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Discussion : Maintien salaire congé paternité SYNTEC

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Alors voilà j’ai besoin de l’avis d’un( e) expert(e ) en Congé paternité, de la convention syntec et du maintien de salaire en cas de CP (Conge Paternité).
    Suite à une naissance récente, j'ai posé des congés paternités (11jours), à la réception de mon salaire je me suis rendu compte que j'avais un manque à gagner de 580E environ entre ma paie habituelle et la somme des indemnités de sécu plus mon salaire. J'ai donc fait la demande à savoir pourquoi je n'ai pas eu de maintient de salaire ? Il m'a été répondu que les accords de la boite ne prévoyaient de maintien de salaire en cas de CP.
    Or Je constate que la convention syntec dans son article 44 prévoit en effet un maintient de salaire après un an d'ancienneté, le code du travail prévoit quand à lui ce qui suit :
    Article du code du travail :

    Droit du travail, texte issue des editions tissot disponible sur le net (je ne peux pas poster de lien) :


    "Attention : vous n’avez pas à compléter cette indemnisation, sauf si votre convention collective le prévoit. Sachez que, par extension, si cette dernière prévoit un maintien de salaire au profit des salariées en congé maternité, ce maintien s’appliquera de la même manière aux pères qui prennent un congé de paternité. La subrogation de paiement est possible (vous percevez directement les indemnités journalières à la place du salarié, en contrepartie de quoi vous maintenez l’intégralité de son salaire)."

    SYNTEC article 44 :

    ARTICLE QUARANTE-QUATRE -
    MATERNITE
    Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté
    dans l’entreprise à la date de leur arrêt de
    travail pour maternité conserveront le maintien
    intégral de leurs appointements mensuels pendant
    la durée du congé légal sous déduction des
    indemnités versées par la Sécurité Sociale et les
    régimes de prévoyance.
    A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes
    enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire
    rémunérée de 20 minutes par jour.
    Lorsque les consultations prénatales obligatoires
    auront lieu pendant les heures de travail, le temps
    de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui
    devront prévenir leur employeur en temps utile.
    Les femmes désirant élever leur enfant auront droit
    à un congé sans solde dans le cadre de la
    législation en vigueur.


    De plus en insistant mon employeur me dit que c’est l’article 13.3 qui prévaut, comme j’ai moins de 3ans d’ancienneté je n’ai droit à rien.

    Article disponible sur le site legifrance gouv fr :

    Article 13.3
    En vigueur étendu
    Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption. Elles accompagnent de la sorte l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.
    Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité conformément à l'article L. 122-25-4 du code du travail.
    Le congé de paternité ouvre droit à une allocation minimum versée par la sécurité sociale.
    Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation par le versement d'une rémunération complémentaire, selon les modalités suivantes :

    (En pourcentage.)

    ANCIENNETÉ SALAIRE DE BASE
    ≥ 3 ans et < 6 ans 30 (*)
    ≥ 6 ans et < 9 ans 40
    ≥ 9 ans et < 12 ans 50
    ≥ 12 ans 60
    (*) Le salaire de base s'entend du salaire à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature. Le complément de rémunération indiqué au tableau ci-dessus est exprimé en pourcentage du salaire brut de base journalier.
    ...

    Pouvez-vous me dire si oui ou non le maintien de salaire en cas de congé paternité est aussi valable pour un congé paternité ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ? En effet j’ai vu aussi que si la convention collective et le code du travail sont en contradiction c’est la disposition la plus favorable au salarié qui est appliquée…
    Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
    Cordialement

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    A mon sens, vous avez raison.
    Proposez gentiment l'arbitrage de l'Inspecteur du Travail... Moyen assez radical.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir et merci beaucoup pour la réponse. Pouvez vous m’éclairer sur cette méthode ? Dois je contacter l'inspection du travail afin de leur demander leur avis ou bien envoyé un mail à ma société afin de leurs faire comprendre que je compte demander l"avis de l'inspection du travail ?

    En tous c'est très ambiguë et je ne sais pas du tout ce qui prévaut en terme de droit, si il y a ou non jurisprudence sur ce theme du maintien de salaire durant les Congés paternités...

