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Discussion : clause de non concurrence non valide?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous.
    j'ai actuellement démissionné depuis 3 mois de mon poste d'ingénieur et mon contrat prévoit une close de non concurrence envers 5 entreprises sur une durée de 6 mois mais sans compensation financière.
    En parcourant les forums je m'aperçois que cette close n'est pas valable.
    Comment porter la nullité de la close et demander dédommagement pour le respect pendant 3 mois de cette close?
    Dois je dans un premier temps m'adresser à mon ancien employeur?
    Dois je faire une demande directement au prud'homme?

    Merci de votre aide.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous faites une LRAR a votre ex employeur, en lui indiquant qu'une clause de non concurrence doit avoir une contrepartie financiere
    Que, par consequent, vous lui proposez de fixer cette indemnité a 60% de la moyenne de vos (anciens) salaires, en lui precisant que vous etes pret a negocier (la jurisprudence admet qu'une contrepartie de 30 a 50% est "correcte" : donc, en proposant 60%, vous pourrez abaisser vos "pretentions" lors des eventuelles negociations, pour atteindre la fourchette legalemnet admise)...
    Indiquez bien qu'a defaut d'accord amiable sous x jours/semaines, vous serez contraint de faire valoir vos droits devant le CPH puisque vous avez bien respecté cette clause alors qu'elle est nulle en l'etat

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il faudrait peut être vérifier la convention collective, certaines fixent le montant de la contrepartie financière.

    Pourquoi demander le paiement uniquement sur 3 mois et pas 6 ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  4. #4
    Membre

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    Je n'ai trouvé aucune indication dans la convention collective concernant le montant.

    Merci de vos infos ca m'aide bien.

    Par contre comment tourner la lettre:
    Demander la nullité de la close avec le paiement des 3 mois deja écoulés (cela me permettrait de travailler plus facilement)
    Ou demander le maintien de la close et le paiement des 6 mois d'indemnité?

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si la clause est de 6 mois, il faut réclamer 6 mois. Mais vous ne pouvez pas fixer un montant. Une clause nulle, occasionne nécessairement un préjudice au salarié qui la respecte. Par conséquent, le tribunal lui alloue des dommages et intérêts. Plus avantageux finalement, puisque net d'impôts et de charges.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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