Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 28

Discussion : Toucher l'indemnité de la clause de non-concurrence ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous!

    j'ai quitté mon ancienne ssii le 3 janvier dernier (rupture conventionnelle), j'avais une clause de non concurrence dans mon contrat, la voici : (X c'est mon ancienne SSII)

    6. ARTICLE Non-Concurrence

    A l'issue de son contrat, le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise. Il s'engage également à ne pas travailler, directement ou indirectement, pour les clients, directs ou indirects (sous-traitants ou clients finaux), de la société X.

    La présente clause s'applique quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat, y compris pendant la période d'essai.

    Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux ans après la rupture du contrat de travail et limitée à la zone géographique constituée par Ille de France (départements du 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

    En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra une indemnité égale à 30% de sa rémunération fixe brute moyenne calculée sur les douze derniers mois de présence dans l'entreprise. Cette contrepartie financière lui sera versée chaque mois pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence.

    En cas de violation de la présente clause, le salarié sera tenu de verser à la société Une somme fixée à 10.000 € nets. La société sera alors libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le versement de cette indemnité ne privera pas la société de son droit de poursuivre le salarié en réparation du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

    La société se réserve toutefois le droit de renoncer à la présente clause de manière unilatérale. Dans ce cas, la renonciation sera expressément signifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Le salarié sera alors délié de son obligation de non concurrence et la société sera libérée du versement de la contrepartie financière.


    * Maintenant je travaille chez une autre ssii (recruté sur mission, ssii & client sont toujours en Ile de france).

    * Mon ancienne ssii ne m'a envoyé aucun courrier recommandé A/R pour renoncer à la clause.

    * Mon ancienne SSII ne m'a pas versé d'argent les 2 derniers mois.

    * A ce que je sache, mon ancienne ssii "n'a pas de relation" avec la nouvelle.

    * A ce que je sache, mon ancienne ssii n'a pas de prestataires chez le client actuel chez lequel je suis.

    Ma question est la suivante : est-ce que je peux toucher l'indemnité de la clause de non concurrence ? Ou bien c'est plutôt le contraire : "mon ancien patron peut me réclamer les 10.000€" ?

    Par avance merci
    Jamdak
    Dernière modification par jamdakh ; 17/03/2014 à 11h28.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    La concurrence, ça n'est pas avoir des clients en commun, c'est exercer la même activité. Vous êtes plus proche de devoir 10k€ à votre ancien employeur.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudrait déjà savoir si votre nouvel employeur est concurrent de l'ancien (même activité) ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponse.

    Les deux sont des SSII, donc normalement même activité (comment puis-je en être sûr à 100%? ).

    Mais mon ancienne SSII n'a pas de relation avec le client de la nouvelle chez lequel j'étais placé, est ce que ça fait d'elle toujours un "concurrent" ?

    Merci d'avance

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Encore une fois, être concurrent c'est pas partager ces clients, c'est partager la même activité. Si un nouveau client apparaît, est-ce qu'il pourrait choisir entre les deux, pour la même prestation?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Malheureusement pour moi, je pense que la réponse est oui

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est ça être concurrent...
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    D'accord pour ce point, mais ce n'est pas un peu abusé de m'interdire de travailler pour toutes les SSII de l'ile de france ? Je travaille où alors ?

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Personne ne vous a rien interdit, vous avez accepté ces conditions en signant votre contrat de travail. Désolé de vous le rappeler.
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jamdakh Voir le message
    D'accord pour ce point, mais ce n'est pas un peu abusé de m'interdire de travailler pour toutes les SSII de l'ile de france ? Je travaille où alors ?
    Bonjour

    alors pourquoi avoir accepter cette clause ??

    ou travailler !!!! , en dehors du champ d'application de cette clause
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à vous tous.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Dernière question, est ce que mon ancien employeur peut me réclamer l'indemnité bien qu'il ne m'a rien versé les 2 mois suivant mon départ ?

    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jamdakh Voir le message
    Malheureusement pour moi, je pense que la réponse est oui
    Toutes les SSII ne sont pas concurrentes. Il faudrait être certain de votre réponse.

    Concurrente = même activité, même marché, même potentiels clients, même cible....etc.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse Lorieyansas
    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Toutes les SSII ne sont pas concurrentes. Il faudrait être certain de votre réponse.

    Concurrente = même activité, même marché, même potentiels clients, même cible....etc.
    J'ai cru comprendre que toutes les ssii sont concurrentes ! c'est pourquoi j'ai dit oui.

    même activité : les 2 sont des ssii en informatique, par contre l'ancienne est petite (20 salariés), avec quelques "petits clients" et qui sous-traite pour les "un peu plus grandes ssii". La 2ème (chez laquelle je suis maintenant) est une grandes ssii (8000 salariés je pense) avec des mission chez des grands comptes (je suis en mission chez le plus grand groupe énergétique maintenant).
    même marché : je ne sais pas mais franchement je ne pense pas. Comment puis-je en être sûr ?
    même potentiels clients : pareil : pas sûr mais je pense que non.

    Comment puis-je avoir des réponses sûres à ces questions ?

