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Simple mutation ou changement contrat travail ?
Discussion sur le thème : Mon Salarié

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    J'ai trouvé dans le forum, certaines réponses proches mais pas dans le cas spécifique.
    Voici les faits.
    Dans le contrat de travail initial il est stipulé que les salariés sont mobiles sur l’ensemble des 5 magasins de l’entreprise, il n’est pas précisé de lieu de travail mais les 5 adresses potentielles.
    Au mois de janvier, est signé, un avenant au contrat pour modification de poste de conseillère commerciale en responsable de magasin X avec adresse du magasin concerné, et évolution de salaire appropriée. Aucune autre modification par rapport au contrat de base particulièrement sur la mobilité.
    Aujourd’hui pour des raisons compétences spécifiques la responsable du magasin Y est déplacée et il est demandé à la responsable du magasin X (promue en janvier) une mutation pour prendre un poste équivalant libéré dans le magasin Y (identifié dans les 5 adresses du contrat initial). C’est un déplacement au sein de l’entreprise pour un poste égal, responsabilités égales, à salaire égal.
    Géographiquement les magasins sont distants de 30km, mais par rapport à l’adresse de l’employée le trajet est allongé de 13km. (de 24 à 37km)

    Est-ce que la clause initiale de mobilité des salariés s’applique toujours malgré l’identification du magasin apparaissant dans l’avenant modifiant le poste ?
    Est-ce une mutation, changement d’affectation, ne nécessitant qu’une information préalable ?
    Est-ce une modification de contrat de travail, nécessitant une modification de contrat de travail ?

    Je vous remercie de votre attention, et par avance pour votre aide, cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Pouvez-vous retranscrire l'avenant, de façon anonyme? Je crois que chaque mot va avoir son importance...

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Ozymandias
    Pouvez-vous retranscrire l'avenant, de façon anonyme? Je crois que chaque mot va avoir son importance...
    Merci de votre attention, ci dessous le texte exhaustif.


    MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

    I REMUNERATION
    La rémunération brute du salarié est de xxxx€. La prime d’ancienneté ainsi que la prime de diplôme sont incluses dans le salaire brut de base.

    II POSTE DE TRAVAIL
    Madame XX XXX occupera un poste de responsable du magasin X adresse xxx xxx xxx

    III AVANTAGES SOCIAUX
    Madame XX XXX sera admise à compté du xx/xx/xxxx au bénéfice du régime de retraite complémentaire cadre AGIRC du groupe xxxx (groupe national d’assurance)

    Fait en deux exemplaires à xxxx le xx/xx/xxxx

    Signatures, à faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé »

    La salariée L’employeur

    Suivent les deux signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    et comment est redigé le contrat de travail initial, concernant le poste et la mobilité ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Vero1901
    et comment est redigé le contrat de travail initial, concernant le poste et la mobilité ?
    Merci de votre attention, ci dessous le texte exhaustif pour la partie mobilité. (c'est la transcription fidèle des termes du contrat y compris "exercera ses fonctions ou dans le cadre de nos établissements"


    CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

    I Objet et lieu d’exécution du contrat

    Madame xx xxx est engagée par XXXX magasin X en qualité de xxxxx
    Madame xx xxx exercera ses fonctions ou dans le cadre de nos établissements sis à xxx (identification des 5 villes ayant un établissement) et dans les futurs établissements.

    Les attributions seront ….. etc

    II Durée du contrat
    Le présent contrat est régi par la convention collective de xxx, prendra effet à compté du xx/xx/xxxx. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des partie bénéficie d’une faculté de résiliation, qui pourra être exercée à tout moment, sous réserve de respecter les règles de procédure légales et conventionnelles, et notamment d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard un mois à l’avance. Le présent contrat deviendra définitivement valable à l’issue de la période d’essai …..etc etc

    III Horaires de travail
    IV Rémunération
    V Congés payés
    VI Obligation du salarié

    Les fonctions de Madame xx xxx peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée.

    Pendant l’exécution du contrat de travail Madame xx xxx s’engage à n’exercer aucune activité concurrente etc etc…

    VII Retraite
    VIII Convention collective

    Fait en deux exemplaires à xxxx le xx/xx/xxxx

    Signatures, à faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé »

    La salariée L’employeur

    Suivent les deux signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mes observations apres lecture du contrat initial :

    1- la clause de mobilité est trop vague concernant les futurs etabllissements
    Cette clause ne peut donc valablement s'appliquer QUE pour les 5 etablissements clairement cités
    2- l'art II est parfaitement nul concernant VOTRE possibilité de "resilier le contrat" moyennant un preavis d'un mois !
    Vous confondez droit commercial et code du travail !
    Or, vous ne pouvez pas "virer" un salarié en respectant simplement un preavis d'un mois
    ... et si vous le faites, vous pouvez etre sur et certain d'etre condamné par les prud'hommes pour licenciement sans cause reelle ni serieuse (sans compter le non respect de la procedure de licenciement)...

    Concernant l'avenant :
    le souci, c'est qu'il porte sur le poste occupé par la salariée
    il n'est indiqué nul part que les autres termes du contrat initial restent inchangés
    C'est donc litigieux ...

    Un juge pourrait penser que la clause de mobilité ne s'applique QUE pour les fonctions initiales, mais pas sur l'avenant...

  7. #7
    Pilier Junior

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    Il s'agit bien d'un contrat en France?

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Ozymandias
    Il s'agit bien d'un contrat en France?
    Oui

    Cordialement.

    ---------- Message ajouté à 01h01 ---------- Précédent message à 00h48 ----------

    Merci Vero1901.
    Il n'est pas prévu de licencier la personne, juste de la déplacer.
    Selon votre appréciation, c'est une modification de contrat, un changement d'affectation n'est pas suffisant ?

    Merci de votre attention.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Da54
    Est-ce que la clause initiale de mobilité des salariés s’applique toujours malgré l’identification du magasin apparaissant dans l’avenant modifiant le poste ?
    Oui, l'avenant ne modifie pas les clauses inchangées.
    Citation Envoyé par Da54
    Est-ce une mutation, changement d’affectation, ne nécessitant qu’une information préalable ?
    C'est une modification des conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié.
    Citation Envoyé par Da54
    Est-ce une modification de contrat de travail, nécessitant une modification de contrat de travail ?
    Non.

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