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Discussion : Passage temps partiel à temps plein et avenant au contrat de travail

  1. #1
    Atsurō
    Visiteur
    bonsoir,

    2 ans en contrat aidé, puis passage en CDI à temps partiel, mon employeur me propose un temps plein et compte me faire un avenant au contrat.

    Mais entre le contrat aidé (CAE) et le CDI, je n'ai signé aucun contrat.

    j'ai juste un avenant de l'an dernier, car mon employeur m'avait déjà ajouté une heure par jour.

    Que doit mentionner mon avenant ?
    puis je demander à ce que mes horaires soient notés dessus ?

    d'avance merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Sans contrat signé, vous êtes réputé être embauché en CDI .

    L'avenant de passage à temps plein doit indiquer la durée de travail hebdomadaire , les horaires et le montant du salaire mensuel brut


    MODIFICATIF DU CONTRAT DE TRAVAIL : DUREE DU TRAVAIL
    L’horaire hebdomadaire du salarié est de ….heures, soit un horaire mensuel de …., à raison de….heures sur
    …..jours.
    Cette nouvelle durée du travail prend effet à compter de….(date).
    Fait en……exemplaires à….., le…..


    OU BIEN en plus détaillé :
    Nous avons le plaisir de vous confirmer, par la présente, les nouvelles modalités de notre collaboration.
    Article 1. Durée de travail
    Ainsi, à compter du………………………, votre durée du travail sera de…. heures hebdomadaires, répartie de la manière suivante :


    . Lundi : heures
    • mardi : heures
    • mercredi . heures
    • jeudi : heures
    • vendredi : heures
    • samedi : heures
    • dimanche : heures

    Ainsi, à compter du………………………, votre durée du travail sera de…. heures mensuelles, répartie sur une période de quatre semaines consécutives, de la manière suivante :





    • semaine 1 : heures
    • semaine 2 : heures
    • semaine 3 : heures
    • semaine 4 : heures

    Votre horaire de travail pour chaque journée travaillée vous sera communiqué selon les modalités suivantes : (communication par écrit exigée).
    Conformément aux dispositions de l'article L.3123-17 et L.3123-18 du code du travail, nous nous réservons la possibilité de vous faire effectuer des heures complémentaires dans la limite de ........ heures1, ces heures étant rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires2.
    Il est par ailleurs bien entendu que la répartition de l'horaire hebdomadaire (ou mensuelle), ainsi que les horaires journaliers, tiendront compte des nécessités du service et pourront être modifiés en conséquence.



    Les cas dans lesquels une modification pourra être mise en œuvre seront les suivants :
    • Préciser obligatoirement les cas (ex : travaux à accomplir dans un délai déterminé, réorganisation du service du fait de l’absence temporaire d’un salarié, réorganisation générale du service,…).
    En cas de modification de la répartition de votre horaire, vous pourrez être conduit à travailler :
    • Préciser les jours ainsi que les périodes de la journée sur lesquelles la modification pourra porter.
    De telles modifications vous seraient notifiées, sauf circonstances exceptionnelles au moins sept jours avant leur date d'effet3.
    Article 2. Rémunération



    Votre rémunération mensuelle brute est fixée à … euros pour une durée du travail mensualisée de … heures.
    • Eventuellement : Elle est composée des éléments suivants :

    • salaire de base : ….€
    • indemnité ou prime (indiquer leur nature) : …..€
    Vous bénéficiez de tous les avantages, de quelque nature qu’ils soient, d’un salarié à temps complet occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification et calculés proportionnellement à votre temps de travail.


    Nous vous rappelons que les règles légales relatives à la durée du travail ne vous autorisent pas à occuper différents emplois dont le cumul vous ferait dépasser les maximums suivants :


    - 10 heures de travail effectif par jour ;
    - 48 heures de travail effectif par semaine ;
    - 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
    Il est convenu que vous nous informerez des emplois que vous occupez par ailleurs ou que vous occuperez dans l'avenir et notamment sur les conditions de durée du travail.
    Les autres dispositions de votre contrat de travail demeureront inchangées.
    Pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre accord en nous remettant un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé » et daté.
    Veuillez agréer, M….., l’expression de nos sincères salutations.


    Fait à ..........., en double exemplaire le .........

    Dernière modification par Milou27 ; 27/08/2013 à 07h06.

  3. #3
    Atsurō
    Visiteur
    bonjour,

    mince j'ai ouvert un nouveau sujet alors que j'avais déjà celui-ci, donc voilà je suis passée à temps plein depuis début septembre et je n'ai pas signé d'avenant au contrat, est-ce normal ? dois je en exiger un ou pas ? merci

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    L'employeur aurait dû faire un avenant mais si les horaires de travail actuels vous conviennent , autant ne rien demander puisque de fait, vous êtes à temps plein. (les bulletins de paie font foi)

    Vous pourrez vous manifester en temps utile si à l'avenir les horaires actuels devaient baisser....
    Dernière modification par Milou27 ; 07/09/2013 à 18h08.

  5. #5
    Atsurō
    Visiteur
    merci, et donc de ce fait à ce moment là, si mes heures baissaient, je pourrais refuser de signer....

    mais en n'ayant pas d'avenant stipulant mes horaires exacts, l'employeur peut aussi, tout en me laissant à temps plein, les changer comme il le souhaite ?

