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Discussion : Loi toubon

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    étant dans la technique (Télécom privé), et les patrons des Canadiens anglophones, j'aimerais savoir comment faire appliquer cette belle loi Toubon. Car étant basé en France, et ayant besoin de documentations pour pouvoir assuré mon travail, il m'est difficle avec cette propagation de l'anglais partout. Je n'ai rien contre, et avoir les 2 langues ne fait pas de mal, mais pour assurer mon travail cela devient de + en + difficile. De plus, obligation de les avoir car nous avons des administrations Française comme client.
    Merci de votre aide.
    Cdlt.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Que voulez-vous faire appliquer exactement?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En effet, l'employeur a OBLIGATION de vous transmettre les documents necessaires a l'excecution de votre travail en francais
    Code du travail - Article L1321-6 | Legifrance

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je posais la question à cause de la dernière phrase de cette article, qui est une vraie épine dans le pied...
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ozymandias Voir le message
    Je posais la question à cause de la dernière phrase de cette article, qui est une vraie épine dans le pied...
    pas tant que cela :
    un employeur, meme etranger, DOIT fournir a son salarié la documentation, ou tous documents necessaires a la bonne excecution de son travail, redigée en francais
    ainsi, il a ete jugé qu'une entreprise etrangere qui avait fixé des objectifs redigés en anglais a un salarié travaillant en France ne pouvait pas luii opposer ces objectifs car non ecrits en francais ...
    j'essaierai de retrouver cet arret demain (ce soir, honnetement, je suis fatiguée et j'ai la "flemme"de chercher )

    -------- rajoout ----------

    bon, j'ai eu un sursaut de courage... et voici l'arret en question :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...6541&fastPos=1
    Dernière modification par Vero1901 ; 26/03/2014 à 21h27.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Oui, il y a aussi eu la jurisprudence Air France pour les pilotes qui disait l'inverse. En fait j'évoquais ce dernier alinéa parce qu'il laisse la porte ouverte à de la communication en langue étrangère quand elle vient directement de l'étranger, après il faut voir l'importance du document sur l'execution du contrat de travail.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci de ces informations, et de mon côté j'avais trouvé cela :


    Une filiale française de l'américain XXXXX a été condamnée à traduire ses documents internes en français.

    La Cour d'Appel de Versailles a confirmé jeudi le jugement du Tribunal de Versailles condamnant la société XXXXXXX, à fournir des versions françaises de documents à ses salariés.
    Cette condamnation est la première application de la loi n°94-665 dite "Loi Toubon" relative à la langue française.
    La cour a également condamné la société à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au syndicat AAA la somme de 580 000 euros, représentant l'astreinte prononcée en première instance.
    La cour fixe de plus à 20 000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt.

    La société, dont le siège est à [ville] (Yvelines), fait partie du groupe international xxxx, et produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, elle était poursuivie par les représentants du personnel.
    En première instance le Tribunal de Versailles, le 11 janvier 2005, avait fait obligation à la société de mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel à l'hygiène et à la sécurité.

    Publié le 02/03/06 à 13:47
    jeudi 2 mars 2006, 17h10
    Une société condamnée pour ne pas avoir fourni à ses salariés des documents en français

    VERSAILLES (AFP) - La Cour d'Appel de Versailles a fait jeudi une première application de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française en confirmant la condamnation d'une société américaine à fournir des documents en français à ses salariés, tout en précisant les documents concernés.

    La loi Toubon du 4 août 1994 rend obligatoire l'emploi du français dans les entreprises notamment pour "tout document comportant des dispositions nécessaires au salarié pour l'exécution de son travail". Si la 1e chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles confirme pour l'essentiel le jugement de première instance, elle est plus restrictive que ne l'avaient été les magistrats du Tribunal de Versailles sur les documents à traduire. Dans le jugement du 11 janvier 2005, contre lequel [la sté] avait interjeté appel, le tribunal condamnait la société à mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et à la sécurité. L'arrêt de la Cour d'Appel stipule que "l'obligation de traduction en langue française concerne les documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français et ceux que la société fabriquera destinés au marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail en France". L'employeur et les salariés vont devoir se mettre d'accord sur les documents entrant dans ce cadre. D'autant que la cour a condamné [la sté] à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au syndicat AAA 580 000 euros, représentant l'astreinte prononcée en première instance et a fixé à 20,000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt. La société, dont le siège est à [ville], qui fait partie du groupe international xxxxx, produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, était poursuivie par les représentants du personnel. Ils demandaient à leur employeur de se conformer à la législation sur l'usage du français pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail. Mais la direction de la société avait fait valoir qu'en diffusant une partie de ses documents internes en anglais, elle se conformait à la pratique des entreprises dont l'activité est internationale et demandait que les salariés soient déboutés. Lors de l'audience du 26 janvier devant la cour d'appel,


    [la sté]
    avait précisé qu’en tant qu’entreprise "socialement responsable, respectueuse de la loi française ainsi que de toutes les autres lois applicables sur ses sites d'exploitation, elle a toujours veillé à traduire en français les documents et programmes de formation dont le personnel de l'entreprise a besoin pour accomplir son travail", ce que contestaient les représentants du personnel arguant de 58 documents litigieux. L'avocat général avait estimé que l'obligation de traduire tous les documents relatifs aux produits "fabriqués par l’entreprise et ceux présents sur le marché", comme l'avait décidé le tribunal en première instance, allait "bien au-delà" de celle définie par la loi Toubon. La société a annoncé jeudi dans un communiqué qu'elle "va étudier soigneusement les implications de cette décision ainsi que les possibilités de se pourvoir en cassation".
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 28/03/2014 à 21h57.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Encore une fois, tout est là:

    La Cour d'Appel de Versailles a fait jeudi une première application de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française en confirmant la condamnation d'une société américaine à fournir des documents en français à ses salariés, tout en précisant les documents concernés.
    Il y a un principe, la langue française, et quelques exceptions. S'il s'agit de documents nécessaires à l'execution de votre contrat, il y a peu de doutes.

    En ce qui concerne les documents fournis aux clients, on est dans un tout autre cadre que cette loi.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,
    tout d'abord trés bonne année et surtout bonne santé a tous.
    Petite précision, étant donné que cela touche un Support constructeur, et sur certaines réponses nous sommes obligés de donner des références liés a ces documentations. Et donc travaillant principalement en France, il est un peu logique que nous aillons celles-ci en français.

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