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Discussion : indemnité de rupture conventionnelle imposable sur les revenues ou pas

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai eu une rupture conventionnelle avec l'employeur. La somme de l'indemnité de rupture conventionnelle est un montant NET qui est supérieur que l'indemnité légale, donc c'est l'employeur qui paie le 20% de sa charge sociale + 8% de la charge CSG et CRDS.

    Par contre je voudrais savoir si cette indemnité de rupture conventionnelle est imposable sur mes revenues de 2013, à déclarer en 2014? Je suis confuse car on me dit qu'il est non imposable mais sur le lien de gouvernement ci-dessous, c'est marqué "imposable".
    Rupture conventionnelle : indemnisation du salarié - Service-public.fr

    Merci par avance de votre aide juridique.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    la règle qui vous concerne est là :

    Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat - Service-public.fr

    non imposable dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle ou dans la limite de 2 fois votre remuneration annuelle ou 2 PASS (en 2013 ) (environ 74 k€) ; limite du plus elevé des 3
    sauf retraité
    Dernière modification par zarei ; 19/09/2013 à 12h58.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je reprends ce post qui m'apporte un début de réponse, mais il me manque une précision car j'ai lu sur le site vosdroits.service-public un critère ambigu pour avoir cette exonération :
    "Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement, sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (dans ce cas, il n'y a pas d'exonération)"

    Est-ce que cela veut dire "sauf si vous allez bénéficier d'une pension de retraite, dans les jours ou semaines qui suivent la signature de la convention" ou bien "si dans le futur (quelques années par ex.), vous bénéficierez d'une pension de retraite"?
    Dans mon cas, il s'agit d'une personne ayant 58 ans et ne pouvant bénéficier d'une retraite avant plusieurs années.
    Merci par avance.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Cette exclusion vise -à mon avis - à contrarier les "petits arrangements " entre employeur et salarié ,qui au moment d'un départ à la retraite ne souhaite pas voir fiscaliser l'indemnité de départ en retraite (et charges socilaes pour l'employeur .

    Tous les employeurs et salariés ne sont pas en conflit ..... surtout quand il s'agit de gruger le fisc ou les organismes sociaux !

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