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Discussion : Obstacles réintégration

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Y aurait il une personne bien informée qui serait pouvoir me confirmer qu un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail après que son employeur est commis plusieurs obstacles à sa réintégration est en droit de demander que la rupture soit qualifier de nul et demander en réparation la totalité du préjudice subis y compris en y intégrant Assedics perçues, les revenus de remplacements et autres?
    Avec mes remerciements;

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail, celle-ci ne pourra pas être qualifiée de nulle. En revanche, vous pouvez demander la réparation du préjudice subi, y compris les indemnités de rupture. Pour la prise en compte des revenus de remplacement, c'est selon les cas.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bien sûr que si, la prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement nul, par exemple, pour un salarié protégé.

    Par contre :
    demander en réparation la totalité du préjudice subis y compris en y intégrant Assedics perçues, les revenus de remplacements et autres?
    La réparation accordée tient compte des revenus de remplacement, dans ce cas, si le salarié a perçu des indemnités chômage, elles seront nécessairement déduites.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Pour les Juges du Quai de l’Horloge, lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation. Dans ce cas, le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Prise d'acte par un salarié protégé : L'indemnité forfaitaire égale aux salaires jusqu'à la fin de la protection est toujours due si la rupture est imputable à l'employeur :

    L'arrêt du cassation partielle du 12 mars 2014 (n°12-20108 PB) réaffirme un principe bien connu, mais l'espèce était assez particulière.

    En application de l'art. L 2411-5 CT, le licenciement d'un délégué du personnel avait été autorisé par l'inspecteur du travail le 31 janvier 2005, mais le salarié parvenait à prendre l'employeur de vitesse en lui adressant une prise acte dès le 7 mars 2005, juste avant d'être licencié le 12 mars 2005.

    Par un arrêt du 28 mars 2012 la Cour d'appel de Versailles déboutait le salarié de sa demande au titre de la violation du statut protecteur (le salarié réclamait plus de 156 000 €), alors qu'elle reconnaissait que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur en raison, notamment, de faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées ayant fait l’objet de condamnations pénales, et que la prise d'acte produisait les effets d’un licenciement nul (le salarié n'obtenait alors que les indemnités de licenciement légales et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de six mois de salaire).
    A l'occasion de cet arrêt du 12 mars 2014 la haute Cour rappelle que la violation du statut protecteur ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours et ce au visa de l'art. L 2411-5 CT, de sorte qu'elle juge implicitement que l'autorisation de licenciement que l'employeur avait obtenu le 31 janvier 2005 était caduque dès l'instant où le salarié avait eu la présence d'esprit de prendre acte de la rupture avant que l'employeur ne le licencie.

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