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Discussion : Début et fin de préavis

  1. #1
    Membre

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    Mon employeur m'a notifié par LRAR le samedi 26/10/2013 mon licenciement avec un préavis de deux mois.
    Il me dit que mon préavis se termine le 25 décembre 2013.

    D'après ce que j'ai lu un peu partout (Art R 1231-1 du code du travail), les samedis, dimanches et jours fériés repoussent au jour ouvrable suivant le début et la fin du préavis donc dans mon cas le début du prévis devrait être le lundi 28 octobre et sa fin le 27 décembre.
    Mon employeur maintient que celui si s'arrête bien le 25 décembre (un jour férié).
    A t il raison? Merci pour vos commentaires.

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour
    Ar R1231-1
    Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    le samedi est un jour ouvrable, donc le début du préavis est bien le 26/10.
    fin de préavis le 25 au soir, repoussé en effet le jeudi 26/12 au soir

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    Je suis pourtant tombé sur ce commentaire et il m'interpelle pourla date de début.
    Point de départ du préavis
    Toutefois, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
    Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323
    Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.
    En cas de licenciement, c'est donc la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L.1234-3 du Code du travail).
    L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
    La date de présentation doit s'entendre de la première présentation à l'adresse du destinataire (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). Le refus de recevoir la lettre ou son non retrait n'affecte pas l'effet de la notification du licenciement.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Mais vous le dites vous-même, le licenciement a été notifié le 26 octobre, par conséquent, votre préavis se termine le 25 décembre si le délai congé est de deux mois.

    D'ailleurs, l'arrêt que vous citez dit exactement ce qu'on vous dit : "Toutefois, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre". On est bien d'accord que l'article R.1231-1 est hors de propos ; cette disposition est valable lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié.

    Article L1234-3 du code du travail

    La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Merci pour votre réponse.
    Je conclus donc que mon préavis se termine bien le 26 décembre à minuit puisque le 25 est un jour férié.
    Cdlt

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