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Discussion : question suite rupture contrat de travail pendant periode d'essai

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements pour le paiement du solde de tout compte de mon assistante maternelle.

    Je vous explique le conflit:

    Nous avons embauché 1 assistante maternelle agréée.
    Le contrat de travail a débuté le 17/10 avec 1 période d'adaptation du 17 au 24 soit 6 jours avec des heures différentes
    puis à partir du 25/10 nous avons débuté des journées aux heures prévues dans le contrat soit 9h45/jour.
    L'assistante maternelle a posé sa journée en congés payés le lundi 4/11
    Pour diverses raisons, nous avons décidé de mettre fin au contrat le 5 novembre sans attendre la fin de sa période d'essai de 3 mois.

    Nous lui avons donc adressé une lettre de licenciement avec AR qu'elle a reçue le 07 novembre. Date effective d'arrêt du contrat.

    Il nous faut donc lui payer son solde de tout compte qui comprend la période du 01 novembre au 07 novembre soit 5 jours de salaire.
    Comme expliqué plus haut dans ces 5 jours, l'assistante a posé une journée de congés payés par anticipation le 04 novembre.
    Dans le contrat nous lui payons les congés mensuellement à hauteur de 10% que nous avons commencé a payer dés sa paie de fin octobre

    J'ai des doutes concernant son droit de poser cette journée sachant qu'elle vient juste de débuter son contrat?
    Dois je lui payer son congé payé et à quelle hauteur, a t elle assez cotisé pour lui payer ?
    dois je lui payer la journée férié du vendredi 1er novembre ?


    Merci par avance pour votre retour.

    Cordialement

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Si vous payez 10% de cp dès le début du contrat, alors vous devez être en année incomplète, soit plus de 5 semaines d'absence dans l'année : les cp de l'assistante maternelle doivent être posés pendant les semaines d'absence prévues au contrat.
    Par conséquent, la journée qu'elle a posée est une journée sans solde.
    De même, les jours fériés, avant 3 mois d'ancienneté sont à déduire du salaire si ils ne sont pas travaillés.

    Pour calculer ce salaire, il faut donc faire :
    mensu / nombre d'heures potentielles du mois en cours * heures de travail = salaire pour le mois.
    Vous rajouterez 10% à son salaire au titre des cp.

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