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Discussion : peut-on réclamer ses arriérés de salaire??

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je souhaite quitter mon entreprise, qui n'a pas spécialement envie que je reprenne mon poste non plus après 1 an et demi de pause bébé sans me remplacer!!
    Je suis donc allé voir ma chef qui m'a carrément proposé un licenciement ou rupture conventionnel, après un week-end de réflexions avec mon mari, je lui dis que je ne suis pas fermé à la négociation....le lendemain, ma chef de secteur dit à ma responsable que ça coûte trop d'argent à la société....en gros si je veux partir la porte est grande ouverte, comme en plus elles savent que je prépare un concours pour me réorienter!!!Elles n'attendent que cela que je quitte la boîte

    Je vais sans doute faire un abandon de poste, ce que mon entreprise fait faire à tout salarié qui veut partir, mais pas tout de suite, j'ai encore mes vacances à solder!!!

    Cela fait 9 ans et 3 mois que je suis dans l'entreprise (10 ans en réalité mais la moitié des congés parentaux ne compte pas...ce qui est tout à fait normal)
    J'ai commencé en 2003 en apprentissage avec niveau CAP + bac, 2 ans après j'ai obtenu mon brevet pro, j'ai eu un CDI tout de suite à mi-temps puis 4 mois après à temps complet puis en 2010 BTS, je n'ai jamais eu de rupture dans mes contrats
    Quelques mois après mon BP, j'ai (osé) demander une revalorisation de salaire car depuis que je suis en CDI, je suis payée niveau CAP et je fais beaucoup de choses qui ne sont pas dans mes attributions, plus tous ce que j'ai pu faire à côté pour développer le CA du magasin, on m'a répondu qu'ils étudieraient ma proposition courant du premier semestre mais ils ne m'ont pas précisés l'année, c'était il y a 4 ans!!!
    Mon salaire se compose du salaire de base (SMIC)+2 primes d'anciennetés (48€ par mois net) et 1 jour d'ancienneté par an

    Bref, puis-je réclamer mes arriérés de salaire au niveau de mes diplômes et depuis la date d'obtention??? surtout si ils me proposent un abandon de poste, je ne veux pas me faire avoir

    Merci pour votre aide

    PS: nous n'avons plus de convention collective depuis 2 ans donc on est soumis à la loi générale du code du tavail

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez demander les rappels de salaire sur 5 ans. Attention toutefois : le diplôme n'est pas le seul élément à prendre en compte pour calculer le salaire. Le salaire est avant tout le reflet des fonctions occupées. Par exemple, une personne titulaire d'une maîtrise qui travaille comme caissière ne sera pas plus payée qu'une caissière sans diplôme. Il faut que le diplôme ait une pertinence au regard des fonctions exercées.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Tout le monde vous déconseillera ici l'abandon de poste. Si votre société ne veut pas vous licencier et vous éditer des bulletin de paye à 0, elle sera dans son bon droit, et vous ne pourrez pas vous engager ailleurs. Voir ce topic : http://forum-juridique.net-iris.fr/t...attention.html

    Cordialement,
    Alouest

  4. #4
    Pilier Junior

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    attention , la demande de rappel de salaire faite aux prud'hommes ne peut porter désormais que sur les 3 dernieres années (au lieu de 5 ans)

    Article L3245-1 LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
    Dernière modification par Milou27 ; 24/07/2013 à 18h30.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Merci beaucoup Milou27 pour cette information.

    Très mauvaise loi, d'après ce que j'ai pu en voir ça et là sur le forum.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Donc en fait mon entreprise m'engage pour passer un diplôme de niveau supérieur chez eux pour me payer avec un salaire de niveau inférieur par la suite....hum tout cela est très logique!!!
    Et en ce qui concerne l'abandon de poste, c'est eux qui le propose quand quelqu'un veut partir, ce n'est pas moi qui l'ai demandé car ils ne veulent pas de licenciement conventionnel
    Bref, en gros c'est toujours eux qui s'en sortent et nous, nous ne sommes que des pions, bon à jeter à la poubelle, sans aucune reconnaissance!!!
    De toutes façons, je vais sûrement avoir droit à un entretien perso avec ma chef de secteur!!!
    Suite au prochain numéro
    Je me demande quand est-ce que je pourrais souffler un peu....j'en ai ras le pompon!!!

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Avez-vous lu les réponses ?

    Ici, la prescription a été raccourcie (ce que j'ignorais), et il est vrai que pour vous, c'est embêtant. On attend visiblement du salarié qu'il n'attende pas pour réagir. Il a a sa disposition plusieurs moyens de se renseigner gratuitement sur ses droits, et des moyens de les exercer. Ce n'est peut-être pas une mauvaise chose de responsabiliser les gens.

