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Discussion : Droit à la pension d'invalidité au delà de l'âge légal de la retraite. "Activité professionnelle" ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous les habitués du forum.

    Ma question :
    Je suis en Invalidité 1ère catégorie, et je touche une pension à ce titre de la SS, et un complément de la caisse de prévoyance de mon ancien employeur.
    Je suis né en juillet 1953, et je peux donc liquider mes droits à la retraite en octobre 2014, mais ceci se traduirait pour moi par une perte de revenu catastrophique. J'ai bien compris que depuis 2010, la substitution de la pension d'invalidité par la pension de retraite n'était plus automatique, et que les personnes "en activité" pouvaient continuer à percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à 65 ans.

    Voir notamment :
    Article L341-16 du code de la SS :

    "lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. "
    ou :
    http://www.social-sante.gouv.fr

    "Depuis le 1er mars 2010, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui atteignent l’âge légal de la retraite , et exercent une activité professionnelle peuvent cumuler leur pension d’invalidité avec leur rémunération jusqu’à ce qu’ils s demandent la liquidation de leur retraite, et au plus tard jusqu’à l’âge auquel ils peuvent obtenir automatiquement une retraite à taux plein."
    La question que je me pose est précisément : quelle est la définition, pour la sécurité sociale de "en activité" ? Je crois avoir compris qu'il peut s'agir d'une activité non salariée. Mais quelles sont les documents pouvant attester de cette situation d'activité ?
    La qualité d'auto-entrepreneur et la présentation d'un document attestant de l'inscription au RSI fait-il l'affaire ?

    Merci d'avance à qui pourra éclairer ma lanterne.

    Cordialement,

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour
    Non en principe si vous avez tous vos trimestres pour la retraite ,la caisse d'invalidité vous propose d'arrêter vos versements en invalidité et vous conseille de prendre votre retraite . Par contre si vous n'avez pas tous vos trimestres elle continue à vous verser votre invalidité;( A condition que vous ne travailliez pas du tout. )
    Si vous travaillez à mi-temps et percevez votre pension d'invalidité à mi-temps, effectivement vous pouvez cumuler les deux . Je vous suggère de voir avec la caisse d'invalidité ou le CCAS de votre département.
    Mamietri

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