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Discussion : conciliation pour reconnaissance faute inexcusable

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour
    suite à son accident du travail mon épouse doit se rendre à une conciliation (notification envoyée par la caisse de S.S) afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur(ex- puisque licenciée pour inaptitude suite à son accident).Un représentant d'une fédération des accidentés du travail l'accompagnera ou la représentera afin d'appuyer sa demande .Que se passera t'il si l'employeur refuse la faute inexcusable ce jour là ?Dans le cas d'un accord le montant des réparations à allouer est il fixé ce jour là et si c'est le cas ,sur quelle base?(taux d'incapacité 25%).y a t'il un délai de réflexion d'un coté comme de l'autre ?

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour,

    Sutout ne pas accepter de conciliation,sauf si vous avez besoin de sous,je vous conseil d'allez au TASS, c'est uniquement par ce tribunal que la rente sera doublé ainsi que les autres préjudices seront accepté.
    C'est long mais cela vaut la peine d'attendre, je suis en procés depuis des années.
    Tapez/ indemnisation pour faute inexcusable sur la barre des taches sur internet,et vous aurez une idée.

  3. #3
    Membre Junior

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    bonsoir
    je pensais que tout cela était établi lors de la conciliation pour éviter à le faire devant leTASS. Donc pas d'augmentation de rente d'incapacité même en cas de faute inexcusable reconnue lors de la conciliation?
    Dernière modification par Flamme ; 27/08/2013 à 23h11.

  4. #4
    Membre Junior

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    en effet,toute majoration ainsi que les autres préjudices ne s'obtiennent que devant le TASS.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour
    finalement il n'y aura pas de conciliation et effectivement on va se retrouver devant le TASS. je pense que la s.sociale va se pourvoir en faveur de la faute inexcusable*elle aussi car elle détient un double du procès verbal dressé lors de l'accident et elle veut surement récupérer les dépenses qu'elle a versée au titre de l' accident de mon épouse .c'est tout à son avantage.
    *sur le procès verbal de gendarmerie l'agent de maintenance reconnait qu'il n'a pas effectué les mesures nécessaires de sécurité et qu'il avait également prévenu l' employeur de sa présence pour effectuer cette maintenance.

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