    Merci de votre aide

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    Vous pouvez faire les 2. Le plus astucieux etant d'aller voir l'IT au prealable pour valider votre position, et par suite, expliquer a votre employeur que vous maintenez votre position, et qu'il serait interessant de "consulter" l'IT pour lui mettre la pression.
    Legalement, oui, la norme la + favorable s'applique.
    Pour ce qui est de la jurisprudence, je n'ai pas le temps de chercher, mais sur Legifrance, vous devriez pouvoir trouver votre bonheur.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Bonjour Merci pour cette réponse, alors j'ai écris à l'inspection du travail de mon département (DIRECCTE Ile-de-France) j'attend leurs réponses. Pour ce qui est de la recherche de texte j'ai écumé le web dans tous les sens mais je ne trouve rien qui puisse appuyer et étayer mes arguments. C'est pour cela que j'ai posté sur ce forum. Je n'ose pas trop m'aventurer sur ce terrain de l'inspection du travail de peur d'envenimer les relations avec ma boite ... je sortirais les hostilité peut Etre le moment venu. pour le moment je vais attendre le retour de l'inspection du travail et on verra bien.

    Par contre j'ai découvert une autre anguille sous roche et c'est la 1ere fois que je vois cela. Il s'agit du taux horaire utiliser pour retenir les heures liés à mon congé paternité.
    J'ai posé mon congé durant le mois d'avril, et la retenue c'est faite sur mai, or le mois de mai contient des jours ferié, j'ai remarqué que le taux horaire utilisé pour la rétention des 63H de congé parental etait superieur à mon taux horaire normal. Voici ce qu'on m'a répondu :

    "Je reviens vers vous concernant votre congé paternité et vous confirme que la SYNTEC ne maintient pas le salaire en cas de congé paternité.
    Il y a un complément de salaire qui peut être effectué lorsque vous avez plus de 3 ans d’ancienneté.

    Je vous invite à lire l’article 13.3 de l’accord Syntec que je vous fait parvenir en pièce jointe.

    Concernant les heures enlevés sur votre paie au niveau du congé paternité, il y a un coefficient qui s’applique pour que tous les mois correspondent à 151.67 heures.
    Au mois de Mai, il n’y a avait que 20 jours ouvrés soit 140 heures donc il y a un coefficient appliqué de 1.08336 afin de faire correspondre le nombre d’heures du mois avec le nombre d’heures de votre contrat de travail."

    J'ai répondu ceci :

    "Pour le maintien de salaire en CP (Congé paternité) je vois que cela dépends des sociétés... Néanmoins je constate qu'il y a des contradictions entre les textes...et comme je ne suis pas avocat je dois demander un avis éclairé sur ce sujet et vous tiens au courant. En effet parfois la convention collective peut etre moins favorable au salarié, dans ce cas lorsqu'une CC et le code du travail entrent en conflit, la loi est claire, on applique la disposition la plus favorable au salarié...

    Par contre oui je souhaiterai avoir des explications sur le taux horaire utilisé au mois de mai, vous dites qu'il n y avait que 20j ouvrés, en effet si j'ai bien compté c'est bien cela. Mais que fait on des jours fériés au nombre de 4 ?? Ils ne sont pas payé chez [X] ?? J'ai pris mes congés paternité en avril, j'ai travaillé le mois de mai, je ne vois pas pourquoi ma paie serait amputée.

    Article L3133-3
    · Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
    Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
    Dans l'attente. "

    La dernière réponse de mon employeur :

    "Les jours fériés sont bien pris en compte dans les 151.67h, c’est juste un coefficient multiplicatuer pour atteindre les 151.67h comme expliqué hier.
    Il y a 20 jours ouvrés soit 140h de travail et votre salaire est basé sur 151.67h donc le coefficient sert à ajuster vos horaires."

    Moi j'ai halluciné sur ces explications; j'ai l'impression que c'est pas très claire ...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/06/2013 à 12h01. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Bonjour Barkette325,

    Je suis exactement dans le même cas que vous. Pouvez vous dire ce qu'a répondu l'inspection du travail, comment s'est terminée votre affaire ?

    Merci

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