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Discussion : facture papier payante est-ce légal?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    je me suis trouvé dans un magasin j ai acheter un produit a 3€ et comme j ai demandé une facture on me dit ca fait 3€50 de plus j ai payer quart ce produit il me le fallait mais bon c est légale de faire payer une facture papier le vendeur ma dit que si j avez un compte chez eux la facture et gratuit malheureusement pas de compte chez eux
    merci d avance pour vas réponse
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    la facture est obligatoire a partir du moment ou le client la reclame
    Facturation - Service-public.fr

    par contre, je ne trouve rien qui interdisse de "facturer" la facture
    Le tarif pour etablissement de la facture etait il affiché en magasin ?
    Car si ce n'est pas le cas, le commercant ne pouvait pas vous demander ce surcout...

    Personnellement, je changerai de magasin

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci veri1901

  4. #4
    Pilier Junior

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    A signaler rapidement à la DGCCRF.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

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