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Discussion : Validité d'un protocole d'accord de licenciement

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ma belle-soeur vient d'être licenciée, licenciement arrangé car déménagement de son lieu de travail. Elle avait bien une clause de mobilité mais son employeur était d'accord pour la licencier.

    Son employeur étant au courant et n'y voyant pas d'inconvénient, il lui a fait un planning bidon pour le nouveau site en sachant pertinemment qu'elle ne s'y rendrait pas. Le 05 juillet, elle reçoit par LRAR son nouveau planning qui débutait le 03 juillet, un peu tard au niveau des dates... Pourtant le 25 juillet lors de l'entretien préalable, il lui a fait signé des plannings antidatés à la date du 30 juin ainsi qu'un pseudo protocole d'accord...

    Ensuite elle a bien reçu une autre LRAR présentée le 08 juillet pour lui demander de justifier son absence depuis le 03 juillet. Là c'est normal, c'est la procédure.

    Puis elle a reçu une 2ième LRAR avec une date d'entretien préalable au licenciement (fixé le 25 juillet) et dans laquelle il lui est annoncé son licenciement avec mise à pied conservatoire.

    Or il apparaît que son employeur ne respecte pas ce qui a été dit par oral (malheureusement pas d'écrit), à savoir que son mois de juillet serait payé même si elle ne s'était pas présenté au travail. Ceci avait été annoncé lorsqu'elle lui avait dit fin juin qu'elle ne pouvait accepter son nouveau lieu de travail.

    Maintenant le DRH lui dit qu'elle ne sera pas payée pour le mois de juillet, le motif de licenciement retenu sera la faute grave et non le motif "cause réelle et sérieuse"...

    Elle a reçu et signé son protocole d'accord de licenciement mais cela ne me paraît pas clair. En effet, son protocole n'est pas daté (aucun des 4 exemplaires ne mentionne de date) et elle l'a seulement signé sans apposer la mention "lu et approuvé-bon pour accord". Ces 2 éléments peuvent-ils rendre ce protocole caduque?

    Ma belle-soeur souhaite écrire un courrier à son ex-employeur pour lui demander à ce que lui soit payé le mois de juillet. Peut-elle dénoncer ce pseudo accord? ou sur quelle autre élément peut-elle fonder sa demande?

    Merci de votre aide et je reste à votre disposition pour tous les renseignements que vous jugerez nécessaires...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quel est le contenu de ce protocole ?
    Lorsqu'elle a signé le protocole, avait elle déjà réceptionné sa lettre de licenciement ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le protocole d'accord dit que son licenciement lui est bien signifié pour faute grave et non pour motif "cause réelle et sérieuse"(???) et dit dans son ensemble qu'elle n'a pas le droit de contester. Bref il me paraît assez creux.

    Il a été signé lors de l'entretien préalable.

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Personne n'aurait une petite idée?

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Pourriez-vous nous réexpliquer tout cela plus clairement ? J'avoue décrocher rapidement et vu le peu de réponses, je ne dois pas être le seul.

  6. #6
    Pilier Junior

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    cette transaction est tout à fait illégale et n'a aucune valeur juridique .En fait c'est une convention de rupture de contrat de travail (c'est le terme juridique) qu'il aurait fallu signer,pas un licenciement dans cette forme.
    Il faut bien faire la différence entre une transaction ,qui se fait obligatoirement aprés la réception de la lettre de licenciement et une fois le contrat de travail rompu effectivement et la convention de rupture du contrat de travail ,sans licenciement mais avec des contre parties financières librement négociées.Dans le cas présent ,c'est un licenciement pour faute grave,sans indemnités .Il faudra aller aux prud'hommes et démontrer que l'employeur a tout arranger lui même .Je dirai même qu'à la limitte ,sans jugement prud'homal condamnant l'employeur ,les assedics peuvent très bien dire qu'il s'agit d'un licenciement arrangé et refuser toute prestation chômage.Le salarié s'est fait pièger par un patron peu scrupuleux ,à lui d'en tirer les conséquences en portant l'affaire devant les prud'hommes pour licenciement abusif;ou en renégociant totalement une transaction (article 2044 et 2045 du code civil ) ,mais seulement une fois le contrat rompu définitivement.

