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Discussion : Comment supprimer d'un contrat une clause de non concurrence iilégale

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Après avoir cherché sans succès dans la base un sujet similaire, je poste ici les 2 questions qui me préoccupent.

    Une amie qui vient de reprendre une auto-école s'est rendue compte que les contrats de travail des collaborateurs qu'elle reprenait comportaient une clause de non-concurrence invalide car ne comportant aucune contrepartie financière. Elle me dit qu'elle gérera le problème en levant la clause de non-concurrence quand chaque collaborateur partira de son entreprise. Par ailleurs, l'article de la convention collective dont elle dépend, article faisant référence à la clause de non concurrence, a été abrogé début 2013. il ne comportait d'ailleurs pas de contrepartie financière (!?)

    1 / Il me semble que la jurisprudence sanctionne désormais la levée d'une clause considérée comme invalide en condamnant quand même l'employeur à verser la contrepartie financière qui était omise... Qu'en pensez-vous ?

    2 / N'est-il pas préférable de lever cette clause de non concurrence invalide dès maintenant, et si oui par quel moyen (avenant co-signé, lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) ?

    Merci de vos éclairages éventuels !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1) Non.

    2) Elle pourra renoncer à la clause au moment de la rupture du contrat de travail. C'est beaucoup plus simple.

    Donc, aucune urgence...

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Qm11
    Visiteur
    Et puis, une clause de non-concurrence dans une auto-école franchement ... il y avait des secrets de conduite qu'une autre auto-école aurait pu s'accaparer ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci Lorieyansas pour votre réponse.
    A Qm11, il n'y a pas de secrets de conduite, mais une clientèle qui peut suivre un bon moniteur s'installant à proximité de son ancien patron. C'est ce qui doit les motiver à mettre cette clause, je présume...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La clause de non concurrence peut être levée, mais subsiste toujours l'obligation de loyauté née des relations contractuelles. Si l'ancien salarié détourne la clientèle ensuite, l'ancien employeur peut le poursuivre.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Membre Junior

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    Ce qui amenuise encore l'intérêt de cette clause, du moins en ce qui concerne les auto-écoles...

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Bonjour,

    2) Elle pourra renoncer à la clause au moment de la rupture du contrat de travail. C'est beaucoup plus simple.

    Donc, aucune urgence...

    Cdt
    Mais qu'elle soit extrêmement vigilante pour renoncer dans les plus brefs délais :
    a) si licenciement , le mieux est de le faire dans la lettre de licenciement elle-même
    b) si démission, elle doit le faire immédiatement dès réception officielle de la démission, sans attendre la fin du préavis
    et se méfier des périodes de congés, si une démission arrive dans sa Sté alors qu'elle est en congés , elle doit prendre les dispositions pour en être informé sans délais.

    mais le mieux est de proposer à chaque salarié un avenant qui supprime cette clause. ceux qui acceptent, tant mieux , pour les autres , ça limite le nombre de cas à surveiller !

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci gamma62. Effectivement faire un avenant réduirait le risque d'oublier de la lever au sortir du collaborateur...

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