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Discussion : Deux mutuelle Santé obligatoire - Résiliation mutuelle conjoint

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Suite à l'annonce du gouvernement d’abandonner l’avantage fiscal des salariés couverts par la mutuelle de leur entreprise.

    Je me penche sur la mutuelle santé de ma conjointe et moi.

    Cela fait quelques années que nous avons chacun une mutuelle obligatoire dans nos entreprises respectives, ma conjointe à toujours reçu les remboursements de ma mutuelle (mutuelle familiale obligatoire) car beaucoup plus avantageuse donc elle paie une mutuelle obligatoire dans son entreprise pour rien...

    J'ai vue sur le site du service public qu'il est possible de refuser la mutuelle obligatoire dans certain cas. Pour le mien, je cite : "si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),"

    Ma question est de savoir si ma conjointe peu résilier aujourd’hui sa mutuelle alors qu'elle ce trouve dans l'entreprise depuis plus de 4 ans et cotise à celle-ci depuis son arrivée ?
    Je devrais recevoir par courrier d'ici quelques jours le justificatif de ma mutuelle avec les obligations de contrat familiale.

    En vous remerciant et bonne année 2014 à tous :-)

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    C'est également la question que je me pose......
    Je n'ai pas encore la solution.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Cadet

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    J'ai appelé ma mutuelle qui m'envoie bien le justificatif d'obligation de mutuelle familiale, j'ai donc posé la question mais réponse flou...

    J'ai appelé la mutuelle de ma conjointe encore plus flou "il faut voir avec l'employeur" ...
    Dernière modification par Mathias2010 ; 02/01/2014 à 10h18.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ils n'ont pas encore réagi, je pense.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre Cadet

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    Ma question viens suite à la décision du gouvernement mais elle aurait pu être posé bien avant, car pour le moment ma conjointe paye une mutuelle obligatoire pour rien (45€/mois) mais en plus depuis hier (1 er janvier 2014) la part employeur (15€/mois) est elle imposable...

    Peu être qu'ils ne communiquent pas intentionnellement pour ne pas perdre des clients et reste assez flou sur la possibilité ou non.

    J'aurais d'ailleurs du me poser la question bien avant...
    Dernière modification par Mathias2010 ; 02/01/2014 à 12h57.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    On a longuement discuté à l'époque lors de la création de cette mutuelle obligatoire.... Mais devant l'impossibilité de la refuser......
    C'était un avantage.
    Mais ici, l'avantage est (ou plutôt serait) modifié .
    On commence à réagir.
    Dernière modification par Solitrid ; 02/01/2014 à 13h17.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Les différentes circulaires acoss nous ont posé quelques cas dérogatoires, qui ont un peu varié dans les derniers mois.
    Il faut 2 conditions simultanées.

    1/ Il convient de chercher dans le détail les cas d'exonération prévus dans la convention collective ou dans l'acte fondateur si le cas de la mutuelle FAMILIALE ET OBLIGATOIRE est visé. l'attestation du caractère familial et obligatoire (pour le conjoint...) de votre mutuelle est à fournir à l'employeur du conjoint, chaque année, pour bénéficier de la dérogation sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire de la mutuelle.
    2/ Votre mutuelle a été mise en place dans votre entreprise par voie d'accord, de décision unilatérale de l'employeur, ou de référendum. Auquel cas, il faut rechercher dans cet acte si votre mutuel a ce fameux caractère "familial et obligatoire" (pour le conjoint...), voire faire un avenant (Référendum, accord d'entreprise) ou dénoncer la DUE et la rédiger à nouveau, de telle sorte à rendre votre mutuelle OBLIGATOIRE pour votre conjoint.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Donc il faut regarder du coté de la convention collective de ma conjointe c'est sa ?

  9. #9
    Pilier Cadet

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    non de la vôtre ou dans le contrat signé entre votre entreprise et la mutuelle. S'agit-il d'une décision unilatérale de l'employeur ou non?

