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Discussion : créances salariales auprès du Tribunal de Commerce

  1. #1
    Membre Junior

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    La société a été mise en redressement jusiciaire le 29.05.2006.
    En date du 03.08.2006, certains employés ont reçu une lettre R.A.R. adressée par un Mandataire Judiciaire et celle-ci invitant ces derniers à se rendre auprès du Tribunal de Commerce à partir du 14.08.2006 afin de consulter les relevés de créances salariales les concernant.
    Par ailleurs, la première phrace de ce dit courrier est la suivante :
    Vous avez reçu le(s) réglements(s) correspondannt au montant de votre créance salariale ou bien cette dernière a été contestée et tout ou partie par l'A.G.S.
    À ce jour, aucun employé n'a reçu de réglement.
    Ma question est la suivante :
    Cette lettre notifierait-elle le licenciement du salarié ?
    (à savoir que la sté poursuivra son activité mais elle doit se séparer d'une cinquantaine d'employée)
    Le salarié concerné par cette lettre doit-il se présenter à son poste après ces congés ? ( la reprise est prévue le 28.08.2006)
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le courrier que vous nous citez, sous réserve d'autres mentions, ne vaut pas courrier de licenciement. Le salarié doit donc se présenter à son poste.

    J'ajouterai qu'il est urgent de prendre contact avec l'Administrateur Judiciaire s'il en a été nommé un afin de savoir ce qui se passe pour les créances salariales et sur quel point porte la vraisemblable contestation de l'AGS.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Pour l'instant on ne sait pas de quelles créaces s'agit-il étant donné que l'employeur a versé tous les salaires du mois de juillet pour tous les salariés

    L'administrateur a réuni le CE le 14.07.2006 et il a annoncé la décision du tribunal à savoir la poursuite de l'activité assorti d'une compression du personnel (50 personnes en moins sur 110)

    Qui décide des licenciements? et quand ?
    Ya t-il un délai à respecter ?
    Pourqoi se rendre chez le greffe ?
    merci de toutes vos réponses

  4. #4
    Pilier Junior

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    Tous les créanciers sont invités à ce faire connaître ,afin que le juge commissaire puisse prendre une décision concernant la façon d'administrer la ste.Soit en adhoc,soit par un administrateur judiciaire ,soit permettre au patron de continuer seul l'exploitation avec un nouveau bilan dans 6 mois.La créance salariale étant prioritaire ,tous les salariés concernés doivent se faire connaître en priorité.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si aucune dette salariale n'existe, alors il n'y a pas de problème et j'ai un peu de mal à comprendre votre topic...

    Pour les licenciements, si un administrateur judiciaire est nommé, alors c'est lui qui pendra les décisions de licenciement, conformément au droit social et probablement pour motif économique.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Certains collegues se sont rendus au gref du TC ce matin , effectivement il s' agissait d'une créance salariale du mois de mai au moment de l'ouverture de la procédure judiciaire que l'AGS a réglé
    Par ailleurs, l'employeur a envoyé a l'ensemble du personnel un questionnaire pour des éventuels départs volontaires (pré-ret ,licenciement eco...etc)
    Pour ce qui me concerne, comme je suis classé en invalidité 2ème cat et déclaré inapte depuis 1an et demi, une procédure de licenciement a été engagé mais jamais terminée.
    L'article L 122-24-4 du code du travail a été appliqué.
    Sachant que l'entreprise continue son activité, l'administrateur peut-il rompre une procédure inachevée ? Peut-il me licencier ?
    J'ai 57 ans.
    Dois-je remplir ce questionnaire dont ne figure aucune mention pour les invalides et inaptes ?
    Merci des réponses que vous m'apporterez.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Inapte depuis aussi longtemps, la jurisprudence n'est pas en faveur de l'employeur qui aurait dû licencier sous un mois pour s'éviter d'avoir les torts du licenciement à sa charge... Interrompre cette procédure me semble difficile...

    Vous avez repris votre travail conformément à l'avis d'inaptitude ou pas ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Junior

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    Dans votre cas ,effectivement l'employeur est en mauvaise posture,face à votre inaptitude ,cependant je pense qu'il vaut mieux attendre et que vous soyez licencier pour raison économique plutot que inaptitude .
    Si d'autres intervenants ont une opinion sur le sujet ,il serait interessant de connaitre leur avis.

