Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Article 47 CPC soulevé devant CPH

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,
    Mon amie qui est en conflit avec son employeur (un avocat), a saisie le CPH.
    Lors de l'audience de conciliation, ce dernier à soulevé l'art 47 CPC et demandé le renvoi de l'affaire devant un CPH limitrophe.
    La greffière à alors conseillée à mon amie, de saisir directement ce CPH limitrophe, plutôt que d'attendre que ce soit le CPH "d'origine" qui transmette lui même le dossier au CPH limitrophe.
    Ma question est donc la suivante, cette greffière a-t-elle raison (est ce que c'est beaucoup plus rapide et surtout est ce que c'est faisable) ? OU alors vaut-il mieux attendre que ce soit le CPH "d'origine" qui transmette le dossier au CPH limitrophe ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    la greffiere a raison
    Mieux vaut saisir directement la juridiction voisine, plutot que d'attendre que ce soit le juge qui se "dessaisisse" d'office en application de l'art 47

    et oui, votre amie peut parfaitement faire cette demande elle-meme, etant le demandeur :

    Article 47
    Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 26
    Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

    Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
    Code de procédure civile - Article 47 | Legifrance

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour la rapidité de votre réponse.
    Donc elle va devoir refaire sa requête auprès du CPH limitrophe ET doit elle également faire une lettre expliquant qu'elle effectue cette nouvelle requête suite à la demande du défendeur qui soulevé l'art 47 CPC ?

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon décidément on ne sait plus quoi penser, car d'autres personnes nous disent que l'on ne peut pas saisir nous même un autre cph limitrophe, vue que pour l'instant l'affaire est déjà en cours devant un cph; que l'on doit tout simplement attendre que ce cph renvoi l'affaire (comme demandé par le défendeur) devant le cph limitrophe.

    Ma question est donc, qui à raison et qui à tord ?
    Si je devais attendre que le cph se dessaisisse (conformement au souhait du defendeur) et renvoi l'affaire devant un cph limitrophe, cela va prendre combien de temps ?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par dakdak Voir le message
    d'autres personnes nous disent que l'on ne peut pas saisir nous même un autre cph limitrophe, vue que pour l'instant l'affaire est déjà en cours devant un cph
    Bonjour

    et ces "autres personnes" s'appuient sur quel article??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, ils se basent sur l'art 47 al 2 cpc, car ce n'est pas mon amie (demanderesse) qui à demandée le renvoi, mais la partie adverse (defendeur).
    Du coup, d'apres eux, mon amie ne peut qu'attendre que le cph se dessaisisse de l'affaire et renvoi le dossier au cph limitrophe.

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Pb soulevé par MARIEKE !!
    Par Phildar123 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/08/2013, 17h20
  2. [Propriétaire et Locataire] parquet qui se soulève
    Par llena00 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 06/06/2011, 16h23
  3. [Propriétaire et Locataire] Le carrelage se soulève
    Par Orilyaro dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/11/2009, 14h09
  4. [Mon Employeur] REFERE article 700 du cpc
    Par Bluegoa dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 23/02/2009, 07h24
  5. [Déroulement du procès] Article 716 du CPC ancien
    Par Alamo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/10/2008, 18h51