    D'après mon expérience, il n'y a qu'au moment de l'adhésion qu'on peut refuser pour cause de "double emploi" en produisant l'attestation de l'employeur du conjoint qui stipule l'obligation d'adhérer en famille..... dans votre cas, cela fait 4 ans.... je crains que vous ne puissiez pas y déroger.....
    "Il faut être heureux pour donner du bonheur"

  10. #10
    Véga Lyre
    Visiteur
    Non. Maggie Lea.
    Les circulaires Acoss ont modifie pas mal de choses, c'est + complexe.
    Je reprends demain matin...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'obligation d'adhérer qui touche un salarié s'étend aussi au conjoint ? Je ne savais pas. C'est étonnant...
    Merci de signer la pétition de 30 millions d'amis

    http://www.30millionsdamis.fr/agir-p...animal-22.html

  12. #12
    Véga Lyre
    Visiteur
    Je vous invite a lire, sur ce theme, la circulaire acoss de janvier 2012, ainsi que la circulaire d'application du 25/09/2013, acconpagnees des fiches 5, 6, et 7 qui les completent. Pour une fois, elles sont claires et bien faites.
    Il en decoule que la participation financiere de l'employeur est exonerees de charges sociales en fonction du caractere collectif et obligatoire du regime, obligation qui peut, en fonction de la redaction de l'acte instaurant le regime, etre etendue au conjoint du salarie.
    Cette extension permet d'eviter une double couverture.
    Dernière modification par Véga Lyre ; 03/01/2014 à 06h12.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour ces précisions, Véga Lyre.

    Donc, c'est une nouvelle possibilité ? (j'avoue... je n'ai pas lu les lectures conseillées, je manque de temps).

    Étonnant que personne n'ait (officiellement) contesté.
    Merci de signer la pétition de 30 millions d'amis

    http://www.30millionsdamis.fr/agir-p...animal-22.html

  14. #14
    Véga Lyre
    Visiteur
    Pas exactement.
    Je ferai une post detaille la dessus ce WE si vous le voulez.
    La, sur un tel, c'est complique .

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Mathias2010 Voir le message

    Cela fait quelques années que nous avons chacun une mutuelle obligatoire dans nos entreprises respectives, ma conjointe à toujours reçu les remboursements de ma mutuelle (mutuelle familiale obligatoire) car beaucoup plus avantageuse donc elle paie une mutuelle obligatoire dans son entreprise pour rien...

    .
    En attendant d'avoir une réponse à votre question , il est tout de meme interessant de rappeler que les remboursements des mutuelles se cumulent au maximum des sommes déboursées ( interessant pour les protheses dentaires et les lunettes)

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Véga j'attend donc ta réponse :-)

    Tididi : C'est à dire ? Par exemple pour des lunettes ma mutuelle prend 500 euro maximum l'autre 400 euro maximum. Mes lunettes me coûte 600 euro la première me rembourse donc sont plafond 500 euro et l'autre mutuelle elle me remboursera les 100 restant ?

    Pour revenir sur la partie mutuelle que paie l'employeur depuis le 1er janvier 2014 cette partie est devenu imposable. Pas bête puisque ils ont votés cette été l'obligation d'une complémentaire santé à toutes les entreprises à partir du 1er Janvier 2016...

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Mathias2010 Voir le message

    Tididi : C'est à dire ? Par exemple pour des lunettes ma mutuelle prend 500 euro maximum l'autre 400 euro maximum. Mes lunettes me coûte 600 euro la première me rembourse donc sont plafond 500 euro et l'autre mutuelle elle me remboursera les 100 restant ?
    OUI c'est exactement cela et il n'est pas trop tard pour demander le remboursement a l'autre mutuelle ( je crois que la prescription est de 2 ans)

  18. #18
    Membre Cadet

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    Merci c'est bon à savoir je pensais que seul le plus haut plafond été prit en compte...

  19. #19
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Mathias2010 Voir le message
    Merci c'est bon à savoir je pensais que seul le plus haut plafond été prit en compte...
    alors j'ai bien fait de poster car je pensais que vous connaissiez cela!
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...mutuelles.html

    votre situation est a calculer sur l'année surtout si vous etes une famille de porteurs de lunettes, le cout des 2 mutuelles peut etre plus avantageux qu'une seule avec des sommes restantes a votre charge
    il est meme parfois interessant d'avoir soi meme 2 mutuelles non obligatoires moins cheres qu'une seule avec des couvertures plus elevées
    Dernière modification par tididi ; 03/01/2014 à 08h45.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui effectivement c'est très bon à savoir, nous avons chacun des lunettes mais ma mutuelle rembourse déjà très bien et nous n'avons jamais dépassé le plafond.
    Par contre pour ce qui est des soins dentaire (prothèse dentaire par exemple) cela peu en effet être très intéressant de cumuler les deux mutuelles.
    Donc oui tu à bien fait de poster j'ai apprit quelques chose de plus !

