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Discussion : Préavis pour licenciement pour inaptitude

  1. #1
    Membre

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Bonjour,

    Un petit point de détail pour Jean-Louis 52 -

    Dans le cadre d'un licenciement lié à une inaptitude résultant d'une accident de travail ou maladie professionnelle , le salarié reconnu travailleur handicapé ne bénéficie pas du doublement du préavis dans la limite de 3 mois -
    Il en bénéficie uniquement lors d'un licenciement "normal" (hors faute grave ou lourde).
    Bonjour,

    J'ai lu beaucoup de choses ,forum,jurisprudence etc sans trouvé la réponse a ma recherche ,c'est pourquoi j’espère que vous pourrez m'éclairé.

    Je recherche une information quand est t'il du préavis de 3 mois ,si le salarié reconnu travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude non professionnel(accident de trajet )?

    La réglementation spécifie qu'un salarié inapte suite a accident du trajet,doit être licenciée (procédure pour licenciement pour motif personnel) et que la réglementation applicable est l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

    Article L1226-4 dit "En cas de licenciement ,le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ................... Par dérogation à L 1234-5,(Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit ,sauf s'il a commis une faute grave,à une indemnité compensatrice.) l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice .

    Mais l'article L5213-9 des droits et garanties des travailleurs handicapés précise que "En cas de licenciement ,la durée du préavis déterminée est doublée sans excédée 3 mois"

    Ma convention collective précise dans un de ces articles (Plan de maintien dans la structure en cas de licenciement)je site" Les salariés handicapés visés par un licenciement économique,individuel ou collectif,voient la durée de leur préavis doublée conformément aux dispositions légales.

    Je vous remercie d'avance des réponses que vous m'apporterez.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je confirme que le doublement du préavis dans la limite de 3 mois ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement d'un salarié handicapé reconnu inapte suite à un accident de travail ou maladie d'origine professionnelle .

    EXTRAIT : Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-32-6, devenu L. 1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ;
    -=-=-

    Article L1226-14 En savoir plus sur cet article...

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

    Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.



    LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249, Publié au bulletin | Legifrance

    ---------- Message ajouté à 18h36 ---------- Précédent message à 18h15 ----------

    et j'ajoute que : "si le salarié reconnu travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude non professionnelle (accident de trajet )?

    son préavis est ni effectué ni payé (la question du doublement du préavis ne se pose pas )
    Dernière modification par Milou27 ; 19/03/2014 à 17h22.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Cette jurisprudence peut vous intéresser : Cass. Soc. 5 janvier 2014 (pourvoi n° 11-28898) Inaptitude : le reclassement à un poste de travail à domicile doit être examiné :

    Le travail à domicile, lorsqu'il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement
    En cas d'inaptitude physique d'un salarié (qu'elle soit ou non d'origine professionnelle), il résulte des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail que l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Le juge prud'homal veille au respect de cette obligation car si l'employeur est défaillant, le licenciement s'en trouve sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié à des dommages et intérêts.

  4. #4
    Membre

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    Je confirme que le doublement du préavis dans la limite de 3 mois ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement d'un salarié handicapé reconnu inapte suite à un accident de travail ou maladie d'origine professionnelle .

    Merci de votre réponse !

    Oui je suis d'accord quand l'inaptitude résulte d'un accident de travail ou maladie professionnel.

    Dans mon cas de licenciement pour inaptitude NON Professionnel ai appliqué(accident de trajet) et non AT/MP

  5. #5
    Pilier Junior

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    donc préavis ni effectué ni payé au même titre qu'un salarié non handicapé

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