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Clause de mobilité et refus - opnion préliminaire
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    On m'annonce dans le courant de l’année un transfert pour cause de réorganisation de la société, de mon site de travail situé à Suresnes, 92 vers Elancourt, 78. Je suis cadre et ma société sous convention Métallurgie.
    Ce transfert concerne tous les salariés du site.
    Que puis-je attendre en cas de refus de mutation ? Je voudrais en particulier comprendre vers qui m'adresser et obtenir une opinion préliminaire de ma situation.

    La clause de mobilité de mon contrat est la suivante :
    "Vous exercerez vos fonctions au sein de « nom de la Société » - Etablissement de Suresnes - « adresse précise à Suresnes », et ses annexes éventuelles.
    Vous accepterez de vous déplacer dans la France entière et à l’étranger conformément aux missions qui vous sont confiées. Ce lieu de travail pourra être modifie ultérieurement, par détachement, mutation ou transfert, dans tout autre établissement, filiale ou implantation de la société ou du groupe en France. L’ensemble de ces localités constituant votre lieu de travail, toute modification ne sera pas considérée comme une modification substantielle du contrat de travail."

    Cordialement.
    MC

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous risquez le licenciement. Pour quelle raison souhaitez-vous refuser?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Le nouveau lieu de travail est située à 1h30 de mon lieu de domicile en transport commun tandis que le lieu actuel est situé à 45 mins.
    3h de transport en communs par jour ne me semble pas faisable, imaginez dans quel état vous seriez en suivant ce régime au bout de quelques mois.
    Je ne possède pas de véhicules et vient d'effectuer un investissement important, je n'ai donc pas la possibilité d'en acheter un.

    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Junior

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    Et pourtant, vous avez accepté votre contrat.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par MCASL
    Bonjour,

    Le nouveau lieu de travail est située à 1h30 de mon lieu de domicile en transport commun tandis que le lieu actuel est situé à 45 mins.
    3h de transport en communs par jour ne me semble pas faisable, imaginez dans quel état vous seriez en suivant ce régime au bout de quelques mois.
    Je ne possède pas de véhicules et vient d'effectuer un investissement important, je n'ai donc pas la possibilité d'en acheter un.

    Cordialement,
    Bonjour

    et imaginez vous sans emploi !!!

    je sais que ce n'est pas drole, mais vous avez validé ce contrat

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Désolée, la messe n'est pas dite. La clause de mobilité telle que recopiée n'évoque pas l'intérêt de l'entreprise et la proportionnalité du but recherché (conditions de fond de la validité de cette clause).

    Par ailleurs, la mutation doit être motivée.

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.516, Inédit | Legifrance

    Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant, justement critiqué par la cinquième branche du moyen, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Promod avait imposé à Mme X... malgré sa situation familiale une mutation rapide et sans explication, par une décision exclusive de la bonne foi contractuelle, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
    Ensuite, les limites géographiques de la clause ne sont pas clairement fixées (dans tout autre établissement, filiale ou implantation de la société ou du groupe en France).

    Qui dit réorganisation, dit peut être contexte économique.
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.082, Inédit | Legifrance

    Il n'y a d'ailleurs pas que ces éléments à scruter avant de dire que le salarié a signé son contrat, qu'il n'a donc aucun recours.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lorieyansas
    Désolée, la messe n'est pas dite. La clause de mobilité telle que recopiée n'évoque pas l'intérêt de l'entreprise et la proportionnalité du but recherché (conditions de fond de la validité de cette clause).
    nous sommes bien d'accord Lorie

    mais, car il y a un mais, la question de notre internaute était de savoir ce qu'il risque

    tu le sais tres bien = un licenciement
    apres c'est une question de savoir ( aux prud'hommes si l'on gagne ou perd)

    certes
    mais la conclusion que j'ai déjà indiqué est que cet internaute n'aura plus de boulot point

  8. #8
    Pilier Sénior

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    J'en arrivais à la conclusion qu'il ne risquait pas nécessairement un licenciement. Une clause pas très claire, dans des conditions de mises en oeuvre pas très net, peut aboutir à une négociation.

  9. #9
    Pilier Junior

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    On a tous raison. Le risque est le licenciement, mais l'espoir reste permis.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Et pourtant, vous avez accepté votre contrat.
    Certes, il a accepté ce contrat. je ne suis pas juriste (et encore moins "moraliste" pour l'accabler davantage), mais ne peut on pas estimer qu'il ne s'agit pas d'un contrat de gré à gré où les parties ont la faculté de négocier librement, mais plutôt d'un contrat d'adhésion...? Dans ce cas cette clause pourrait être requalifiée par les juges comme nulle dans la mesure où le salarié n'a pas librement donné son consentement du fait du rapport de force déséquilibré?

    Pour ma part à chaque fois que l'on m'a proposé un contrat de travail, je n'ai jamais pu négocier les clauses, c'était à prendre ou à laisser...un peu comme un contrat de prêt... et dans l'urgence, j'ai signé à chaque fois !!

  11. #11
    Pilier Junior

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    Félicitations, vous venez de redécouvrir le contrat de travail et la subordination, qui est pas essence déséquilibré mais parfaitement valable.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par yavapai
    Certes, il a accepté ce contrat. je ne suis pas juriste (et encore moins "moraliste" pour l'accabler davantage), mais ne peut on pas estimer qu'il ne s'agit pas d'un contrat de gré à gré où les parties ont la faculté de négocier librement, mais plutôt d'un contrat d'adhésion...? Dans ce cas cette clause pourrait être requalifiée par les juges comme nulle dans la mesure où le salarié n'a pas librement donné son consentement du fait du rapport de force déséquilibré?

    Pour ma part à chaque fois que l'on m'a proposé un contrat de travail, je n'ai jamais pu négocier les clauses, c'était à prendre ou à laisser...un peu comme un contrat de prêt... et dans l'urgence, j'ai signé à chaque fois !!
    il ne s'agit pas d'accabler mais de constater

    oui vous avez raison c'est devenu un contrat d'adhésion
    je me bas depuis si longtemps contre cela !!!!

    ce le ne redeviendra synallagmatique que lorsqu’il y aura plus d'offres que de demandes

    la on pourra négocier

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