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Discussion : indemnités après rupture conventionnelle ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Voilà mon propleme
    J'étais veilleur de nuit de Février 2010 a Juillet 2013 j'ai quitter cet emploi ( rupture conventionnelle ) a ce niveau la pas de soucis !
    Le propleme c'est qu'un ami a moi qui travaille toujours en tant que veilleur de nuit viens de sappercevoir sur notre convention collective que chaque veilleur de nuit travaillant dans une structure pour personne handicaper avait droit a un supplément de 66€76 brut par mois sachant que je suis rester quand même 41 mois !!! ( 66€76 multiplier par 41 mois = 2737€16 brut)
    Or cela fait déjà 9 mois que j'ai quitter cet entreprise
    A votre avis est t'il possible que je puisse récupéré mes indemnités ?
    Si oui comment ?
    Tout en sachant que je n'est pas envi de balancer mon ami car c'est grâce a lui si on a pu récupéré cette infos
    Merci pour votre aide
    Modifié par saint cham le 20/03/2014 à 16:53

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez 3 ans quivant votre départ de l'entreprise pour réclamer ce supplément. Toutes les conventions collectives sont consultables gratuitement sur internet.

    Commencez par leur adresser un courrier RAR en leur indiquant le texte applicable.

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse !
    Mais concernant le texte applicable vous parlez du texte via la convention collective ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    tout a fait :
    vous n'avez pas besoin de justifier vos "sources"
    il vous suffit simplement d'invoquer les dispositions de votre convention collective

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Donc si j'ai bien compris ?
    j'envoi une lettre recommandé avec accusé de réception a mon employeur et je met également dans la lettre la photocopie de l'article de la convention collective
    C'est bien sa ???
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous n'avez meme pas besoin de joindre la photocopie de l'article : il suffit simplement que vous le citiez dans votre courrier...

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok merci pour toutes les infos !
    En espérant que cela fonctionnera ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Frejus83 Voir le message
    Ok merci pour toutes les infos !
    En espérant que cela fonctionnera ?
    Revenez nous voir ensuite pour nous donner des nouvelles.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok pas de soucis !
    Je reviendrais vous faire !
    Merci

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Lorieyansas
    J'aimerais avoir la preuve concernant le délai de 3 ans que chaque salarié a bien droit a 3 ans car sur d'autre forum ont me dit 6 ans !!
    C'est très important pour moi car je dois faire la lettre recommandé et j'aimerais qu'elle soit clair
    Merci d'avance

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est la loi, faites une recherche sur "prescription salariale".

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci !
    J'ai effectivement fait la recherche et c'est bien 3 ans !!!
    Par contre vu que je suis parti avec une rupture conventionnelle cela ne change en rien ??
    Merci

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Non, rien du tout, à moins que vous ayez fait une transaction avec la rupture conventionnelle. Si non, la rupture conventionnelle se borne à mettre fin au contrats, pas au dettes, ni aux créances et encore moins aux litiges.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok merci !
    Je vais faire cette lettre et je vous tiens au courant !
    Encore merci

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Frejus83 Voir le message
    J'aimerais avoir la preuve concernant le délai de 3 ans que chaque salarié a bien droit a 3 ans car sur d'autre forum ont me dit 6 ans !!
    Bonjour

    il y les "bons" et les "mauvais" forums

    La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit le délai de prescription salariale en le ramenant de 5 à 3 ans (L.3245-1).
    Ce nouveau délai s’appliquera aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013 (lendemain de la date de promulgation de la loi), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Les instances introduites avant la promulgation de la loi continueront à relever de l’ancienne prescription de 5 ans.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour l'article de loi !!!

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    il y les "bons" et les "mauvais" forums
    Si les mauvais forums disent que c'est 5 ans, que dire des forums qui disent que c'est 6?!

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ozymandias Voir le message
    que dire des forums qui disent que c'est 6?!
    la c'est carrément grave

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour
    voila comme convenu le 21 Mars j'ai envoyer ma lettre recommander avec accusé de reception le soucis c'est que je n'est toujours pas eu de reponse de mon employeur ???
    C'est normal ?
    Y'a t'il un délai avant d'avoir une réponse ?
    Merci

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    a quelle date votre employeur a t il receptionné votre LRAR ?
    Avez vous indiqué une date butoir pour qu'il vous reponde ?

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    Mon employeur a reçu ma lettre recommander avec accusé le 24 mars mais je n'est pas écrit de date butoir car je n'était pas au courant !!!
    Merci

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous attendez encore jusqu'au 15/04, puis passé ce delai, vous refaites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de regulariser sous 8 jours, en precisant bien que passé ce delai, vous saisirez le CPH pour faire valoir vos droits
    ... et, a la date butoir, sans reponse, vous allez direct au tribunal des prud'hommes remplir un dossier !

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Désolé mais je connais pas trop tout les termes que vous avez employer ( CPH) ( mise en demeure )
    Si j'ai bien compris j'attend jusqu'à 15 Avril puis je refait une lettre en indiquant les 8 jours
    C'est bien sa ???
    Encore merci

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, vous attendez jusqu'au 15, puis vous refaites une LRAR en indiquant "je vous mets en demeure de me payer mes primes sous 8 jours"
    CPH = conseil des prud'hommes

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Maintenant c'est beaucoup plus clair !!!
    Encore merci !
    Juste pour info vous avez fait des études de droit ?
    ( avocat ou autre )
    Merci

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