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Discussion : Rachat de ma société

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjours notre société est sur le point de se faire racheter nous n avons pas de délégué syndicale nous avons une délégation unique 5 titulaires 5 suppléants les titulaires sont informer sur se rachat mais pas les suppléant ils sont pas le droit de leur dire esse légal?les titulaires ont fait appel à un juriste pour se rachat c est se même juriste qui a dit que les suppléant ne devais pas mis au courant sur se rachat et les titulaires non pas informer les suppléant les questions posés au juriste concernant les risques de se rachat exemple perte de notre cc des usages des salaires est bien d autres prouvera vous m aider je s en remercie à l avance.h

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Un peu de ponctuation ne nuit pas à une bonne lecture, et ce serait bien plus agréable.

    La loi ne prévoit pas une information individuelle des salariés lors d'un transfert d'entreprise. Mais elle ne l'interdit pas. A fortiori, elle ne l'interdit pas non plus s'agissant des suppléants.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Chuichi
    Visiteur
    Bonjour,
    Étant donné l'article L2315-10 du CdT je ne comprend pas bien la réponse de votre juriste...

    L'employeur peut demander, explicitement, de ne pas divulguer une info aux salariés mais je ne vois pas ce qui limite l'information envers les suppléants !
    Cdt
    Dernière modification par Chuichi ; 26/05/2013 à 10h26.

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