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Discussion : un protocole d'accord transactionnel est-il une bonne solution ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon employeur m'a embauché pour un CDD à mi-temps (20h par semaine) en tant que saisonnière seulement voilà j'ai pratiqué 120h de travail en 12jours et sans congés hebdomadaire. Je lui ai donc dit que je ne pouvais plus suivre ce rythme la et que je voulais arrêter. Il a accepté mais m'a proposé une modique somme de 500e pour toutes mes heures, j'ai refusé. Je lui ai dit que ce que je voulais c’était le minimum légal donc le smic, je ne demande rien de plus à part qu'il soit honnête et correct et que s'il ne l'était pas je contacterais l'inspection du travail. Il m'a alors proposé un protocole d'accord transactionnel, je suis pour un arrangement rapide et simple mais en lisant le protocole il me reconnait en tant que fautive et j'ai l'impression que ça joue en ma défaveur. Je vous demande donc conseil et vous remercie par avance.
    Dernière modification par Studette ; 19/07/2013 à 18h36.

  2. #2
    Pilier Junior

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    L'employeur vous propose une transaction car il ne respecte pas la durée légale du travail ni le plafond des heures complémentaires pour un contrat à temps partiel
    (Pour vous il explose même les compteurs ! )

    Vous pouvez négocier le paiement des heures complémentaires + heures supplémentaires en majorant de 25% toutes les heures faites au-delà de 20h/semaine (en fait le calcul est plus complexe ) c'est un minimum !

    et en passant par un protocole d'accord transactionnel - l'employeur s'exonère du paiement des cotisations sociales sur salaires. (il ne paye rien )

    Peu importe si les termes du protocole d'accord transactionnel vous font passer pour fautive (l'employeur ne reconnait jamais tous ses torts- normal) l'important , c'est ce que l'employeur est prêt à payer ! et au mimimum tout ce qu'il vous doit.

    Sinon vous le menacez de saisir les prud'hommes et vous ne signez rien .

    Le travail à temps partiel

    Le contrat de travail à temps partiel
    Dernière modification par Milou27 ; 19/07/2013 à 18h53.

  3. #3
    Membre

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    Il me propose 1100e+ mes jours de congés que je n'ai pas eus. Je sais que je pourrais demander plus mais c'est ma première expérience dans le monde du travail j'ai hâte de passer à autre chose. J'avais juste un peur pour le protocole.
    Merci

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