  7. #7
    Membre Junior

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    Si la transaction n'a pas été datée, il y a bien entendu une raison...en a t-elle au moins un exemplaire et quelles sont les concessions de l'employeur ?

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La question des concessions réciproques est tout à fait pertinente parce que c'est une condition de validité plus que le bon pour accord ou autre formule de ce genre.

    Cependant, un tel accord n'est pas illégal en soi. Il sera surtout d'effets négatifs pour le salarié (perte du droit à l'indemnité assedic, perte du droit de contester devant le CPH etc...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Richar37
    Personne n'aurait une petite idée?
    Anissa a dit : « Quel est le contenu de ce protocole ?
    Lorsqu'elle a signé le protocole, avait elle déjà réceptionné sa lettre de licenciement ? »

    Zeto a dit : « Si la transaction n'a pas été datée, il y a bien entendu une raison...en a t-elle au moins un exemplaire et quelles sont les concessions de l'employeur ? »

    Quand il sera apporté une réponse claire et précise aux questions posées par les deux intervenantes précitées, il sera possible donner des avis sur la validité, ou la non conformité, du document sujet à caution.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par 161044
    Anissa a dit : « Quel est le contenu de ce protocole ?
    Lorsqu'elle a signé le protocole, avait elle déjà réceptionné sa lettre de licenciement ? »

    Zeto a dit : « Si la transaction n'a pas été datée, il y a bien entendu une raison...en a t-elle au moins un exemplaire et quelles sont les concessions de l'employeur ? »

    Quand il sera apporté une réponse claire et précise aux questions posées par les deux intervenantes précitées, il sera possible donner des avis sur la validité, ou la non conformité, du document sujet à caution.

    Pour la question d'Anissa, j'y ai déjà répondu : le protocole a été signé pendant l'entretien préalable de licenciement.

    Ma belle-soeur en possède bien un exemplaire (sur les 4 exemplaires) et aucun n'est daté mais simplement signé.

    Pour résumer le protocole, il n'y est question d'aucune compensation financière sauf le paiement des congés payés et il reprend l'ensemble de l'affaire ainsi que les différents textes interdisant toute action en justice. Bref les articles classiques pour ce genre de papier. Mais absolument rien sur une éventuelle indemnité quelconque.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    La lettre de convocation à l'entretien préalable annonçait explicitement le licenciement ?!!!

    Lors de l'entretien, elle signe un protocole d'accord qui dit explicitement qu'elle est licenciée pour faute grave et qu'aucune action en justice n'est possible pour contester ce licenciement ?

    A-t-elle reçue une lettre de licenciement ensuite ?

    Pour la clarté des choses, pourriez vous reproduire lettre de convocation et protocole ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Moi ce que je n'ai pas compris c'est si l'employeur a fait des concessions claires et significatives dans ce protocole ou pas...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marsu
    Moi ce que je n'ai pas compris c'est si l'employeur a fait des concessions claires et significatives dans ce protocole ou pas...
    Ca, personne n'a encore compris non plus, et la question, tu as raison, est essentielle...

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Alors voilà j'ai obtenu les document demandés.

    Letre de convocation à l'entretien préalable :

    Madame,

    Conformément à l’article L.122.14 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter impérativement en nos bureaux de Paris pour un entretien préalable le :
    MARDI 25 JUILLET 2006 à 11h00
    Au : XXXXXX

    Nous sommes amenés à devoir envisager votre licenciement.

    Nous vous rappelons qu’il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

    D’ici là, compte tenu de la gravité des agissements reprochés, nous vous confirmons par la présente lettre, une mise à pied conservatoire jusqu’à la décision définitive qui découlera de l’entretien préalable.



    Le protocole d'accord :

    Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

    Madame Y a été embauchée par la société X le 24 septembre 2003.

    En date du 30 juin 2006, et suite à l’interruption du contrat de service sur lequel Madame Y était affectée un nouveau planning débutant le 03 juillet 2006, a été remis en mains propres à Madame Y sur un autre site.

    Depuis cette date Madame Y ne se présente plus sur son poste de travail.

