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Discussion : Validité de la clause de non concurrence

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,
    En 1993, j'ai signé en tant que commercial un contrat de travail, lequel comportait une clause de non concurrence libellée de la manière suivante : "Monsieur X s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement à toutes les affaires similaires à la société dans tous les secteurs ou il aurait exercé ses fonctions et ce pendant une durée d'un an à compter de son départ sous peine de dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à la valeur d'une année d'appointement"
    Depuis cette date j'ai changé à deux reprises de fonctions, signés deux avenants modifiant mon statut et ma rémunération mais spécifiant que les autres éléments du contrat de travail restaient inchangés.
    De plus nous avons changé en 2003 de convention colective.
    Cette clause est-elle toujours valable avec tous les changements intervenus ?
    Merci de votre aide et de vos réponses

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Pour être valable, ce type de clause doit prévoir une contrepartie financière. Vous ne travaillez pas pendant un an à la concurrence, mais votre employeur vous paye pendant ce temps.

    Dans le cas présent, votre clause est abusive.

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