  21. #21
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Mathias2010 Voir le message
    Oui effectivement c'est très bon à savoir, nous avons chacun des lunettes mais ma mutuelle rembourse déjà très bien et nous n'avons jamais dépassé le plafond.
    Par contre pour ce qui est des soins dentaire (prothèse dentaire par exemple) cela peu en effet être très intéressant de cumuler les deux mutuelles.
    Donc oui tu à bien fait de poster j'ai apprit quelques chose de plus !
    J'en suis ravie ( effectivement j'avais pensé aux lunettes mais pour les protheses dentaires c'est aussi tres interessant)

  22. #22
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonsoir,

    Pour finir, j'ai un PC et un peu de temps ce soir...
    Ce faisant, je vais vous donner le droit applicable à l'instant T, sachant qu'on est dans une période assez trouble pour l'instant.
    NB : Inutile de râler ici, ça ne servira à rien, et moi, je n'y suis pour rien... C'est comme ça.

    Donc, voici ce qui nous intéresse : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf
    La partie qui intéresse Mathias2010 est en page 16 et 17.

    Une mutuelle d'entreprise, avec participation de l'employeur, est collective et obligatoire, condition sine qua non pour que la participation de l'employeur soit exonérée de charges sociales.

    Ceci étant posé, la mutuelle d'entreprise obligatoire doit faire l'objet d'un "acte fondateur", à savoir, soit la convention collective, soit une décision unilatérale de l'employeur, soit un référendum, soit, enfin, un accord d'entreprise. Cet "Acte fondateur" doit être formalisé de façon stricte, et comprendre certaines précisions, comme :
    - Les catégories de personnel concernées,
    - La date d'effet, (.....)
    - La structure de cotisation, la répartition du financement employeur-salarié en fonction de la structure de cotisations (Cotisation adulte/enfant, Isolé famille, uniforme, etc...).

    Il en découle que si l'employeur finance une partie de la cotisation des ayants-droits du salarié (conjoint et enfants), ceux-ci doivent donc être obligatoirement affiliés, afin de ne pas rompre le caractère d'égalité de la participation de l'employeur, entre les salariés d'une même catégorie objective.

    Ce faisant, dans sa grande bonté, l'URSSAF prévoit quelques cas d'exonération possibles, cas d'exonération dont il faut OBLIGATOIREMENT faire mention dans l'acte fondateur, pour qu'ils soient applicables. Ces cas sont listés page 15 et 16.

    Dans ces cas, il y a le cas du salarié couvert en tant qu'ayant droit par le contrat de mutuelle de l'entreprise de son conjoint.

    Donc, la boucle est bouclée : si l'acte fondateur de la mutuelle de Mathias prévoit la couverture OBLIGATOIRE des ayants droits, l'employeur de Madame Mathias pourra, sur présentation ANNUELLE d'une attestation de l'employeur de Mathias sur la caractère familial et obligatoire, exonérer Madame Mathias de sa couverture mutuelle, sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire de sa mutuelle (donc, sans encourir le risque d'un redressement URSSAF).

    ....... Jusque là, vous me suivez ? Bon... Alors, on continue.

    Donc, lors de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise, la seule et unique façon d'échapper à son application, pour les salariés en place, c'est de passer par une décision unilatérale de l'employeur.
    En revanche, la mutuelle s'appliquera à tout nouvel entrant par la suite.
    Les autres moyens de mise en place ne permettent pas cette exonération.

    Allez, je vous fais grâce des incertitudes actuelles sur les cas dérogatoires sur les DUE, cela devrait se régler bientôt, et je peux concevoir que ça n’intéresse pas grand monde...

  23. #23
    Véga Lyre
    Visiteur
    Et je note d'ailleurs que tout le monde s'est endormi...
    '

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, non, je viens juste de voir votre résumé .

    Je vais le lire avec attention.
    Merci de signer la pétition de 30 millions d'amis

    http://www.30millionsdamis.fr/agir-p...animal-22.html

  25. #25
    Membre

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    Bonjour,
    j'ai travaillé jusque très récemment dans un cabinet d'architecture ou l'on nous a imposé une mutuelle obligatoire. Mon conjoint avait déjà dans son entreprise une mutuelle familiale obligatoire, qui de plus était plus intéressante que celle que l'on me proposait. L'employeur de mon conjoint a établi une attestation précisant que je bénéficiais de sa mutuelle obligatoire, attestation que j'ai transmise à la mutuelle avec laquelle mon employeur avait passé un accord. Sur la base de cette attestation, j'ai été autorisée à ne pas souscrire à la mutuelle architecte. A noter que je devais transmettre l'attestation chaque année ... Je pense donc que vous devez être en droit de résilier une de vos 2 mutuelles.

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