    En date du 06 juillet 206, un courrier a été adressé à Mme Y afin de lui demander de justifier ces absences depuis le 03 juillet 2006. En réponse à ce courrier, Mme Y a répondu par lettre recommandée datée du 10 juillet 2006 qu’elle ne pourrait plus se rendre au travail compte tenu des contraintes d’horaires et de l’éloignement géographique de son lieu d’habitation.

    Par conséquent, une convocation pour un entretien pour un licenciement fixé au 25 juillet 2006 à 11h00, a été adressée par lettre recommandée à Mme Y.

    Au cours de l’entretien, Mme Y a indiqué qu’elle n’était plus en mesure de travailler sur Paris et ce même dans le cadre du préavis fixé en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En outre elle a précisé qu’elle refusait de donner sa démission.

    Les termes du présent protocole ont ainsi pu être arrêtés.


    Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

    Article 1 :

    Sur demande de Mme Y, la société X retiendra comme motif de licenciement « la faute grave » et non le motif « cause réelle et sérieuse » permettant ainsi à Mme Y d’être libérée de sa période de préavis, et de pouvoir percevoir son solde de tout compte ainsi que les documents y afférents.

    Article 2 :

    Mme Y reconnaît la faute grave et s’engage par le présent accord à ne pas la contester.

    Article 3 :

    Les présentes constituent un tout indivisible et forment une transaction en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

    Les parties s’estiment définitivement remplies de leurs droits et elles renoncent à toutes instances et actions ayant pour cause ou origine l’ensemble des conventions souscrites antérieurement à la date de ce jour, quand bien même certaines conventions n’auraient pas été rappelées dans le présent protocole.

    Article 4 :

    Les parties s’obligent à tenir sous le silence le plus absolu la présente transaction et tous les éléments s’y rapportant.

    Notamment, ne pourront commenter, divulguer ou faire divulguer en aucune manière et auprès de quiconque, physique ou morale, tout ou partie des faits et considérations qui ont conduit à la conclusion de la présente transaction, ainsi qu’à teneur et aux conditions de cette dernière, sauf réquisition des administrations concernées.


    Voilà j'espère avoir éclairé vos lanternes.

    Et s'il n'y a rien à faire, bah tant pis, faudra faire plus attention la prochaine fois

    Merci

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si ça c'est un transaction au seens juridique du terme je change de pseudo et on m'appellera désormais Benoît XVII...

    Cette transaction est nulle et ne peut avoir nul effet dès lors que:

    1. il est impossible de savoir quels sont les griefs initiaux entre les parties,
    2. le licenciement n'est pas acquis juridiquement au moment où elle est signée et qu'on ne peut pas renoncer à un droit qui n'est pas encore né (celui d'agir devant le CPH) => ne pas le dater d'après la réception de la lettre de licenciement
    3. il n'ya aucune concessions réciproque et simplement une renonciation à agir en justice de la part du salarié.

    Moralité: ce torche-c** mérite d'aller directement à la poubelle. Pardon pour les expressions un peu vertes, mais là, c'est vraiment du n'importe quoi et de l'arnaque pour le salarié...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  16. #16
    Exocet
    Visiteur
    Il n'y a aucune concession de la part de l'employeur. Et la transaction a clairement été rédigée avant la notification du licenciement, puisqu'elle n'en mentionne pas la date.

    Cette transaction n'a pour objet que de vous interdire d'aller devant le CPH!!! Il y a tromperie du salarié.

    Soit vous la contestez devant le CPH, soit vous soulevez les irrégularités auprès de votre employeur, dans un premier temps de manière informelle, afin de vous rapprocher à nouveau et établir une vraie transaction, avec de vraies contreparties financières.

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Cet avis est donné sous toutes réserves.

    Il s’agit ni plus ni moins que de la révocation des contrats par consentement mutuel. (Art. 1134 du Code civil) Et non d'une transaction comme il est défini par la jurisprudence sociale.
    C’est un départ négocié qui a autorité de la chose jugée avec les conséquences qui peuvent en découler. Notamment sur l’ouverture des droits aux indemnités Assédic (Tout dépendra comment sera complétée l'attestation Assédic). Si vous estimez que cet accord est vicié il ne reste plus qu’une action en résolution devant les prud’hommes. Ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord. (Art. 1134 et suivants du Code civil)
    Les conseils d’un professionnel du droit s’imposent en la matière.
    Une question reste entière : Pourquoi avoir signé un tel document sans contre partie financière ? C’est un suicide social ……….