  6. #6
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour.
    Si vous êtes réputée à temps plein, sans contrat, vous êtes soumise aux horaires affichés sur votre lieu de travail...

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est vrai qu'en l'absence d' avenant pour régulariser votre passage à temps plein - l'employeur pourrait être tenté de moduler votre temps de travail à sa convenance, ce qui peut générer une source de conflit....

    MON POINT DE VUE :

    Dans l'état :
    -Vous êtes passé automatiquement d'un CDD temps partiel à un CDI temps partiel sans signature de nouveau contrat - C'est légal
    -L'employeur a établi un avenant pour rallonger votre temps de travail d'une heure par jour - OK
    -Il vous a passé à temps plein début septembre sans avoir établi d'avenant - C'est illégal
    De ce fait , vous êtes toujours officiellement en CDI temps partiel (temps de travail du contrat aidé + 1 heure/jour) et toutes les heures travaillées au-delà de ce temps de travail sont des heures complémentaires dans la limite de 35h/semaine.

    Sachant que l'employeur se met dans l'illégalité en augmentant votre temps de travail à temps partiel de plus d '1/10eme ou bien d' 1/3 tiers si prévu dans convention, accord de branche , d'entreprise ou d'établissement .

    Sachant aussi qu'en principe toutes les heures complémentaires travaillées au-delà de 1/10eme du temps de travail habituel doivent être rémunérées avec une majoration de 25% (voire 10% depuis peu si convention ou accord de branche -)
    Temps partiel dans le privé : heures complémentaires - Service-public.fr

    Votre employeur a intérêt à établir cet avenant puisqu'en vous faisant travailler à temps plein sans majoration des heures complémentaires - il s'expose à un recours prud'homal de votre part pour réclamer un rappel de salaire correspondant au différentiel de salaire entre les heures normales et les heures complémentaires majorées- et ce depuis les 3 dernières années !

    Ce pourquoi je ne vous ai pas conseillé dans ma première réponse d'exiger que l'employeur établisse un avenant -

    - Sans avenant signé et au cas ou les choses tourneraient mal entre vous au cours des 3 prochaines années - vous auriez la possibilité de saisir les prud'hommes pour demander un rappel de salaire dont le montant ne serait pas négligeable

    Le contrat de travail à temps partiel

    ---------- Message ajouté à 08h11 ---------- Précédent message à 08h00 ----------

    Bonjour Véga -
    Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il s'agit d'un contrat "réputé " à temps plein puisque le dernier avenant signé se rapportant au contrat en cours fait état d'un d'un rallongement d'1 heure de la durée du travail - laquelle est de fait sur la même durée que le contrat temps partiel précédant-
    enfin , c'est mon point de vue .
    Dernière modification par Milou27 ; 08/09/2013 à 08h04.

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Helllo Milou ! Tu as sans doute raison : c'est + ta matiere que la mienne !

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Helllo Milou ! Tu as sans doute raison : c'est + ta matiere que la mienne !
    mais c'est meme sur
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Atsurō
    Visiteur
    je suis passée d'un CDI à temps partiel à un CDI à temps plein.
    et dans une école, les horaires ne sont pas affichés à l'entrée.
    les professeurs ont les leurs, et le personnel autre, a d'autres horaires.

    Je ne voudrais pas commencer par un conflit, mais, si elle me modifie les horaires, et si je refuse de signer le nouvel avenant (sans avoir signé celui-ci) est-ce que je peux retomber à temps partiel ? (je ne sais pas si c'est clair... )

    je me dis aussi, que, comme je suis sensée être à temps partiel, là elle me passe à temps plein et si dans un mois ou deux, elle me change les horaires en me faisant un "coupé (comme elle avait proposé au début et que j'ai refusé), comme je suis sensée être à temps partiel, même si je bosse 35 h (sans avenant), ce sera ou bien je signe les nouveaux horaires qu'elle me propose, ou je repasse à temps partiel, et comme elle sait qu'après avoir gagné un salaire de temps plein, il est impossible de revenir à un salaire de temps partiel, je n'aurais pas d'autre choix que d'accepter les horaires merdiques...

    ce n'est qu'une supposition, mais qu'en pensez vous ?
    merci
    Dernière modification par Atsurō ; 08/09/2013 à 18h11.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Si vous refusez de signer un avenant pour passer à temps plein - vous restez à temps partiel comme déjà défini dans l'avenant que vous avez signé.

    L'employeur peut vous demander de faire + d'heures que le temps de travail défini dans l'avenant mais à condition de respecter le quota légal d'heures complémentaires et surtout de rémunérer celles-ci à hauteur de 125%

    Parlez-en à votre employeur - il va surement actualiser votre situation dès que vous lui parlerez d'heures majorées....

    Après on se perd en conjonctures à force de faire des suppositions
    Dernière modification par Milou27 ; 08/09/2013 à 18h47.

  12. #12
    Véga Lyre
    Visiteur
    Ecole publique ou privee ?

  13. #13
    Atsurō
    Visiteur
    Pour l'instant je vais attendre, je verrai bien....
    merci à vous je vous tiendrai au courant. bonne soirée!

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