    Encore merci

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    SSII en informatique ? C'est à dire ? Vous savez bien quelle est l'activité des entreprises ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    En cherchant sur internet, j'ai trouvé (pour ma première boite), dans un BODACC ce qui suit: " Activité : Assurer toute prestation de services dans le domaine de l’informatique, en particulier dans le conseil et l’audit en informatique,la formation du personnel qualifie pour ces opérations, l’étude, la conception, le développement et la vente de programmes informatiques. "

    Pour la 2ème, je n'ai rien pu trouver.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez travaillé dans la première entreprise et vous allez travailler dans la seconde. Vous savez quand même bien ce qu'elles font ? Quels services elles offrent ?
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Vous avez travaillé dans la première entreprise et vous allez travailler dans la seconde. Vous savez quand même bien ce qu'elles font ? Quels services elles offrent ?
    Vous connaissez un peu les ssii informatiques ? En gros ce sont des boites qui "louent" leurs ingénieurs informaticiens à leurs clients, elles sont généralistes et peuvent vous placer chez n'importe quelle société dans n'importe quel domaine, donc pour moi c'est toujours la même chose...

  19. #19
    Qm11
    Visiteur
    Citation Envoyé par jamdakh Voir le message
    Bonjour à tous!

    j'ai quitté mon ancienne ssii le 3 janvier dernier (rupture conventionnelle), j'avais une clause de non concurrence dans mon contrat, la voici : (X c'est mon ancienne SSII)

    [...]

    * Maintenant je travaille chez une autre ssii (recruté sur mission, ssii & client sont toujours en Ile de france).

    * Mon ancienne ssii ne m'a envoyé aucun courrier recommandé A/R pour renoncer à la clause.

    * Mon ancienne SSII ne m'a pas versé d'argent les 2 derniers mois.

    [...]
    Quand avez-vous été embauché dans la nouvelle SSII ?
    Dit autrement, auriez-vous dû recevoir le premier paiement avant la date de votre nouvelle prise de fonctions ?

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    Quand avez-vous été embauché dans la nouvelle SSII ?
    Dit autrement, auriez-vous dû recevoir le premier paiement avant la date de votre nouvelle prise de fonctions ?
    Bonjour,

    Non, je n'aurai pas dû recevoir le paiement avant ma nouvelle embauche, j'étais embauché le 28 janvier et le premier paiement c'était normalement le 3 février, mais mon ancien employeur n'était pas au courant de ça, cela change quelque chose peut-être ?

  21. #21
    Qm11
    Visiteur
    Je voulais juste savoir lequel des deux avait le premier failli à ses obligations. Il vous aurait été plus facile de justifier votre non-respect de la clause si l'indemnité que vous attendiez n'avait pas été versée.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    Je voulais juste savoir lequel des deux avait le premier failli à ses obligations. Il vous aurait été plus facile de justifier votre non-respect de la clause si l'indemnité que vous attendiez n'avait pas été versée.
    Je vois, mais eux ils ne le savaient pas et ils n'ont quand même pas versé l'argent. Après, s'il s'avère que je ne suis pas chez un concurrent, ça sera une autre histoire.
    Merci

    ---------- Message ajouté à 10h25 ---------- Précédent message à 10h17 ----------

    Pour moi, la question qui me revient toujours est : suis-je chez un concurrent ? Donc, est-ce que toutes les SSII informatiques sont concurrentes ? Si c'est le cas, est-ce qu'une clause qui m'interdit de travailler dans une très grande tranche d'entreprises n'est pas un peu abusive?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jamdakh Voir le message
    [/COLOR]Pour moi, la question qui me revient toujours est : suis-je chez un concurrent ?
    c'est vous qui devez le savoir pas nous, convenez en

    pour le reste on vous a déjà répondu
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jamdakh Voir le message
    suis-je chez un concurrent ? Donc, est-ce que toutes les SSII informatiques sont concurrentes ? Si c'est le cas, est-ce qu'une clause qui m'interdit de travailler dans une très grande tranche d'entreprises n'est pas un peu abusive?
    Seul un tribunal pourrait le dire.

    S’il vous est interdit de travailler pour une SSII dans tous les départements de l’IDF, cela revient à dire qu’il ne vous reste plus qu’à aller élever des chèvres dans le Larzac.


    Et la liberté du travail dans tout ça ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jamdakh Voir le message
    A l'issue de son contrat, le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise. Il s'engage également à ne pas travailler, directement ou indirectement, pour les clients, directs ou indirects (sous-traitants ou clients finaux), de la société X.


    Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux ans après la rupture du contrat de travail et limitée à la zone géographique constituée par Ille de France (départements du 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
    je ne suis pas d'accord!!

    reste la définition de l'activité sur le fond

    cela ne doit pas etre difficile a prouver et trouver
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Citoyens et Administration] Toucher des indemnité chômage en tant qu'autoentrepreneur après une démisson d'un CDII
    Par GuillaumeLincheu dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/08/2016, 09h59
  2. [Mon Employeur] clause de non rétablissement -clause de non concurrence
    Par katantmar dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/03/2015, 08h16
  3. [Mon Employeur] Clause de non concurrence + clause de non sollicitation
    Par Keidan dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 29/11/2012, 18h18
  4. [Mon Employeur] non paiement indemnité clause non concurrence
    Par Phanie7501 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/06/2010, 12h46
  5. [Mon Employeur] concurrence déloyale ou irrespect de clause de non concurrence ?
    Par Villegas dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/05/2003, 11h03