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par 161044
    Cet avis est donné sous toutes réserves.

    Il s’agit ni plus ni moins que de la révocation des contrats par consentement mutuel. (Art. 1134 du Code civil) Et non d'une transaction comme il est défini par la jurisprudence sociale.
    C’est un départ négocié qui a autorité de la chose jugée avec les conséquences qui peuvent en découler. Notamment sur l’ouverture des droits aux indemnités Assédic (Tout dépendra comment sera complétée l'attestation Assédic). Si vous estimez que cet accord est vicié il ne reste plus qu’une action en résolution devant les prud’hommes. Ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord. (Art. 1134 et suivants du Code civil)
    Les conseils d’un professionnel du droit s’imposent en la matière.
    Une question reste entière : Pourquoi avoir signé un tel document sans contre partie financière ? C’est un suicide social ……….
    Je suis d'accord avec cette analyse. D'autant plus que les exemplaires sont signés mais pas datés, donc rien n'empêche l'employeur de mettre la date du jour voire une date antérieure. Je pense même l'affaire mal barrée au CPH...

  19. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anissa
    Je suis d'accord avec cette analyse. D'autant plus que les exemplaires sont signés mais pas datés, donc rien n'empêche l'employeur de mettre la date du jour voire une date antérieure. Je pense même l'affaire mal barrée au CPH...
    Je vous rejoins Anissa. Si l'employeur mentionne une date fictive mais postérieure au courrier de licenct, il va être difficile de prouver que le document a été rédigé avant ce licenct.Cela ne change pas bien sûr les questions qui restent posées concernant les concessions réciproques et le reste du document.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf, Biniou, que ces questions n'ont de pertinence que si on se place dans le contexte d'une transaction et non d'un départ négocié...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu
    Sauf, Biniou, que ces questions n'ont de pertinence que si on se place dans le contexte d'une transaction et non d'un départ négocié...
    Il est certain que de devant les prud’hommes le motif du licencient « cause réelle et sérieuse » aurait fait long feu .........
    Cause réelle et sérieuse est bien la qualification du licenciement et non le motif ?

    Dans une transaction :

    Il faut des concessions réciproques. (Où sont-elles ?)

    La transaction suppose que chaque partie renonce à une partie de ses prétentions. (S'il s'agit de transformer la qualification du licenciement « cause réelle et sérieuse » en motif « faute grave » …… il faut le faire…….. !)

  22. #22
    Exocet
    Visiteur
    L'article 3 du protocole d'accord pose bien qu'il s'agit d'une transaction.

    Pour être valable, une transaction doit notamment :
    1/ terminer une contestation née (il n'y en a pas, la notification du licenciement n'est même pas évoquée)
    2/ comporter impérativement des concessions réciproques (il n'y en a pas).

    De ce point de vue, elle me semble très contestable. Pourquoi se focaliser sur le possible antidatage ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Exocet
    L'article 3 du protocole d'accord pose bien qu'il s'agit d'une transaction.

    Pour être valable, une transaction doit notamment :
    1/ terminer une contestation née (il n'y en a pas, la notification du licenciement n'est même pas évoquée)
    2/ comporter impérativement des concessions réciproques (il n'y en a pas).

    De ce point de vue, elle me semble très contestable. Pourquoi se focaliser sur le possible antidatage ?
    Parce que cela serait un départ négocié n'ouvrant pas droit à l'indemnité assedic, et que l'employeur peut sortir de sa manche à tous moments d'une procédure ce document.

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

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    Il ne peut y avoir de constestation puisque le licenciement n'est pas effectif.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention 161044, si le document est un accord de départ négocié, il peut le devenir très rapidement, effectif... Et s'il s'agit juridiquement d'un tel document, la nullité est plus ardue à plaider, faute de preuve...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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