Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : Stagiaire occupant un poste permanent

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour

    J'ai trouvé sur Legifrance le Décret n°2006-1093 du 29 août 2006

    Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances | Legifrance

    qui prévoyait dans son article 6 :

    "Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier "

    qui m'allait très bien pour démontrer une faute de mon entreprise (qui emploie des stagiaires "low cost" en lieu et place de salariés permanents )

    mais LEGIFRANCE indique que cet article a été abrogé par un décret du 19 Aout 2013 !!!

    Quelqu'un sait il par quoi cette disposition a été remplacée ? Elle figure toujours dans les obligations de l'employeur sur le site "vos droits service-public "
    Stages : les obligations de l'employeur - Service-public.fr#

    mais qui n'indique pas d'autre texte de référence que ce décret de 2006

    Merci d'avance pour le partage de vos connaissances

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je pense avoir trouvé : il s'agit de la loi Cherpion (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011)
    LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels | Legifrance

    La loi « Cherpion » transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, relatives à l’encadrement de la pratique des stages. Désormais, l’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Un même stagiaire ne peut, en tout état de cause, effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède six mois par année d’enseignement. Le stagiaire doit percevoir chaque mois une gratification lorsque son stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant est fixé par accord de branche ou accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
    Dernière modification par 44_en_bzh ; 19/03/2014 à 09h27.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci de cette réponse rapide ;
    J'avais trouvé ce texte dit "loi cherpion "
    Code de l'éducation | Legifrance

    qui prévoit en son article L612-8 que : "Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil."

    mais cela me parait nettement moins précis que l'article 6 sus-cité !!

    et pourquoi abrogé en Aout 2013 ?? n'y a t il pas encore un coup d'ANI la dessous ?

    ---------- Message ajouté à 10h40 ---------- Précédent message à 10h34 ----------

    L'origine de la modification semble être loi 2013-660

    Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

    mais qui semble aller dans un sens plus "laxiste en faveur des entreprises

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Je pense être sur le bon chemin :
    Dans la nuit du lundi 24 février 2014, a été adoptée la réforme sur les stages étudiants, loi dite Chaynesse Khirouni, du nom de la députée (PS) l’ayant portée.

    La réforme du stage étudiant était annoncée et attendue depuis longtemps. Au moment des assises de l’enseignement supérieur, une réforme sensée recadrer le stage étudiant et remplacer la loi Cherpion datant de 2011 a été annoncée.

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    Il semble que cela soit encore au stade de proposition ....

    Le plafond de stagiaire par entreprise me parait pas être une bonne idée ... cela va légitimer les comportements abusifs actuels .
    Le registre d'entrée et sortie devrait être plus efficace pour détecter les stagiaires "revolving " (dans mon entreprise , près de la moitié des postes d'un service sont tenus par ces stagiaires revolving : le stagiaire partant forme le stagaire entrant )

  6. #6
    Membre

    Infos >

    C'est pas la nouvelle loi sur les stages que tu recherches ?
    vitecv.com/actu/stages-revanche-smic-jeunes/202910/

    La proposition de loi est a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale,
    il faut maintenant qu'il le soit aussi dans les mêmes termes par le Sénat (donc après les municipales, si tout va bien).

    Voici l'adresse du texte sur le site de l'Assemblée nationale, tel qu'il a été adopté :
    assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0310.asp
    Dernière modification par wiki ; 19/03/2014 à 14h55.

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci de ce retour .

    Ce texte parait être encore une rustine .... a défaut d'appliquer les textes déjà existants

Discussions similaires

  1. [Assurances] Propriétaire Occupant - Propriétaire Non Occupant - dégât des eaux
    Par Sensei91 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/01/2017, 17h39
  2. [Assurances] Occupant habitation à titre gratuit : qui doit être assuré, locataire ou occupant ?
    Par Ishawana dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 10
    Dernier message: 04/11/2015, 08h25
  3. [Propriétaire et Locataire] Deuxième occupant permanent non autorisé et non signalé sur le bail
    Par sinclairfr dans le forum Immobilier
    Réponses: 47
    Dernier message: 17/04/2014, 21h32
  4. [Vie commune, Rupture] Maison en Indivision 50/50 et occupant unique : qui paie assurance ? Indivision ou occupant ?
    Par Youlforever dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 26/03/2014, 21h45
  5. [Mon Employeur] attribution poste à une stagiaire !
    Par Rano dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/04/2007, 14h13