectifs 2 semaines plus tôt (solde de tout compte, certificat de travail)", il s'agit d'une certitude (et non d'une interprétation de ma part) vu que c'est la volonté de mon employeur de me faire quitter l'entreprise ainsi et quitter les effectifs...donc cela marquera la fin de contrat à cette date là à son initiative.

    donc quid de l'impact ce délai inter-cdi ? si mon nouvel employeur venait, par malchance, a rompre ma période d'essai avant 91 jour). Etat donné que j'ai une embauche signée avec ce second CDI et que je n'inscrirai pas a pole emploi entre les 2 travail,je pense que ce délai ne me portera pas préjudice pour préserver mes droits chômage , non ?

    cdt

    sgsg

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je ne connais pas la réponse à votre question.

    Mais si vous partez deux semaines plus tôt, c'est parce que vous l'avez bien voulu. L'employeur ne peut pas raccourcir le préavis.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Lorieyansas > "Mais si vous partez deux semaines plus tôt, c'est parce que vous l'avez bien voulu"

    Non, c'est eux qu'ils le souhaitent pour éviter que je nuise à leurs affaires

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Pourquoi ne pas avoir refusé dans ce cas ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sgsg92 Voir le message

    Non, c'est eux qu'ils le souhaitent pour éviter que je nuise à leurs affaires
    avez vous eu une proposition ecrite de votre employeur de reduire votre preavis ?
    avez vous donné une reponse ECRITE acceptant cette proposition ?

    Car, si tout est oral, ou que vous n'avez pas accepté EXPLICITEMENT par ecrit, c'est tres simple : vous REFUSEZ fermement la reduction du preavis si la periode non travaillée ne vous est pas payée !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réduction du préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour effet d'avancer la date de fin de préavis.


    Article L1234-5
    Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

    L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

    L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Je quitterai les effectifs 2 semaines plus tôt (solde de tout compte, certificat de travail) et aurai un délai de 2 semaines avant mon nouveau cdi déjà signé.
    et
    si mon nouvel employeur venait, par malchance, a rompre ma période d'essai avant 91 jours
    pas d'allocations chômage ! sûr et certain !

    il vous faut un préavis non effectué payé jusqu'au vendredi comme convenu au départ.
    puis avec reprise le lundi, si rupture dans le délai de 91 jours par l'employeur du nouveau CDI : ok pour les allocations chômage !

    pas d'autre solution ...
    Cordialement.

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