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Discussion : Refus résiliation Mutuelle pour mutuelle obligatoire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai étais embauche au 1 mai dans une entreprise qui dispose d'une mutuelle collective et obligatoire.
    Lors de mon embauche on ma fourni une attestation a remettre a mon ancienne mutuelle individuel.
    J'ai tout envoyer en AR. Il me refuse ma radiation. Motif le code de la mutualité ne prévoit pas de radiation en cours d'année. Il évoque le décret du 9 janvier 2012 article 242 1 6.
    Ils disent que mon nouvel employeur aurait du prévoir une dispense d'affiliation au contrat collectif jusqu' a la date d'échéance.
    Je ne sais pas quoi faire nous somme plusieurs embauchés et je suis la seule a qui on a refuser la résiliation.
    Sont ils dans leurs droits?

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui. Cela relève d'une simple tolérance entre assureurs, non obligatoire.
    Il convient de faire passe la réponse écrite de votre mutuelle à votre employeur, qui va devoir opérer une régularisation pour les sommes déjà précomptées sur votre bulletin de salaire.
    Vous ne commencerez à adhérer à la mutuelle obligatoire que lorsque votre résiliation (mutuelle individuelle) sera effective, soit à la date indiquée sur le courrier de votre mutuelle.

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