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Seuil d'effectif / instances représentatives du personnel
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Lors de la mise en place des IRP ( CE, DP, Chsct, RS, DS...), pour calculer le nombre d'élus ou de mandatés, l'employeur est obligé (sauf accord d'entreprise) de se référer à minima aux seuls d'effectif prévus par le code du travail.
    Que se passe il si au cours du mandat, ces seuils viennent à évoluer?
    Peut on retirer un mandat, enlever ou diminuer les moyens horaires des irp en place?
    Comment les seuils se calcullent ils sur les 3, six ou 12 derniers mois?

    Idem à l'inverse si l'effectif augmente doit on immédiatement augmenter le nombre d'IRP?

    Merci par avances pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Les seuils sont évalués au moment des élections, lors des négociations d'accord pré électoral.
    C'est cet accord qui s'applique durant la durée totale du mandat.
    Il n'y a pas de création ou suppression de postes d'IRP en cours de mandat.
    Tout sera renégocié à la mandate suivante.

    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Membre Sénior

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    Ok merci,
    cela s'applique qu'aux élus ou aussi aux mandatés ( RS et DS)?
    Concernant les moyens horaires rattachés aux mandats, pas de modifications non plus en cours de mandat?

    Si vous pouvez me fournir les réferences des textes ou desjurisprudences, je suis preneur.

    Cdlt.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Un seuil doit être franchi sur une certaine durée, il ne suffit pas d'embaucher le 151ème salarié pour passer de 10 heures de délégation à 15 heures. De plus, ce n'est pas le nombre de salarié qui compte, mais l'équivalent en temps plein. Ce genre de chose est compliqué à suivre, et n'est réévalué qu'aux élections parce que la négociation du protocole préélectoral est le moment privilégié pour faire cette évaluation.

    Il est compliqué à mon sens de changer la donne à la hausse ou à la baisse en cours de mandat. Expliquez plus concrètement votre cas, on y verra plus clair. L'inspection du travail est également un bon interlocuteur quand il s'agit des moyens des élus et mandatés, ainsi que, évidement, votre syndicat.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Ok, deux cas concrets donc:
    - Un responsable syndical dans un CE de + de 500 salariés a 15 heures/mois d'heures de délégation l'employeur peut il ne plus octroyer ces heures si en cours de mandat l'effectif dependant du CE chute à moins de 500 salariés.

    - Les entreprises de plus de 1000 salariés bénéficient de 2 DS par syndicats représentatif dans l'entreprise. Entre 2 élections, le nombre de salariés chute en dessous de 1000, l'employeur peut il décider de supprimer un mandat de DS à chaque syndicat?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour le premier cas non, le représentant syndical doit avoir les moyens en accord avec le mandat du CE. Si on a un CE avec les moyens d'un CE de +500 personnes, le RS doit avoir le même.

    Pour le second cas, il peut essayer... s'en suivra un long contentieux avec le dit syndicat et l'inspection du travail. Encore une fois, il ne suffit pas de franchir un seuil, il faut que le seuil soit durablement franchi. De plus, comment l'employeur va-t-il décider lequel des deux DS doit être dé-mandaté?

  7. #7
    Membre Sénior

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    Ok merci,

    Les références d'un texte de loi, Cass, jurisprudence pour le premier cas ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Le représentant du CE est membre de droit du CE, même s'il n'a qu'une voix consultative. Il n'y aucune raison de le traiter différemment des autres membres, et donc la durée du mandant, l'effectif et le périmètre sont fixés par le protocole préélectoral.

    Sincèrement, si vous êtes un mandaté, vous ne devriez pas chercher le cadre juridique pour garder votre mandat, c'est à votre employeur d'en trouver un pour vous le retirer. Vous allez perdre du temps et de l’énergie à essayer de démontrer quelque chose dont l'employeur n'aura finalement que faire. Par contre vous lui économiserez cette tâche qui doit lui incomber.

    Un salarié titulaire d'un mandat ne peut le perdre qu'à la prochaine election, à votre employeur de démontrer le contraire, et s'il essaie votre syndicat et l'inspecteur du travail feront le nécessaire, au besoin devant le tribunal d'instance.

    Si néanmoins vous souhaitez être complice de cet enlisement, un peu de lecture:

    Seuil de l'election des delegues du personnel DP CE
    http://www.uniopss.asso.fr/resources...uils_dec08.pdf

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