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Discussion : Rupture de période d'essai à mon initiative

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je souhaite mettre fin à la période d'essai de mon contrat pour aller dans une autre société. Je suis actuellement cadre niveau VII échelon 1.
    D'après mon contrat, il faut que je signale mon départ avec un préavis d'une semaine par mois complet travaillé aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Or d'après la convention collective "Avenant du 16 septembre 2009 relatif à la période d'essai" à l'article 3 :
    Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
    Par contre, elle est effectivement graduée de la façon suivante:
    ― 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
    ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    ― 2 semaines après 1 mois de présence ;
    ― 1 mois après 3 mois de présence.
    J'ai oublié de préciser. Ca fait 3 mois que je suis dans la boite.

    Je ne veux pas me mettre à dos mon employeur actuel, même s'il y a peu de chance que j'ai de nouveau affaire à lui.

    Qui a raison ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet

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  3. #3
    Membre Benjamin

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    Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

    Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, n'est pas tenu de respecter des formalités particulières, sauf dispositions conventionnelles contraires.

    Cependant, il doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance, délai ramené à 24 heures en cas de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours.
    Donc 48h. Est-il possible de donner ma rupture et de définir une date de fin disons une semaine après. Pour ne pas pénaliser la boite ? Est-ce légal ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    La durée maximale de prévenance dans le cas d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié est de 48 heures, peu importe les dispositions
    conventionnelles ou contractuelles prévoyant des durées plus longues (donc abusives car plus défavorables au salarié que celles prévues par la loi)

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    je cite

    un salarié à l'initiative d'une rupture de période d'essai doit respecter un délai de prévenance :

    • En deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise : 24 heures
    • A partir de 8 jours de présence dans l'entreprise : 48 heures

    si dans votre contrat de travail il y a d'autres dispositions qui vous sont moins favorables, cela signifie quelles sont abusives et non applicables
    Dernière modification par Halias ; 18/02/2014 à 16h43.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci à tous les trois pour vos réponses et surtout pour votre rapidité.
    Je n'hésiterai pas à recommander ce forum et ses membres auprès d'amis

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par roploplo Voir le message
    Donc 48h. Est-il possible de donner ma rupture et de définir une date de fin disons une semaine après. Pour ne pas pénaliser la boite ? Est-ce légal ?
    Oui cela peut etre conclu par écrit entre vous et votre employeur
    rien ne s'y oppose
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Ok. Merci de ta réponse. Je vois ça avec ma direction rapidement.

    Encore merci à tous et bonne journée.

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