  9. #9
    Membre Junior

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    Je n'ai pas repris mon travail à ce jour et ma pathologie ne me le permettra jamais.
    Néanmoins, l'employeur m'a fait passé les 2 visites qui ont confirmé l'inaptitude à tout emploi, il m'a convoqué à l'entretien préalable deux mois après et il n'a proposé aucun reclassement.
    Par conséquent, il a appliqué la jurisprudence donc, il a préféré me garder dans son effectif et continuer à me verser mon salaire.
    Aujourd'hui, l'administrateur peut-il me licencier ?
    merci pour vos réponses

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Attendez, j'ai bien lu là ? Depuis un an et demi votre employeur vous verse votre salaire parce qu'il n'a jamais été au bout de la procédure de licenciement pour inaptitude ?

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Oui Pepelle, Vous avez bien lu.
    L'article L 122-24-4 du code du travail dispose "qu'en l'absence de reclassement ou de licenciement dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire"
    Je pense qu'il a fait ses comptes et une condamnation des prud'hommes aurait été très coûteuse. (J'ai 57 ans et 30 ans d'ancienneté)

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Je connais cet article La fée, mais je ne suis pas sûre qu'il ait bien fait ses comptes ( pas étonnant qu'il coule) car au vue de votre message, il ne pouvait y avoir condamnation aux prud'hommes que si pas de recherche de reclassement. Or êtes vous sûr qu'il y en avait un de possible ? Et si oui, qu'est-ce que cela lui coûtait de vous le proposer plutôt que de vous payer depuis un an et demi sans que vous soyez dans l'entreprise. C'est du n'importe quoi!
    Quoi qu'il en soit, pour répondre à votre question,vous faites bien partie de l'effectif de l'entreprise et vous êtes donc tout à fait licenciable ( d'ailleurs comme dit Suji San, c'est préférable pour vous d'être licencié économique que pour inaptitude )

    PS : pour l'ordre des licenciement, l'administrateur est tenu de donner les critères de sélection sur la demande de n'importe quel salarié
    Dernière modification par Pepelle ; 17/08/2006 à 23h19.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Effectivement, il n'y a pas eu de recherche de relassement et il a dépassé largement le délai d'un mois.
    Donc, je reviens à dire que la procédure de licenciement engagée il ya un an et demi est restée inachevée.
    Peut-on licencier même économiquement un salarié en sachant qu'il y a une procédure inachevée ?

  14. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Procédure inachevée = pas de licenciement donc juridiquement je ne vois pas ce qui empêcherait un licenciement économique.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais je reste tout aussi ahuri que pepelle sur l'absence de réaction de l'employeur... C'est vraiment pas étonnant qu'il coule... Un licenciement avec transaction ou même un procès perdu au CPH lui aurait peut être coûté moins cher que de vous garder 1,5 ans (salaire chargé et tous les impacts que ça peut avoir sur la TP et autres...) chez vous à ne rien faire en vous payant (ne rien faire, pour l'entreprise s'entend...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Je comprends l'étonnement suscité mais sachez que cet employeur a des conseillers juridiques, un groupe de quatre sociétés.
    Nul n'est censé ignorer la loi.
    Par ailleurs, dans ce cas là, une transaction est illicite.
    _________________________ _________________________ _______________
    Deux souris tombent dans un verre de lait à moitié plein, elles commencent à se débattre. L'une d'elles s'est laissée noyer, la seconde a continué à se débattre puis le lait s'est transformé en beurre et elle a fini par se hisser à l'extérieur.
    Dans ce cas là, je préfère être la seconde souris.
    Dicton chinois

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi ce que je vois, c'est que les conseillers juridiques ne sont pas très bons ou alors pas sollicités sur cette question. Parce que là, pas besoin d'être un grand expert en droit social pour trouver ces infos là.

    La transaction est peut être illicite mais la sanction ne serait prononcée que si les parties soulèvent l'illicéité...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  18. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Alors moi, entre le café et le croissant, j'ai fait mes petits calculs comme ça pour voir
    Supposons que vous ayez 1500 euros par mois : sur 18 mois = 27 000 euros
    Maintenant, j'ai cherché des " bonnes " conventions collectives concernant les indemnités de préavis. Le mieux que l'on trouve est 1/5ème par année d'ancienneté + 1/10ème au delà de 15 ans donc on arrive à 11250. Supposons même que votre inaptitude fasse suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que donc cette somme soit multipliée par deux, on n'arrive quand même qu'à 22500 euros.
    Alors les conseillers juridiques de cette boîte, ben, sans vouloir être méchante, ils ont pas bien dû conseiller votre employeur
    Deuxième chose : pourquoi dites vous que la transaction est illégale ? Concernant N'IMPORTE QUEL LICENCIEMENT, une transaction, du moment qu'elle est réalisée après la réception de la lettre de licenciement, est légale. Même les salariés protégés peuvent faire des transactions, du moment que l'autorisation de licenciement a été donné par l'inspection du travail
    Au final, je le répète, avec des conseillers comme ça, pas étonnant que la boite coule