    Pour ce qui est de votre diplôme, je ne suis pas sûre d'avoir tous les éléments, mais il me semble logique de payer de manière identique une caissière avec, et une caissière le bac. Ou encore, un diplôme en compta n'a aucun intérêt dans un salon d'esthétique pour un poste lié à l'esthétique pure et simple...c'est logique. Mais ce ne sont que des exemples et cela ne veut pas dire que votre diplôme n'a aucune pertinence à l'égard de vos fonctions. Ça, c'est à vous de le déterminer (vous le savez déjà sans doute).

    Donc, non, la loi n'est pas faite de manière à ce que ce soient "toujours eux qui s'en sortent et [les salariés ne sont pas] que des pions, bon à jeter à la poubelle".
    Dernière modification par Loulou2444 ; 26/07/2013 à 12h25.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    je fais des choses que, normalement, soit ma responsable doit faire (ou mon adjointe) mais de là à ce qu'elle le confirme, ça m'étonnerait fort, cela voudrait dire qu'elle ne font pas leur boulot...c'est pour ça que cela va être compliqué à prouver!!
    Mais merci de vos conseils

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si vous faîtes des taches qui ne rentrent pas normalement dans vos fonctions, il paraît assez aisé d'en récupérer des preuves.

    Notez en effet que vous pouvez copier tout document de l'entreprise auquel vous avez normalement accès (sous réserve des questions de droits spéciaux, comme les droits d'auteur, propriété intellectuelle...).

    Par exemple, si vous recevez telle ou telle instruction par email, qui dépassent manifestement vos fonctions, faites une copie de l'email en question.

    Faîtes des copies de rapports, courriers que vous avez rédigés et qui prouvent que vous faîtes le travail de votre responsable.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Impossible, on signe à sa place mais en son nom
    Et quasiment toutes les demandes sont faites à l'oral
    C'est pas grave mais merci quand même

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Euh, ça veut dire quoi signer à sa place mais en son nom? Signer en P.O.?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    On signe avec son nom au lieu du nôtre, c'est pas non plus des papiers très important mais je suis vendeuse pas responsable de point de vente, donc normalement la partie administrative ,ce n'est pas à moi de le faire

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Ah oui, quand même...
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Récupérez ces courriers, ils sont un premier élément de preuves, surtout s'il y en a beaucoup.

    Votre connaissance des responsabilités inhérentes à la fonction de responsable en sont un second.

    Des témoignages, également, pourraient être utiles.

    Cherchez un peu, je suis sure que vous trouverez des choses.

    ---------- Message ajouté à 18h18 ---------- Précédent message à 18h16 ----------

    Par ailleurs, quand vous dîtes que vous signez pour elle, cela veut dire que vous imitez sa signature ? Si c'est le cas, c'est intéressant.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non, elle revérifie derrière nous et on communique beaucoup par mail...mais elle a toujours le dernier mot car elle lit et après elle valide
    Enfin comme je vous dis, je vais me débrouiller autrement, merci en tout cas pour votre aide!!!

  16. #16
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    attention , la demande de rappel de salaire faite aux prud'hommes ne peut porter désormais que sur les 3 dernieres années (au lieu de 5 ans)

    Article L3245-1 LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21[/URL]

    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
    Bonjour,

    Concernant cette prescription sociale de 3 ans, cela ne veut-il pas dire uniquement que l'on dispose de 3 ans pour intenter une action aux Prud'hommes à compter de la date où l'on est censé connaître le problème OU à la date de licenciement, mais pour le calcul des arriérés de salaires on peut bien toujours remonter aux salaires d'il y a 5 ans ?

    Mon cas concret : si je suis virée pour licenciement économique en septembre 2013 (cas très probable malheureusement), j'ai donc jusqu'à septembre 2016 pour demander un rappel de salaires aux Prud'hommes ? au lieu de septembre 2018 auparavant. Mais dans tous les cas, ce rappel de salaires pourra bien toujours être calculé sur les 5 dernières années d'embauche, soit d'octobre 2008 à septembre 2013, rassurez-moi ? ce qui serait ok pour moi puisque ma date d'embauche date de début 2009... ou alors je ne pourrai remonter qu'à octobre 2010 ?

    Merci,
    Lilie

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Lilie, vous devez ouvrir votre propre fil de discussion et ne pas vous greffer sur une discussion existante.

    Et, je ne crois pas... à ce jour, vous pouvez réclamer en remontant jusqu'à juillet 2010, uniquement.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour Lilie bretonne :
    L'article L3245-1 précise clairement : "ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

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