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Discussion : trop perçu

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    je suis dans la fonction publique en tant qu'enseignant non titulaire . Mon employer le rectorat de Versailles où j'avais travaillé jusqu'en 1993 me réclame un trop perçu sans apporter aucune preuve. la date de créance date de 1999. J'ai envoyé une lettre de contestation et leur demandant des détails sur ce trop perçu mais aucune précision ne m'a été apportée sauf que ma contestation a été reçue et que si aucune notification ou rejet de ma demande n'a eu lieu au cours des six mois je pourrai saisir le tribunal administratif . Chose que je n'avais pas fait ... après les six mois , ils m'envoient un courrier (simple sans recommandé comme les précédents ) me commandant de payer la somme.

    D'après ce que je sais, la dette est prescrite après 5 ans . Quelqu'un aurait-il des informations précises à ce sujet? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Lisez cette circulaire sur legifrance
    Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'État en matière de rémunération de leurs agent

    Vous y lirez notamment ceci :

    "...Rappel des règles en vigueur en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avant le 30 décembre 2011......

    La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié ce dispositif en ramenant le délai de la prescription extinctive de droit commun à 5 ans et en abrogeant l’article 2227 sans, pour autant, recréer un régime spécifique aux créances des administrations publiques. Il en résulte alors, qu’en l’absence de texte contraire, les actions en répétition de l’indu en ce qui concerne les créances résultant de paiements effectués à tort par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents sont soumises à la prescription de droit commun du code civil, en l’occurrence la prescription quinquennale. Ce principe a d’ailleurs été reconnu par le Conseil d’Etat1. ......"

    Voilà ce dont je dispose pour vous aider...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse mais alors comment expliquez vous quils me réclament ce soit disant indu ? Ne connaissent ils pas la loi ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Ils tentent le coup c'est tout. Ne vous laissez pas impressionner.
    Soit vous leur répondez en citant le texte qui vous a été donné et en disant que cette dette - que par ailleurs ils n'ont jamais justifié - est prescrite. Soit vous ne répondez même pas tant qu'ils vous écrivent en courrier simple.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonsoir

    Ils obéissent à la règle du "qui ne tente rien n'a rien" et misent sur l'ignorance du quidam en matière de législation...

    Souvent, ça fonctionne...

    Cette relance en courrier simple ne doit donner matière à aucune suite de votre part.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    En tout cas merci pour tous ceux qui ont répondu à ma question.
    Mais, semble t-il, qu'il y a une règlementation spécifique dans la fonction publique !

    A vrai dire, j'ai posé la question à deux personnes du SNES par exemple. L'une m'a dit que je dois les ignorer et ne pas donner suie à ces relances et l'autre m'a laisser comprendre qu'il faut payer ... !

    Qui croire ?

    ---------- Message ajouté à 21h40 ---------- Précédent message à 21h12 ----------

    Pour le délai de prescription :

    Sachant que j'ai quitté le rectorat de Versailles en 1993 , faut il considérer la date de la dette au moins à cette année là ou bien à la réception du premier courrier que j'ai reçu en mars 2013 me demandant de payer ?

    Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Sauf qu'en 1993, c'était le délai de 30 qui s'appliquait, et la réforme de 2008 a prévu un régime transitoire.

    Je cite :

    Quant aux dispositions raccourcissant la durée de prescription, elles s'appliquent immédiatement : le décompte du nouveau délai court à compter du 19 juin 2008 (sans que la durée totale qui en résulte puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure). Ainsi, une action assortie d'un délai de prescription de 30 ans réduit à 5 ans, et qui avait commencé à courir le 1er janvier 1993, ne pourra être engagée que jusqu'au 18 juin 2016.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour; Urgent !
    Le service recouvrement des Finances Publiques des Yvelines me réclame un trop perçu sur rémunération, date de créance 1999 , alors que j'ai quitté l'académie de Versailles en 1993. Il m'a toujours envoyé des courriers simples sans Recommandé. j'ai répondu que je conteste cette dette car il n'y a aucune précision ni sur le mois du trop perçu , ni la nature salaire ou autres prestations. Mais il continue de demander de rembourser et dernièrement ; il m'envoie un courrier : notification de saisie à tiers détenteur ... Est-ce légal ? La dette est-elle prescrite ? Que dois-je faire pour l'empêcher de saisir sur salaire ? merci pour votre aide .

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    pour tout savoir sur votre cas cliquez ici sans hésitez

    trop perçu

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour oui c'était mon message il y a quelques temps .. et d'après les réponses, la dette est prescrite . Sauf que il un mois , le service recouvrement me fait savoir qu'il a envoyé une notification de saisie à tiers détenteur .Et c'est pour cela que je repose ma question

  11. #11
    Pilier Sénior

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    relisez bien la réponse de Lorieyensas en N° 7 sur votre premier post

    vous auriez du rester sur celui-ci du reste

    il ne sert a rien d'ouvrir un nouveau sujet, ce qui est interdit par la charte

  12. #12
    Membre Benjamin

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    D'accord mais il s'agit maintenant d'une notification de saisie par le service de recouvrement . J'ai pourtant suivi les conseils des messages précédents mais le harcèlement CONTINUE ... j'aimerai avoir des réponses claires si possible avec des références

  13. #13
    Pilier Sénior

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    vous savez que nous ne sommes que des bénévoles?

  14. #14
    Véga Lyre
    Visiteur
    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    vous savez que nous ne sommes que des bénévoles?
    Ha bon ?
    'Faut qu'on parle, Papounet...

  15. #15
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour

    discussions fusionnées.

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