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Discussion : [Fonction publique] Demande de l'employeur à travailler de nuit.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    Je travaille dans une structure (230 agents) qui dépend de la fonction publique hospitalière, où je suis contractuel. Mon contrat ne précise rien quant aux heures de travail, qui sont dans le règlement interieur.

    Occasionnellement, sur la base du volontariat, nous pouvons travailler de 2h du matin à 8h le matin. Ces horaires sont amenés à se systématiser, par exemple une fois par semaine pour une équipe de 3 personnes.

    Est ce une modification du contrat de travail selon vous ? Cette modification doit elle faire l'objet d'un avenant ?
    Je trouve beaucoup de chose pour le privé, pour le public, c'est déjà beaucoup moins fourni !

    Merci beaucoup

    Ps : je suis représentant du personnel (CTE), parfois un peu en manque d'argument vis à vis de la direction :/
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/03/2014 à 20h38. Motif: ajout d'un oubli

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous êtes régis par ce decrêt.....

    Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière... voyez le texte sur le site legifrance, vous y verrez notamment..
    Article 6
    L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.
    La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
    Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
    Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
    Article 8
    L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.
    Article 9 E
    Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
    Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
    Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.
    Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

    Le chef d'établissement a donc le droit de modifier les horaires de travail..... sous réserve de ces dispositions
    Article 13 ..
    Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
    Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
    Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Oui, ce sont effectivement les textes qui nous sont applicables.

    Les horaires de travail ne sont pas dans nos contrats de travail, mais dans le règlement interieur. La direction s'appuie sur ce point pour justifier que ce n'est pas une modification essentielle du contrat, mais une "simple" mise à jour du règlement interieur. J'en doute. Je continue donc à chercher des "précédents".

    Merci

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