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Licenciement inaptitude et impossibilité de reclassement et solde conges payes
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,

    je vais en entretien demain pour un licenciement pour "impossibilité de reclassement, suite a mon inaptitude"

    en effet, suite a mon inaptitude non professionnelle, le medecin du travail me declare "inapte en 1 seule et meme visite, avec mon etat de santé ne permettant pas de propositions de reclassement dans l'entreprise et apte dans une autre."


    - je suis en cdi 35h et depuis 4 ans et 2 mois dans l'entreprise.

    - j'ai 27 jour de conges restant + 19 acquis a ce jour, soit au total 46 jours.

    - il apparait encore sur ma derniere feuille de paie, 18h75 de repos compensateur.

    - j'ai aussi une periode de travail dans un autre magasin a 50km de chez moi, pendant 6 mois, sans courrier de mutation de poste ni autre, et il se trouve que l'inspection du travail m'a fait part, que mon employeur me devait un trajet aller pour le "trajet de temps de travail non effectif", ce qu'il n'a jamais fait, soit l'equivalent de + de 3/4 heure de route a l'aller, et 5 fois / semaine, pendant 130 jours de travail.


    * 1) mon employeurs me devra t il donc ces 46 jours, ainsi que les 18h75 de RTT?

    *2) Ai je le droit de reclamer mes indemnités de trajets de temps de travail non effectif pendant ces 6 mois dans l'autre magasin?

    *3) Ne pouvant pas faire mon preavis, comment cela va til se passer? mon employeur peut t il me deduire celui ci sur mes conges payes?

    *4) comment va se passer mon solde de tout compte?

    *5) a quelle periode va demarrer pole emploi pour mes indemnités chomage?


    reponse urgente.....merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    comment s'est passé l'entretien et qu'avez-vous convenu ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir...
    Et bien cet entretien n'a rien donné de plus que ce que a quoi je pouvais m'attendre, car elle n'a voulu parler que du licenciement en cause avec mon inaptitude, mais lorsque je lui ai parlé des indemnités de temps de tavillon non effectif, elle n'a rien voulu savoir, car elle a dit que j?avais accepter dAller tailler à l'autre magasin avec les conditions.........sauf u'il se trouve que ce poste, je nAi eu aucun courrier de leur part stipulant la mutation et donc encore moins savoir SOS quelles conditions financières, car lorsqU'il m'ont ir d'aller la bas, il m'ont dit que j?allais avoir une compensation d'interressement sur Le CA mais à aucun moment il ne m'ont donneé de montant ue e soit......et lorsque jAi reçu ma paye, jAi vu apparaître un montant, et lorsque j'ai calculé, ça faisait du 0,08% sur CA HT, soit 28€. Donc autant dire que c'est du rouage de gueule de me dire que j'en avais accepter les termes en ratant, alors que cette mutation nA été que verbale et de plus, sans aucun montant de donné......

    Il me semble ue devant un prud'homme, tous notification VERBALE peut être à doubl tranchant pour l'employeur, surtout lorsqU'il y a modification substantielle du contat de travail......car aller travailler à plus de 50 km aller de son domicile avec un smic c'est lamentable..........

    Elle mA dit qu'elle laisse les 2jours de réélection, pus enverra ma notification d'ci émane prochaine, mais ne m'a palé d'aucun montant, ni même de l'indemnité de licenciement et du montant du fête de mes congés, e encore moins e mes 18h75 de rtt.

  4. #4
    Pilier Junior

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    l'employeur devrait donc vous licencier 1 mois au plus tard après l'unique visite médicale prononçant votre inaptitude (j'ai pas compris ce qui est indiqué : apte dans une autre ?)
    au-delà de ce délai l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

    Concernant le décompte de ce qui est dû (conges + RTT+ repôs compensateur) vous ne pourrez le vérifier que lors du paiement du solde de tout compte -(imprimé spécifique) + détail des sommes versées sur le bulletin de paie.

    En cas de désaccord sur les sommes payées - vous devrez dénoncer le solde de tout compte par courrier LRAR dans un délai de 6 mois maxI. et le cas échéant saisir les prud'hommes pour demander le paiement des sommes restant dues.

    Concernant le paiement des frais de trajet pour vous rendre sur l'autre magasin et devant le refus de l'employeur de vous indemniser - vous n'avez d'autre alternative que de saisir les prud'hommes "au fond" pour en demander le paiement (8 à 15 mois de procédure) -
    Pour calculer les frais de trajet, vous devrez limiter ceux-ci à la différence entre la distance kilométrique : "domicile - autre magasin " et "domicile -lieu de travail habituel" sur la base du barême des impôts.
    Le barme kilomtrique 2013 (cherchez le cas échéant le barême de l'année ou les déplacements ont été effectués)

    Vous ne ferez pas de préavis et il ne vous sera pas payé.

    Vous pourrez vous inscrire au chomage dès le licenciement et après avoir reçu les documents de fin de contrat (solde de tout compte- certificat de travail- attestation pole emploi )

    Vos indemnités chomage seront calculées sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus avantageux) précédant le dernier jour travaillé.

    Voir : Les conséquences de l'inaptitude du salarié

    http://www.gestiondelapaie.com/flux-...inaptitude.pdf

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