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Pepelle oh la la !
    Vous allez reprendre les comptes :
    licenciement sans cause réelle et sérieuse car non respect de l'art. L 122-24-4
    Dommâges et intérêts-contribution de LALONDE à cette époque et pour finir, je suis cadre, j'ai 57 ans,30 ans d'ancienneté et convention métallurgique.
    Bon courage et tenez moi au courant du résultat car je peux vous dire que vous étiez loin du compte.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour faire correctement les comptes, il faut avoir le salaire, que je ne vous demande pas ici... Mais sincèrement, avec ces éléments en moins, impossible de savoir. Cela étant, un licenciement pour inaptitude, vous savez combien ça coûte quand c'est fait dans les règles ?

    Indemnité de licenciement: 1/5x6 + 3/5x23 soit 52/5 de mois de salaire, soit environ 10,5 mois de salaire, majoré de 20% avec un minimum de 3 mois, soit en l'occurence 13,5 mois;
    Contribution Delalande: 5% du salaire annuel soit 0,6 mois de salaire;
    Préavis: 0;
    Total: 14,1 mois de salaire. Si on compare aux 18 mois qu'il a payé à ce jour, il a perdu de l'argent et en plus il n'a peut être pas fini de payer...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Non la Fée, je ne reprends pas mes comptes car je suis partie d'un licenciement pour inaptitude fait dans les règles. Et jusqu'à preuve du contraire, je ne vois pas pourquoi il n'aurait pas pu être fait dans les règles! Suite à votre inaptitude prononcée, l'employeur vous recherchait un reclassement , qu'il trouvait ou non ( en ayant bien sûr fait une VRAIE tentative de reclassement!) s'il en trouvait un, il vous le proposait ( c'était toujours mieux que de vous payer à rester chez vous!) vous le refusiez ou l'acceptiez. Si refus, ou si pas de poste de reclassement ( et cela existe!) il vous licenciait et comme le dit Marsu, on n'arrivait pas de toute façon à vos 18 mois de salaire actuel
    Au lieu de cela, votre employeur n'a absolument engagé aucune procédure, ce qui bien sûr l'a conduit à vous payer à rester chez vous. Il mérite de couler car il n'a rien d'un bon gestionnaire d'entreprise

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je précise que mes calculs sont fondés sur les dispositions de la convention collecctive applicable avec les conditions d'ancienneté et d'âge quoi nous ont été donnés...

    Pour être encore plus précis, si votre employeur avait voulu la jouer fine avec ses calculs, en tenant compte des indemnités qui vous auraient été attribuées directement par le CPH en cas de licenciement à ses torts (donc en dépassant un mois et en ne faisant pas les choses dans les règles), plus les indemnités légales qui ressurgissent de toute façon et les salaires à vous payer, le calcul est forcément mauvais.
    Dernière modification par Marsu ; 18/08/2006 à 17h00.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Effectivement Marsu si cela avait été fait dans les règles.
    Dans mon cas, Deux mois après les 2 visites médicales, l'employeur me convoque à un entretien préalable en vue de me licencier pour inaptitude sans me proposer un reclassement et Merlin est passé par là et lui a signifié qu'il fallait vous réveiller plus tôt puisque le délai d'un mois est largement dépassé.
    Et c'est à ce moment là, reconnaissant son erreur, prenant connaissance de la jurisprudence, concertation avec ses conseillers car il ne s'agirait plus d'un licenciement pour inaptitude mais plutôt sans cause réelle et sérieuse.
    A ce jour, je n'ai guère reçu de lettre de licenciement, encore moins une suite à l'entretien préalable
    Aujourd'hui, il a trouvé peut-être une sortie suite au redressement judiciaire qu'il avait programmé depuis bien longtemps mais mon regret est qu'au niveau de l'A.G.S je serais plafonné donc les 18 mois de salaire compenseront peut-être la perte que je subirai au niveau des indemnités de licenciement si je figure dans le lot des 50 licenciés.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais même sans faire les choses dans les règles, il avait de toute façon intérêt à limiter les frais... Plus il attend, plus ça lui coûte cher...!!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  25. #25
    Pepelle
    Visiteur
    Quand on est chef d'entreprise, on se renseigne un minimum concernant les lois en droit du travail! ( et ce n'est pas dur à notre époque avec internet!) donc ne pas savoir qu'il avait un mois après la deuxième visite, et , beaucoup plus grave, ne pas savoir qu'il y avait obligation de reclassement, c'est inadmissible. Tant mieux pour vous, pour vos 18 mois payés

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