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Discussion : Aide et conseil pour recherche loi brevet invention

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je suis actuellement technicien supérieur intérimaire dans un centre de recherche, dans lequel j’ai effectué auparavant une année apprentissage chez eux.

    Je travaille sur un seul est unique projet, qui est va aboutir à un brevet d’invention.
    Je travaille beaucoup plus qu’un simple technicien puisque j’effectue des recherches, calcul, etc et des idées de ma pars on était retenu pour la réalisation final. Sachant que je suis quasiment seul sur le projet car je travaille avec un ingénieur- conseil 2 jours par semaine.

    Je travails sur ce projet depuis plus d’un an, et que à mon arriver l’entreprise il n’était qu’à l’étude de créativité, Mon chef de projet ne souhaite pas m’intégrer au brevet.

    Je voulais savoir s’il y avait une ou des lois régissant mon intégration au brevet et si je peux avoir le droit à une rémunération du au brevet. Etant jeune je souhaiterai pouvoir m’appuyer sur ce projet brevet pour un futur emploi.

    Je vous remercie d’avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    que dit votre contrat sur la propriété intellectuelle ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    brutalement vous percevez un salaire pour faire un travail

    vous travaillez sur un sujet "sensible" ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Il me semble ne rien avoir a ce sujet sur mon contrat , mais je verifirai.

    Ensuite oui je suis payer mais le plus bas.

    Oui il s'agit d'un sujet sensible

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ils sont donc "propriétaires" de ces développements
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui , mais y a t-il une loi qui peut me permettre d'avoir mon nom dans le brevet en tant que participant à la réalisation ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ce sujet est assez complexe, au point que je ne l'ai rencontré qu'une seule fois. Je vais essayer de faire simple : je pars du principe que votre contrat de travail est muet sur le sujet du droit au brevet, et que vous êtes affecté à une mission banale non inventive.

    Le code de la propriété intellectuelle est assez clair sur ce point, notamment l'article R.611-7 :
    Code de la propriété intellectuelle | Legifrance

    Vous avez le droit de déposer un brevet à titre personnel, sous réserve que votre employeur ne souhaite pas le revendiquer dans le délai de quatre mois.

    Si l'employeur revendique le brevet, il doit par contre vous rémunérer (même article mais alinéa 2). Vérifiez que la convention collective n'évoque pas ce cas. Inutile de déposer le brevet en douce, vous risquez de vous faire prendre à votre propre jeu et à devoir payer des dommages et intérêts.
    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.900, Publié au bulletin | Legifrance

    Je vous suggère de mettre d'ores et déjà "de côté" toutes les preuves justifiant de votre "découverte", de manière à pouvoir en apporter la preuve ultérieurement si nécessaire, puis à en discuter avec votre employeur.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par rs10 Voir le message
    Il me semble ne rien avoir a ce sujet sur mon contrat , mais je verifirai.
    oui
    vérifiez le !!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Rien n'est préciser dans mon contrat . après je ne souhaite pas déposer un brevet car tout n'est pas de moi mais j'y ai vraiment participer pour en arriver la . je voudrais on va dire juste savoir s'il sont obliger de me mettre dans le brevet et avec quel loi je peux appuyer ma demande .

    Et si je peux être rémunérer pour le travail qui sera breveté et commercialiser .

    Je précise que j'ai fais une année apprentissage et la je suis en intérim .

    Merci de vos reponses

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par rs10 Voir le message
    je voudrais on va dire juste savoir s'il sont obliger de me mettre dans le brevet et avec quel loi je peux appuyer ma demande .

    Et si je peux être rémunérer pour le travail qui sera breveté et commercialiser .
    J'ai déjà répondu.....
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de vos reponses

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je reviens avec une nouvelle question car apres avoir lus des textes de loi, et verifier que mon contrat de ne fais aucune allusion à la propriété intellectuelle.

    Je ne souhaite pas deposser un brevet seul puisque c'est un ensemble du projet qui fais que l'invention est brevetable.

    Donc je devrai faire parti des inventeurs ou co-inventeurs. Mais il me dise que non . Alors je voudrais trouver un texte de loi montrant que chaque participant au projet est un inventeur inventeur .

    Ou dois-je faire intervenir la cour de grande instance des brevets pour regler ca.

    PS: Desole je ne donné vraiment pas tres bien le droit , et vous remercie du temps et de vos reponses .

    Cordialement

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