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Discussion : Demande de requalification d'un CDD en CDI

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je demande la requalification d’un CDD « pour surcroît d’activité » en CDI.
    Il n’y avait en effet :
    - pas d’activité supplémentaire,
    - je ne suis pas venue en renfort d’une équipe (j’étais déjà en poste en CUI CAE depuis 5 ans et, ce contrat étant arrivé à son terme, c’est ce CDD qui a pris le relais),
    - le temps de travail du poste est passé de 26h à 20h (ce qui est en paradoxe avec un surcroît d’activité).

    Les circonstances seraient trop longues à raconter. Mais quelqu’un avait intérêt à m’évincer.
    2 détails cependant : j’avais été embauchée en CUI CAE pour mes qualifications et non pas en insertion proprement dite, d’autre part l’employeur est un chantier d’insertion (qui emploie donc des gens réellement en insertion).

    Ma question concerne la défense possible de l’employeur dans ce type de procédure.

    Je voudrais savoir si et dans quelle mesure l’employeur aura l’occasion de tenter de se dédouaner des règles strictes de recours à ce type de CDD par des considérations subjectives.

    Je peux imaginer les choses suivantes : d’avoir été de bonne foi en ayant recours à ce contrat… par ignorance, …ou dans de bonnes dispositions à mon égard, … ou pour me mettre à l’essai avant passage en CDI (lors du passage au CDD, ils ont pris le soin de modifier légèrement le poste et d’en changer la dénomination : de Secrétaire Administrative, il est passé à Assistante Administrative)…

    Ceci pour mieux me préparer à toutes ces éventualités, si nécessaire.

    Vous remerciant par avance de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Avez vous lancé la procédure devant les prud'hommes ?
    A moins que j'ai mal compris, votre contrat a pris fin ?

    Ci-dessous deux jurisprudences pouvant, je pense, s'appliquer à votre dossier :

    Association intermédiaire : requalification de contrats successifs en CDI
    Les salariés mis à disposition par une association intermédiaire peuvent faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée, lorsqu’ils occupaient un emploi lié aux besoins normaux et permanents auprès de cet utilisateur.

    Cour de cassation
    Cour de cassation
    Lien vers l'arrêt commenté : Association intermédiaire : requalification de contrats successifs en CDI - Actualité | Dalloz Actualité
    Dernière modification par 44_en_bzh ; 19/03/2014 à 08h33.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. Cependant je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions sur les sites proposés.
    Je travaillais dans un chantier d'insertion. J'y étais la seule personne qualifiée embauchée en contrat aidé (c'est à dire embauchée pour mes compétences, nullement suivie en insertion). Il y avait 3 encadrants en CDI et 16 personnes réellement en insertion.
    Au terme de mon CUI CAE, qui a duré 5 ans car j'ai + de 50 ans, prétextant que le poste allait passer en CDI, on m'a, en fait, fait un CDD pour surcroit d'activité (alors qu'il n'y en avait pas) de 3 mois, censé servir de période d'essai... Sauf qu'en plus, ça s'est arrêté pour moi à la fin de ce CDD...
    Comme je l'ai dit dans mon 1er message, quelqu'un avait intérêt à m'évincer.
    Si ces précisions vous éclairent, je suis toujours preneuse de vos conseils sur les questions de mon 1er msg.
    J'ai contacté un avocat, mais ne l'ai pas encore vu.
    Ces questions je me les pose, car ,en tout état de cause, j'essaye de me préparer au mieux...
    et au pire !
    Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Prenez quand même contact avec un syndicat, cela devrait vous revenir moins cher qu'un avocat et ils sont tout aussi compétent.
    Avez vous effectué des formations (obligation de votre employeur afin de bénéficier de contrats aidés fiscalement) ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    En 5 ans, j'ai effectué 2 formations.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    vous travaillez pour un employeur privé ou public?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Quelle est la durée des 2 formations ? à l'extérieur de l'entreprise ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Excusez le retard dans la discussion.
    J'ai désormais réponse à mes questions précédentes.
    En revanche, au vu des questions posées concernant les formations que j'ai pu faire pendant le CUI CAE, je me demande si ce contrat qui a précédé le CDD, pourrait, à l'occasion de la demande de requalification, être également "révisé" ... ? ou au moins servir de moyen de pression ; en effet, je n'ai eu aucun suivi, ni accompagnement de quiconque en interne, ou par un référent Pôle Emploi ; et pour cause : j'étais, je l'ai déjà dit, qualifiée pour le poste à l'embauche.
    J'ai fait 2 formations à l'extérieur (Gretas) : l'une de 45h et l'autre de 75h.
    Mon employeur : une grande association à forte notoriété publique.
    Merci.

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