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prise d'acte-demission
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Fin novembre 2013, j'ai fait une prise d'acte aux tords de mon employeur. Je lui ai adressé un courrier recommandé avec AR l'informant de ma prise d'acte et lui demandant qu'il me transmette tous les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, ...). Il n'est jamais aller retirer le courrier qui m'a donc été retourné et je le garde non ouvert précieusement.

    Fin décembre n'ayant toujours pas reçu les documents de mon employeur, j'ai déposé un référé au conseil des prud'hommes. L'audience des référés a eu lieu mi-janvier. Lors de cette audience, mon employeur m'a remis les documents que les "juges" m'ont obligés à prendre malgré mes réticences me disant qu'il ne peut mettre que démission parce que le jugement de fond qui le determinera . En effet, sur les documents il était indiqué comme motif de fin de contrat "démission" alors que j'ai fait une prise d'acte. Le jugement du référé mentionne donc qu'il m'a remis les documents et que l'employeur maintien la démission et que la prise d'acte .

    Malgré cela et sans attendre le résultat du référé, j'ai retourné les documents à mon employeur pour qu'il corrige les documents en évoquant le jugement de la chambre sociale du 27 septembre 2006 qui stipule que :
    « L’employeur doit indiquer le motif exact de la rupture : en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, il doit ainsi indiquer « prise d’acte de la rupture par le salarié » et non « démission ». À défaut, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts au salarié. »




    Voilà où j'en suis et maintenant je ne sais plus quoi faire pour récupérer mes documents en bonne et due forme pour me permettre d'obtenir mes droits assedic (mon employeur a déjà condamné en référé pour des arriérés de salaire sur le même dossier). Maintenant que dois je faire pour éviter la cassation ? d'autant plus qu'il va y avoir un jugement de fond qui devrait intervenir dans un an seulement. Merci pour les informations et les conseils que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous avez un jugement de refere condamnant votre employeur a vous verser des arrieres de salaires ?
    Si c'est bien le cas, ne perdez pas de temps (et d'argent) a faire appel :
    le simple fait d'avoir un jugement de refere justifie la prise d'acte... et ouvre droit a indemnisation en attendant le jugement sur le fond

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci de m'avoir répondu si vite.je crois que je me suis mal exprimé.Effectivement j'ai eu un jugement de référé sur des arriérés de salaires que j'ai gagné .Je n'ai pas fait appel de ce jugement; mon employeur non plus .C'est apres que j'ai dépose un dossier pour un jugement de fond absence visite médicale qui n'est pas du ressort de la chambre des référés. c'est par la suite que j'ai fais une prise d'acte aux tords de mon employeur; lettre envoyée en recommandée avec accusée de réception ;lettre qui m'est retournée parce qu'il n'est pas allé la prendre.Malgré toutes les demandes pour obtenir mes documents de fin de contrats notamment attestation Assedic employeur il a refuse de me les donner malgré l'intervention de l'inspection du travail que j'avais saisi.Cest par la suite que j'ai déposé un référé pour l'obtention des mes documents.Le jour du jugement ;il s'est présenté avec son avocat pour me remettre devant les juges les documents avec une nuance : au lieu de mettre sur le document Assedic que le motif de la rupture c'est la prise d'acte ;mais il a mis démission ; motif erroné .Pour le jugement de fond il veut se battre dessus ;comme quoi que j'ai démissionne. Les juges des referes m'ont dit de prendre les documents parce qu'il ne pouvait pas mettre sur le document prise d'acte ;c'est le jugement de fond qui devait decider si c'etait une prise d'acte ou pas; ce qui est absolument faux . En cas de prise d'acte. L'employeur doit donc cocher la case « autres motifs » en indiquant qu'il s'agit d'une prise d'acte de la rupture du contrat en raison de faits reprochés à l'employeur, ces derniers devant être précisés (Cass. soc., 27 sept. 2006, no 05-40.414). »C'est par la suite que j'ai retourne a mon employeur le document Assedic pour qu'il modifie le motif mais sans réponse.Le jugement des référés a eu lieu ;il a encore été condamne mais pas sur le document Assedic parce que les juges disent qu'il m'a donne les documents Assedic avec comme motif démission alors que moi je prétends que c'est une prise d'acte et maintenant il ne reste que la cassation pour obtenir ce document avec comme motif prise d'acte.Autre problème ;je me bats avec les Assedic depuis plus 2 mois pour mon indemnisation avec l'ordonnance de référé.mais impossible de leur faire comprendre qu'avec une ordonnance de référé on pour toucher des Assedics .je leur ai apporte l’ordonnance et les textes qui s'y rapportent mais rien a faire .j'ai été oblige de saisir le médiateur de la république qui m'a dit que rappelle le lendemain pour me dire que j’étais dans mes droits,qu'il allait faire le nécessaire;mais depuis ;je suis repasse aux Assedics qui me disent qu'ils n'ont rien reçu venant du médiateur;voila ou j'en suis bientôt 3 mois sans indemnisation alors que je suis dans mes droits.Mon problème c'est de savoir comment je peux faire pour récupérer l'attestation Assedics sans passer par la cour de cassation et de savoir si je pouvais poursuivre pénalement mon employeur ou bien si l'inspection du travail pouvait le poursuivre.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le probleme, c'est que vous n'auriez JAMAIS du renvoyer l'attestation employeur
    Maintenant, comment voulez vous PROUVER que vous les avez renvoyés pour correction ?
    Ne reste donc plus qu'a attendre la reponse OFFICIELLE du mediateur pour que votre dossier soit debloqué aupres de Pole Emploi....

    Avez vous fait un RECOURS gracieux apres de Pole emploi pour contester le refus d'indemnisation ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Problème résolu depuis .L'anpe a accepte finalement de m'indemniser sans avoir à faire un recours gratuit et a partir du début de la prise d'acte .Tout simplement parce qu'ils savaient pas qu'avec une prise et une ordonnance de référé on n'avait droit au chômage
    Merci a à tout ce qui m'ont répondu.

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