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Discussion : declaré inapte definitif

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour, j'ai été déclaré inapte définitif lors de la 2ième visite du travail.
    a ce jour, les délégués du personnel non pas eu la moindre information de mon inaptitude.
    le RH devrait me convoquer bientôt pour me faire une proposition de reclassement.
    bien que mon salaire est payé de nouveau depuis le 14/01/2014, je suis dans le silence totale.
    je sais par avance que le licenciement sera prononcer.
    qui pourrait m'apporter son aide.
    merci d'avance. jean marc

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous voulez de l'aide pour quoi exactement ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour et merci de votre réponse.
    c'est un peu long et compliqué.
    en fait j'ai été embaucher comme chauffeur pl avec une reconnaissance de travailleur handicapé.
    j'ai passé la visite d'embauche 6 mois après.
    j'ai eu des conditions de travail pas trop normal et mon dernier accident du travail, il y a eu enquête de gendarmerie suite a ma demande de reconnaissance de faute inexcusable et depot de plainte pour de nombreuses heures non payées.
    aujourd'hui la médecine du travail m'as déclaré inapte définitif a tous postes de conduite.
    voir reclassement mais pas plus de 20mn assis et pas plus de 20mn debout.
    la 2ieme visite a été faite le 13/12/2013 depuis je suis dans l'attente, mon salaire a été payé a l'issu du mois de la visite médicale.
    j'entend bon nombre dire que j'ai droit a ci ou a ça, sur le net je trouve des infos mais je me pert dans tout ça.
    donc si une personne ayant de bonne connaissance en droit du travail, ce serait le bienvenu.
    d'un autre coté le service juridique de la cpam attend que l'on m'attribue un taux d'incapacité pour convoquer l'employeur a une réunion amiable et savoir s'il accepte.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En ce qui concerne la faute inexcusable, il faut laisser maintenant la procédure se dérouler...

    Puisque votre inaptitude a été prononcée semble-t-il, à la suite d'un accident de travail, avez-vous perçu entre le 14/12/13 et le 14/01/14 l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

    Secteur privé : indemnité temporaire d'inaptitude - Service-public.fr

    Si vous n'êtes pas reclassé, le licenciement sera accompagné d'indemnités, qui seront majorées du fait qu'il s'agit d'un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail.
    Votre statut de TH fait que la durée du préavis sera allongé à trois mois.


    Je suppose que votre action en faute inexcusable a été menée avec l'aide d'un avocat... Interrogez-le sur vos droits.

  5. #5
    Fujie
    Visiteur
    Citation Envoyé par handicap56 Voir le message
    bonjour et merci de votre réponse.
    c'est un peu long et compliqué.
    en fait j'ai été embaucher comme chauffeur pl avec une reconnaissance de travailleur handicapé.
    j'ai passé la visite d'embauche 6 mois après.
    j'ai eu des conditions de travail pas trop normal et mon dernier accident du travail, il y a eu enquête de gendarmerie suite a ma demande de reconnaissance de faute inexcusable et depot de plainte pour de nombreuses heures non payées.
    aujourd'hui la médecine du travail m'as déclaré inapte définitif a tous postes de conduite.
    voir reclassement mais pas plus de 20mn assis et pas plus de 20mn debout.
    la 2ieme visite a été faite le 13/12/2013 depuis je suis dans l'attente, mon salaire a été payé a l'issu du mois de la visite médicale.
    j'entend bon nombre dire que j'ai droit a ci ou a ça, sur le net je trouve des infos mais je me pert dans tout ça.
    donc si une personne ayant de bonne connaissance en droit du travail, ce serait le bienvenu.
    d'un autre coté le service juridique de la cpam attend que l'on m'attribue un taux d'incapacité pour convoquer l'employeur a une réunion amiable et savoir s'il accepte.
    Vous avez donc eu une consolidation suite à cet AT, et vu le médecin conseil pour déterminer le taux d'incapacité.
    Le service juridique attend... normal parce que si faute inexcusable c'est l'employeur qui va rembourser les soins et la rente à la CPAM.
    Donc attendre....
    Comme le dit Jean-Louis52, attendre la fin de la procédure pour faute inexcusable,
    Attendre la détermination du taux d'IPP qui va déterminer le montant de la rente,
    Attendre une proposition de reclassement, l'accepter ou la refuser.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un petit point de détail pour Jean-Louis 52 -

    Dans le cadre d'un licenciement lié à une inaptitude résultant d'une accident de travail ou maladie professionnelle , le salarié reconnu travailleur handicapé ne bénéficie pas du doublement du préavis dans la limite de 3 mois -
    Il en bénéficie uniquement lors d'un licenciement "normal" (hors faute grave ou lourde).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci Milou, j'ignorais....

  8. #8
    Membre Benjamin

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    ok, et ce qui est pour le mois qui est dépasser, la loi dit que le salaire doit être payé de nouveau mais jusqu'ou cela peut on aller. ça peut durer x temps.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Oui, cela peut durer longtemps.....jusqu'à la retraite (si elle n'est pas trop loin, et que l'employeur estime que cela lui coûtera moins cher qu'un licenciement...)

  10. #10
    Membre Benjamin

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    merci de la réponse, en fait la loi dit que l'employeur a 1 mois pour soit reclasser ou licencier mais sans limite dans le temps.
    on prend vraiment les salariés pour des moins que rien et de nos jours c'est de pire en pire.
    on nous parle de loi, de droit ect..... mais pour qui au juste ?
    le monde marche vraiment sur la tête.
    la meilleur que j'ai eu, c'est de vouloir téléphoner a l'inspecteur du travail ou ses coordonnées sont dans l'entreprise mais une fois que j'ai eu le service, il m'as été dit qu'il n'y avait plus d'inspecteur du travail pour le transport, que tous était rassembler et que pour avoir un renseignement il fallait téléphoner au numéro commençant par 08, bien sur appel surtaxer.
    merci a vous pour vos réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par handicap56 Voir le message
    merci de la réponse, en fait la loi dit que l'employeur a 1 mois pour soit reclasser ou licencier mais sans limite dans le temps.
    .
    Voilà ce que dit exactement la loi :

    Article L1226-11

    Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

    Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


    Cette disposition, qui oblige l'employeur à verser le salaire, protège doublement le salarié : perception d'un revenu et incitation vers l'employeur de clarifier au plus vite la situation du salarié.

    Et les recherches effectives de reclassement peuvent nécessiter plus d'un mois de réflexion...

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